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Le classement du Championnat de France de football de Ligue 1 devant le Conseil d’Etat !

Le Championnat de France de football de Ligue 1 saison 2019-2020 n’est pas allé jusqu’à son terme en raison du coronavirus et qui a contraint la Ligue de Football Professionnel de le stopper et d’établir un classement définitif de la saison arrêtée à la fin de la 28ème journée. Divers clubs lésés par ce classement dont l’Olympique Lyonnais, 7ème (non qualifié pour une Coupe d’Europe) et Amiens, 19ème (relégué en division inférieure)  ont saisi le Conseil d’Etat afin de contester le classement établi le 30 Avril 2020 du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel.

Les demandes de Lyon et d’Amiens

Le 30 avril 2020, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a décidé :
– de prononcer l’arrêt définitif des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la saison 2019/2020 ;
– pour la Ligue 1, de tirer les conséquences du fait que toutes les rencontres de la 28ème journée n’avaient pas pu avoir lieu en arrêtant un classement définitif sur la base d’un indice de performance défini comme le quotient issu du rapport entre le nombre de points marqués et le nombre de matchs disputés ;
– pour la Ligue 2, d’arrêter un classement définitif sur la base de celui existant à l’issue de la 28ème journée ;
– d’enregistrer en conséquence les classements de la Ligue 1 et de la Ligue 2 ;
– d’attribuer le titre de champion de France de Ligue 1 au Paris-Saint-Germain et celui de champion de France de Ligue 2 au FC Lorient ;
– de ne pas organiser, contrairement aux règles normalement prévues, de matchs de  » play-offs  » entre les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2, non plus que le match de barrage devant normalement opposer le vainqueur de ces  » play-offs  » au 18ème de Ligue 1 et, par suite, de prononcer l’accession en Ligue 1 des clubs classés en première et deuxième position de Ligue 2 (FC Lorient et RC Lens) et de prononcer la relégation en Ligue 2 des clubs classés en dix-neuvième et vingtième position de Ligue 1 (Amiens SC et Toulouse FC) ;
– de renvoyer à l’assemblée générale de la Ligue de football professionnel la question du format du championnat de Ligue 2 pour la saison 2020/2021.

Le club de Lyon s’est estimé lésé par le classement de la Ligue de football professionnel et a saisi le Conseil d’Etat. Plus précisément, la SA L’Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L’Olympique Lyonnais demandaient l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 Avril 2020 qui a mis fin à la saison 2019-2020 et enregistré le classement du championnat de Ligue 1 sur la base d’un quotient, d’enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre une nouvelle décision fixant un format adapté pour une reprise du championnat au mois d’août 2020 ou, à défaut, de faire de la saison 2019-2020 une  » saison blanche « , dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. De même, parmi les autres requérants, Amiens, relégué en division inférieure par le classement. La SASP Amiens Sporting Club (Amiens SC) contestait la même décision, qui adoptait le principe de deux relégations entre la Ligue 1 et la Ligue 2 pour la saison 2019/2020 et procédait à sa relégation en Ligue 2 et demandait d’enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre ou de faire prendre par toute instance compétente les dispositions permettant à l’équipe professionnelle de la SASP Amiens SC Football de participer effectivement au championnat de Ligue 1 de la saison 2020/2021, et de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un arrêt du Conseil d’Etat guère surprenant

L’arrêt du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a été rendu le 23 Octobre 2020 (2ème et 7ème Chambres réunies).  Il a examiné les motifs retenus par le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel pour décider d’interrompre le championnat avant son terme de manière définitive et s’est appuyé notamment sur l’incertitude du contexte sanitaire et les déclarations du Premier Ministre à la fin du mois d’avril 2020. « Le Premier ministre a déclaré, à la fin du mois d’avril 2020, que la saison 2019-2020 des compétitions de sports collectifs professionnels, et en particulier du football, ne pourrait reprendre en raison de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19. A cette date, l’UEFA avait, par ailleurs, fait connaître aux fédérations nationales son souhait que les compétitions nationales prennent fin au plus tard le 3 août 2020. Lors de sa réunion du 30 avril 2020, le conseil d’administration de la Ligue a estimé, compte tenu des annonces gouvernementales et des contraintes de calendrier, de la nécessité de préserver la santé de tous les acteurs des rencontres de football ainsi que de l’intérêt s’attachant à ce que les clubs disposent de la visibilité nécessaire pour gérer l’intersaison et organiser la saison 2020-2021, qu’il convenait de prendre la décision d’arrêter de façon définitive les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2. Au vu de la très grande incertitude quant à l’évolution de la situation sanitaire telle qu’elle pouvait être appréhendée à la date du 30 avril 2020, le conseil d’administration, sans méconnaître sa propre compétence ni entacher sa décision d’erreur de fait ou de droit au regard des dispositions de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a pu légalement estimer qu’il convenait de déroger au règlement des championnats que la Ligue organise en interrompant les compétitions avant le terme normal de la saison, alors même qu’il est apparu, postérieurement à la décision attaquée, que dans d’autres pays européens les championnats nationaux ont pu être menés jusqu’à leur terme », estime notamment le Conseil d’Etat.

La juridiction suprême administrative a estimé également que la Ligue de Football Professionnel n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’objectif d’équité et d’intégrité des compétitions sportives. « En l’absence, dans la réglementation des compétitions organisées par la Ligue de football professionnel, de dispositions ayant prévu par avance des règles à suivre lorsque des circonstances imprévues conduisent à interrompre les compétitions de façon définitive avant leur terme, il appartenait au conseil d’administration de la Ligue de déterminer, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, les conséquences à tirer de l’interruption des championnats, le cas échéant en dérogeant aux dispositions des articles 518, 518 bis, 518 ter, 519 et 528 du règlement des championnats de France professionnels qui fixent, pour une saison complète, les règles relatives à la composition des championnats, au classement, au départage, aux accessions et relégations et aux matchs reportés. A ce titre, le choix d’arrêter le principe d’un classement en 2019-2020 et de fixer les règles permettant d’y procéder, alors que plus de 73 % des rencontres avaient été disputées, n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, y compris au regard de l’objectif d’équité et d’intégrité des compétitions sportives ».

Une décision guère surprenante, vu le contexte sanitaire et les déclarations du Premier Ministre qui avaient acté la non-reprise du Championnat de France.