{"id":607,"date":"2018-02-21T13:07:09","date_gmt":"2018-02-21T13:07:09","guid":{"rendered":"http:\/\/legisport.com\/?p=607"},"modified":"2018-02-21T13:13:23","modified_gmt":"2018-02-21T13:13:23","slug":"lobligation-de-localisation-des-sportifs-la-protection-des-donnees-personnelles-et-de-la-vie-privee-affaiblies-au-profit-de-linteret-general","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2018\/02\/21\/lobligation-de-localisation-des-sportifs-la-protection-des-donnees-personnelles-et-de-la-vie-privee-affaiblies-au-profit-de-linteret-general\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation de localisation des sportifs : la protection des donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e affaiblies au profit de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral"},"content":{"rendered":"

Par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Klein, avocat associ\u00e9 d\u00e9partement droit du sport \u2013 KGA AVOCATS, Ma\u00eetre Laurent Badiane, avocat associ\u00e9 d\u00e9partement IP\/IT \u2013 KGA AVOCATS, Ma\u00eetre La\u00ebtitia Basset, avocate d\u00e9partement IP\/IT \u2013 KGA AVOCATS<\/strong><\/p>\n

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L\u2019obligation de localisation des sportifs \u00ab cibl\u00e9s \u00bb en vue de contr\u00f4les anti-dopage \u00ab inopin\u00e9s \u00bb pr\u00e9vus par l\u2019article L232-15 du Code du sport issu de l\u2019ordonnance du 14 avril 2010 (l\u2019\u00a0\u00bb Ordonnance \u00ab\u00a0), a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (la \u00ab CEDH \u00bb). Dans son arr\u00eat rendu le 18 janvier 2018 , la CEDH reconnait que cette obligation a n\u00e9cessairement des impacts sur la vie priv\u00e9e des sportifs mais consid\u00e8re \u00ab que les motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui les rendent n\u00e9cessaires sont d\u2019une particuli\u00e8re importance et justifient les restrictions apport\u00e9s sur les droits accord\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention \u00bb d\u00e8s lors que la \u00ab r\u00e9duction ou suppression de ces obligations conduirait \u00e0 accro\u00eetre les dangers du dopage pour la sant\u00e9 des sportifs et celle de toute la communaut\u00e9 sportive. \u00bb.<\/p>\n

Alors qu\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 il y a quelques jours le coup d\u2019envoi des jeux olympiques d\u2019hiver accueillis par la Cor\u00e9e du Sud et, d\u2019un point de vue r\u00e8glementaire, la prochaine entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (le \u00ab RGPD \u00bb) , le 25 mai 2018, cet arr\u00eat est l\u2019occasion de rappeler la r\u00e9glementation fran\u00e7aise en mati\u00e8re de localisation des sportifs et les enjeux en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et du respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

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Le r\u00e9gime applicable \u00e0 l\u2019obligation de localisation des sportifs<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>La loi du 5 avril 2006 a cr\u00e9\u00e9 une exigence de disponibilit\u00e9 et de localisation \u00e0 l\u2019encontre de certains sportifs de haut niveau d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (l\u2019\u00ab AFLD \u00bb) (1) . Les sportifs d\u00e9sign\u00e9s ont l\u2019obligation de transmettre les informations permettant leur localisation pendant les p\u00e9riodes d\u2019entra\u00eenement et de comp\u00e9titions en vue de la r\u00e9alisation de contr\u00f4les individualis\u00e9s, et surtout inopin\u00e9s. L\u2019article L. 232-15 du Code du sport a pr\u00e9cis\u00e9 cette obligation et impose la transmission d\u2019informations actualis\u00e9es afin de permettre une localisation \u00e0 tout moment, y compris hors comp\u00e9tition.<\/p>\n

Le but de ce dispositif est de permettre \u00e0 l\u2019AFLD de proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sur les lieux d\u2019entrainement mais \u00e9galement au domicile des sportifs, et de coop\u00e9rer activement avec l\u2019organisme international charg\u00e9 de la lutte contre le dopage reconnu par le Comit\u00e9 international olympique et les f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales. Le dispositif fonctionne sur la base d\u2019un \u00ab groupe cible \u00bb, et d\u00e9signe les personnes choisies pour une ann\u00e9e par l\u2019AFLD parmi une liste \u00e9largie de sportifs de haut niveau. Cette notion de \u00ab groupe cible \u00bb d\u00e9coule du Code mondial antidopage, qui harmonise les politiques, r\u00e8gles et r\u00e8glements antidopage des organisations sportives et des autorit\u00e9s publiques \u00e0 travers le monde.<\/p>\n

