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Covid-19 : la Commission européenne autorise un régime d’aides français visant à indemniser les exploitants de remontées mécaniques

Nous publions des extraits du communiqué de presse de la Commission européenne du 19 Mars 2021

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français doté d’un budget compris entre 140 et 700 millions d’euros et destiné à indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis en raison des mesures restrictives prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les vagues persistantes de coronavirus ont mis les remontées mécaniques à l’arrêt pendant toute la saison hivernale, ce qui a entraîné des pertes importantes pour leurs exploitants et pour les stations de skis en général. Ce régime d’aides permettra à la France d’indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis du fait des mesures restrictives prises pour contenir la pandémie de coronavirus. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour trouver des solutions efficaces pour soutenir les entreprises en ces temps difficiles, dans le respect des règles de l’UE.»

Le régime d’aides français vise à indemniser les exploitants de remontées mécaniques dans les stations de ski pour la perte de chiffre d’affaires due aux restrictions gouvernementales nécessaires pour limiter la propagation du coronavirus interdisant l’accès du grand public à ces remontées mécaniques.

Dans le cadre du régime, les exploitants auront droit à une indemnisation sous la forme de subventions directes pour les dommages subis entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021 ou la date de fin des restrictions gouvernementales frappant les remontées mécaniques, la date la plus proche étant retenue. La date de fin de la période éligible dépendra de la prolongation ou non des restrictions gouvernementales en vigueur, mais ne peut en aucun cas dépasser la fin avril 2021. Les subventions couvriront jusqu’à 49 % de la perte de chiffre d’affaires estimée. Les autorités françaises vérifieront également qu’il n’y a pas de surcompensation sur la base des pertes nettes subies du fait de la pandémie. La France veillera ainsi à ce qu’aucun bénéficiaire individuel ne reçoive une indemnisation supérieure aux dommages qu’il a subis et à ce que tout versement excédant le préjudice réel soit remboursé.

La Commission a examiné la mesure au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d’autoriser les aides d’État accordées par les États membres afin d’indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d’aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires.

La Commission considère que la pandémie de coronavirus constitue un événement extraordinaire par son caractère exceptionnel et imprévisible et ses répercussions majeures sur l’économie. Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles pour remédier aux dommages directement liés à la pandémie.

La Commission a estimé que le régime d’aides français permettrait la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, l’indemnisation envisagée n’allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.

La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Communiqué de presse de la Commission européenne du 19 Mars 2021