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Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation à connaître

Légisport porte à la connaissance de ses lecteurs l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 24 Septembre 2014 (n° de pourvoi 13-18355).

Thème abordé : la motivation du contrat de travail à durée déterminée d’usage, suite à une affaire portée devant la justice par un joueur de hockey sur glace à l’encontre de son club.

Le joueur avait été engagé par le club en qualité de joueur au sein de l’équipe de première division dans le cadre du championnat de France de Hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2004/2005. D’autres contrats avaient été signés, le 8 septembre 2005, pour la saison 2005-2006 (première division), et le 9 octobre 2006 pour la saison 2006-2007 (deuxième division), à l’issue de laquelle, le club a fait connaître son intention de ne plus recourir aux services du joueur.

Si bien que celui-ci avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat.

La Cour d’appel de Lyon le 28 mars 2013 avait retenu que les contrats de travail à durée déterminée conclus par le joueur étaient parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d’une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d’eux de la participation du salarié à un championnat particulier, impliquant l’engagement du joueur professionnel à être présent à toutes les rencontres et entraînements de l’équipe sénior pour préparer et réaliser une performance sportive dans le cadre de la compétition conformément aux dispositions de la convention collective nationale du sport, mais également pour entretenir le matériel prêté et le restituer en fin de contrat et participer aux actions publicitaires et de représentation du club.

Mais la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel en rappelant les dispositions de l’article L. 1242-2 du Code du travail : « Vu l’article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif… Sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d’usage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Voilà qui est clair.