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Salle d’escalade : La Cour de Cassation statue sur l’obligation de sécurité et la faute de la victime

LEGISPORT porte à la connaissance de ses lecteurs un arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 25 Janvier 2017 (n° de pourvoi : 16-11953).

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge : « L’obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la victime d’un accident une cour d’appel qui, ayant constaté, d’une part, que le règlement intérieur de la salle d’escalade l’informait clairement de l’interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d’autre part, qu’il n’était pas établi qu’au moment de l’accident, d’autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui l’auraient gênée pour s’éloigner de la paroi où se trouvait encore un autre grimpeur avant de décrocher, a retenu que cet accident ne résultait pas d’un manquement de l’exploitant à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d’imprudence de la victime ».

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation qui avait été intenté à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du 10 Décembre 2015 qui avait rejeté le recours de la victime, en estimant que l’accident ne résultait pas d’un manquement de l’exploitant à son obligation de sécurité mais d’une faute d’imprudence de la victime.