legisport

Tout sur le droit du sport. 1991 : fondation de LEGISPORT. 1996 : lancement du bulletin d'informations juridiques sportives LEGISPORT.

Le Conseil d’Etat et le dopage

Quelques affaires relatives au dopage sont parfois jugées par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative.

LEGISPORT a choisi aujourd’hui d’en évoquer deux : la première (référé, 25 Août 2017) dans laquelle le référé d’un entraîneur de natation contre la suspension que lui a infligée l’Agence Française de Lutte contre le dopage, et une seconde plus ancienne (27 Février 2015) où le recours d’une footballeuse professionnelle contre l’avertissement prononcé à son encontre par l’Agence Française de Lutte contre le dopage.

Première affaire qui a été fort médiatisée notamment dans la presse spécialisée lors du mois d’Août 2017 : le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le référé d’un entraîneur de natation contre la suspension que lui a infligée l’Agence française de lutte contre le dopage. Un entraîneur de natation, condamné à une suspension de six mois par l’Agence française de lutte contre le dopage au motif qu’il s’était opposé au contrôle de nageuses qu’il entraîne, a saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de cette sanction. Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, il a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la sanction, ce qui n’a pas été le cas puisque par ordonnance du 25 Août 2017, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette demande de suspension, jugeant notamment, au vu du rapport rédigé par les agents de l’AFLD et contresigné par l’intéressé, qu’il n’est pas possible de considérer que le refus du contrôle n’est pas clairement établi. La sanction prononcée par l’Agence Française de Lutte contre le dopage s’exécute donc et le Conseil d’État se prononcera dans les mois qui viennent sur le recours au fond.

Autre affaire, un peu moins récente. Le Conseil d’État a jugé irrecevable le 27 Février 2015 le recours d’une footballeuse professionnelle contre l’avertissement prononcé à son encontre par l’Agence française de lutte contre le dopage. Une footballeuse professionnelle d’un club français avait fait l’objet de trois avertissements par l’Agence française de lutte contre le dopage et appartenait au « groupe cible » défini par l’Agence française de lutte contre le dopage et, à ce titre, était tenue de fournir des renseignements précis et actualisés sur sa localisation afin de permettre la réalisation de contrôles anti-dopage inopinés, comme le prévoit l’article 232-15 du code du sport. La footballeuse avait contesté devant le Conseil d’État ce troisième avertissement marquant le début d’une procédure disciplinaire pouvant conduire à une éventuelle sanction disciplinaire. Mais le Conseil d’État a estimé que cet avertissement ne constitue pas une sanction mais simplement « le premier acte de la procédure pouvant conduire au prononcé d’une sanction », rejetant ainsi le recours et le déclarant irrecevable.