LEGISPORT publie ce communiqué reçu le 22 Novembre de Madame Fauve Riou (Médiatiser TV) intitulé « Brexit et France – que dit la loi ? Expertise SVP ».
Les ressortissants britanniques ont vu leur situation modifiée depuis le BREXIT, mais il convient toujours de distinguer les salariés déjà présents sur le territoire français avant le 1er janvier 2021, de ceux arrivés à compter de cette date.
Pour s’y retrouver, SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises (6 000 structures clientes), répond scrupuleusement à différentes interrogations.
- Les ressortissants britanniques ont-ils l’obligation de détenir un titre de séjour ?
Pour les ressortissants britanniques qui étaient déjà en France avant le 1er janvier 2021, ils avaient l’obligation de détenir un titre de séjour avant le 1er octobre 2021.
Le décret n°2021-1236 du 27 septembre 2021, a reporté cette date du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022.
Ainsi, la délivrance du titre de séjour devait se faire en ligne via le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr, jusqu’au 1er juillet 2021.
Cette date a également été repoussée au 4 octobre 2021, pour laisser le temps aux administrations de gérer le flux de dossiers.
Par contre, ce site est définitivement fermé depuis le 4 octobre, seul le dépôt de pièces complémentaires pouvant être demandées par les préfectures est accessible jusqu’au 31 décembre 2021.
Les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne dans les délais, pour un motif légitime (comme par exemple, un problème de santé), peuvent déposer leur dossier papier auprès de la préfecture de leur lieu de résidence, jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour les ressortissants britanniques qui arrivent sur le territoire français, depuis le 1er janvier 2021, ils doivent faire une demande de titre de séjour dans les conditions de droit commun, donc comme tout ressortissant étranger, à la préfecture du lieu de leur domicile.
- Les ressortissants britanniques auront-ils besoin d’une autorisation de travail pour poursuivre leur activité professionnelle ?
Les ressortissants britanniques déjà installés en France avant le 1er janvier 2021, bénéficient des dispositions de l’accord de retrait, et auront un titre de séjour spécifique au 1er janvier 2022 au plus tard. Ils n’ont donc pas besoin d’autorisation de travail.
Avant cette date, ils ne pourront poursuivre leur activité professionnelle, que s’ils détiennent une preuve de présence sur le territoire français en 2020, accompagnée de l’attestation de dépôt de leur demande de titre de séjour portant mention « accord de retrait ».
En revanche, les ressortissants britanniques qui se sont installés en France depuis le 1er janvier 2021, doivent demander une autorisation de travail, dans les conditions de droit commun, comme tout ressortissant étranger hors Union européenne.
- Quelles sont les nouvelles catégories de titres de séjour applicables pour les ressortissants britanniques bénéficiant de l’accord de retrait ?
De nouvelles catégories de titres de séjour ont vu le jour suite à la parution du décret n°2020-1417.
Seuls les ressortissants britanniques qui résidaient en France avant le 1er janvier 2021, entrant dans le champ d’application de l’accord de retrait peuvent s’en prévaloir.
Les mentions figurant sur le titre séjour ainsi que sa durée de validité diffèrent selon les situations ci-dessous :
– Un résident britannique en France depuis plus 5 ans se voit délivrer un titre de séjour d’une durée de validité de dix ans portant la mention « Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ».
– Un résident britannique en France depuis moins de 5 ans doit demander un titre de séjour d’une durée de validité de cinq ans portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Tous droits réservés – SVP 2021 Version actualisée le 26/01/2021.
– Le travailleur frontalier ressortissant britannique se voit remettre un document de circulation d’une durée de validité de cinq ans portant la mention » Article 50 TUE – Travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE – Non-résident « . Il doit toutefois être en mesure de justifier qu’il exerce une activité professionnelle en France en tant que travailleur frontalier avant le 1er janvier 2021 et qu’il poursuit cette activité par la suite, tout en résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne, dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sur le territoire de la Confédération suisse ou au Royaume-Uni.
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