LEGISPORT publie le communiqué de presse du Tribunal Arbitral du Sport du 26 août 2022 au sujet du litige FC NANTES / CARDIFF CITY FC / EMILIANO SALA.
« LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (TAS) REJETTE L’APPEL DÉPOSÉ PAR CARDIFF CITY FC ET CONFIRME QUE LE TRANSFERT D’EMILIANO SALA A ÉTÉ FINALISÉ AVANT SON DÉCÈS.
Lausanne, 26 août 2022 – Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rejeté l’appel déposé par Cardiff City Football Club (Cardiff City FC) contre le Football Club de Nantes (FC Nantes) suite à la décision rendue par le Bureau de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA le 25 septembre 2019 (la décision attaquée). La décision attaquée, par laquelle Cardiff City FC a été condamné à payer EUR 6 millions au FC Nantes dans le cadre du transfert du joueur Emiliano Sala entre les deux clubs, est confirmée. Cardiff City FC a déposé un appel auprès du TAS le 20 novembre 2019…. L’audience a finalement eu lieu les 3 et 4 mars 2022. Il s’agissait de la première audience tenue dans les nouveaux locaux du TAS au Palais de Beaulieu à Lausanne. Après avoir pris en considération tous les moyens de preuve et arguments soumis par les deux clubs, la Formation du TAS a conclu que le transfert du joueur du FC Nantes à Cardiff City FC avait été finalisé. De plus, compte tenu du fait que les conditions prévues dans le contrat de transfert avaient été remplies avant le décès du joueur, la demande en paiement du FC Nantes pour la première tranche de la somme de transfert pour un montant de EUR 6 millions a été admise. La procédure du TAS ne concerne que la première tranche de la somme de transfert pour un montant de EUR 6 millions, sur une somme de transfert totale de EUR 17 millions. Les autres acomptes n’étaient pas encore exigibles au moment de la procédure devant la FIFA… »