L\u2019AFLD peut sanctionner une personne inscrite dans ce \u00ab groupe cible \u00bb qui manque, a plus de trois (3) reprises, \u00e0 son obligation de localisation d\u00e9coulant de (i) la non transmission des informations requises dans le d\u00e9lai, (ii) la transmission d\u2019informations insuffisamment pr\u00e9cises et actualis\u00e9es pour permettre la r\u00e9alisation d\u2019un contr\u00f4le individualis\u00e9 et (iii) l\u2019absence du sportif au lieu et au cr\u00e9neau horaire indiqu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019obligation de localisation prend fin lorsque le sportif concern\u00e9 ne fait plus partie du \u00ab groupe cible \u00bb ou lorsqu\u2019il a fait conna\u00eetre par \u00e9crit \u00e0 l\u2019AFLD la cessation de son activit\u00e9 sportive en comp\u00e9tition.<\/p>\n

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La collecte et le traitement des informations de localisation des sportifs<\/strong><\/p>\n

Concr\u00e8tement, les sportifs doivent transmettre des informations relatives \u00e0 (i) leur identit\u00e9, (ii) leur emploi du temps, et (iii) aux lieux de toutes leurs activit\u00e9s qu\u2019elles soient professionnelles, comme l\u2019entrainement ou les comp\u00e9titions, ou personnelles, comme le domicile priv\u00e9 ou un logement temporaire. L\u2019article 2 de la loi Informatique et Libert\u00e9 (la \u00ab LIL \u00bb) et l\u2019article 4 du RGPD disposent que \u00ab constitue une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d\u2019identification ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres \u00bb. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sont limit\u00e9es aux informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des sportifs, \u00e0 leur emploi du temps, et aux lieux de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

A cet effet, l\u2019Ordonnance pr\u00e9voit que le traitement, qui concerne les donn\u00e9es relatives \u00e0 la localisation des sportifs, doit avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par d\u00e9cision du coll\u00e8ge de l\u2019AFLD apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (la \u00ab CNIL \u00bb). L\u2019AFLD a donc pr\u00e9cis\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration (2), les modalit\u00e9s de collecte et de traitement des donn\u00e9es personnelles des sportifs du \u00ab groupe cible \u00bb.<\/p>\n

La collecte des donn\u00e9es personnelles s\u2019effectue (i) par l\u2019envoi d\u2019un \u00ab formulaire de localisation \u00bb \u00e9tablit par l\u2019AFLD ou (ii) par saisine, en ligne, via le module de gestion des informations de localisation des sportifs du logiciel ADAMS. Ce logiciel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019Agence mondiale antidopage (l\u2019\u00ab AMA \u00bb) (3) , dont le si\u00e8ge se situe au Canada, pays offrant un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant. (4)<\/p>\n

Afin de faciliter l\u2019orientation des contr\u00f4les par l\u2019AFLD, l\u2019article L232-15 du code du sport pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019un traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es pour le seul module de localisation des sportifs du logiciel ADAMS. Ce traitement automatis\u00e9 permet l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00ab profilage \u00bb, d\u00e9finit par le RGPD comme \u00e9tant \u00ab toute forme de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel consistant \u00e0 utiliser ces donn\u00e9es pour \u00e9valuer certains aspects personnels relatifs \u00e0 une personne physique, notamment pour analyser ou pr\u00e9dire des \u00e9l\u00e9ments concernant (\u2026) la localisation ou les d\u00e9placements de cette personne physique \u00bb. (5) Pour \u00eatre licite, le traitement mis en \u0153uvre par l\u2019AFLD impose de respecter l\u2019une des six bases l\u00e9gales expos\u00e9es dans le RGDP et que l\u2019AFLD indique aux personnes concern\u00e9es cette base l\u00e9gale et les droits dont il dispose au titre de l\u2019information pr\u00e9alable.<\/p>\n

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L\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le respect de la loi : temp\u00e9raments \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelle et de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Des syndicats sportifs et des sportifs professionnels (les \u00ab Requ\u00e9rants \u00bb), ont demand\u00e9 au Conseil d\u2019Etat l\u2019annulation des dispositions de l\u2019Ordonnance concernant l\u2019obligation de localisation. Les requ\u00e9rants invoquent une violation de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (la \u00ab Convention EDH \u00bb) et notamment une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, leur droit \u00e0 une vie de famille normale et \u00e0 une vie priv\u00e9e du fait de ce syst\u00e8me de contr\u00f4le trop intrusif, ainsi qu\u2019une atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u00fb \u00e0 l\u2019appartenance au \u00ab groupe cible \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 la requ\u00eate aux motifs que (i) l\u2019obligation de localisation ne porte, aux droits pr\u00e9cit\u00e9s, que des atteintes n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es aux objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis par la lutte contre le dopage et (ii) le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir r\u00e8glementaire r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, la sportive Jeannie Longo a demand\u00e9 au Conseil d\u2019Etat la transmission d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel relative \u00e0 l\u2019obligation de localisation. Le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 cette demande pour les m\u00eames motifs. Suite aux rejets du Conseil d\u2019Etat, deux requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites par les Requ\u00e9rants et Jeannie Longo devant la CEDH les 23 juillet 2011 et 6 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 18 janvier 2018, la CEDH reconnait d\u2019abord que l\u2019obligation de localisation porte atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants, avec des r\u00e9percussions sur leur vie familiale et leur mode de vie mais \u00e9galement une atteinte au domicile, concern\u00e9 par le dispositif de localisation, et ce du fait de la nature des informations r\u00e9colt\u00e9es. Ainsi, l\u2019obligation de localisation repr\u00e9sente une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention EDH. \u00a0Cependant, la CEDH estime que cette ing\u00e9rence est justifi\u00e9e, en ce qu\u2019elle est (i) pr\u00e9vue par la loi, et ce, au travers des d\u00e9lib\u00e9rations rendue par l\u2019AFLD qui est une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante, (ii) poursuit un but l\u00e9gitime de protection de la sant\u00e9, et (iii) est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. \u00a0La d\u00e9cision de la CEDH est conforme \u00e0 la position du Conseil d\u2019Etat et \u00e0 celle du Tribunal arbitral du sport. (6) \u00a0Pourtant, rendue \u00e0 l\u2019aune de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD, cette d\u00e9cision semble restrictive par rapport \u00e0 l\u2019objectif de renforcement de la protection des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

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La d\u00e9cision de la CEDH restrictive\u00a0?<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>La d\u00e9cision de la CEDH peut sembler restrictive au regard de l\u2019esprit du RGPD qui renforce les droits des personnes concern\u00e9es et impose une obligation d\u2019information pr\u00e9alable et de recueil du consentement pr\u00e9alable et expr\u00e8s, et qui consacre \u00e9galement de nouveaux droits comme le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles et le droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, ou encore le droit \u00e0 limitation de ses donn\u00e9es personnelles. En effet, bien que le dispositif respecte le droit des sportifs \u00e0 une information pr\u00e9alable concernant la collecte et le traitement de leurs donn\u00e9es, la CEDH valide, en l\u2019esp\u00e8ce, un traitement de donn\u00e9es personnelles auquel les sportifs n\u2019ont pas express\u00e9ment et pr\u00e9alablement consentis, mais qui est bas\u00e9 sur le respect d\u2019une obligation l\u00e9gale doubl\u00e9 de la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sent\u00e9 par la lutte anti-dopage.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le RGPD laisse une marge de man\u0153uvre aux \u00c9tats membres qui peuvent ainsi maintenir des dispositions nationales n\u00e9cessaires au respect d’une obligation l\u00e9gale (7) et leur permet, \u00e0 cet effet, de limiter les droits des personnes concern\u00e9es par le traitement, \u00ab dans la mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. (8) D\u00e8s lors, l\u2019absence de consentement pr\u00e9alable du sportif est justifi\u00e9e en vertu de la loi et des r\u00e8glements qui encadrent l\u2019obligation de localisation, comme c\u2019est le cas pour les contr\u00f4les judiciaires diligent\u00e9s pour la recherche d\u2019infractions d\u00e9termin\u00e9es. \u00a0Ainsi, les droits des sportifs concern\u00e9s doivent se concilier avec l\u2019obligation l\u00e9gale de localisation, et la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que repr\u00e9sente la lutte antidopage. \u00a0M\u00eame si les sportifs qui adh\u00e8rent \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive savent qu\u2019elle applique le Code mondial antidopage et le syst\u00e8me de localisation, et qu\u2019ils s\u2019exposent alors \u00e0 devoir se soumettre \u00e0 cette obligation l\u00e9gale de localisation, les traitements de donn\u00e9es personnelles qui en d\u00e9coulent ne doivent pas conduire \u00e0 porter atteinte excessive \u00e0 la vie priv\u00e9e des sportifs et se limitaient au but poursuivi : la lutte contre le dopage.<\/p>\n

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(1) L\u2019AFLD s\u2019est substitu\u00e9e au Conseil de pr\u00e9vention et de lutte contre le dopage le 1er octobre 2006. L\u2019AFLD est une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante responsable des contr\u00f4les antidopage et des analyses.<\/p>\n

(2) D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b054 rectifi\u00e9e des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007, portant modalit\u00e9s de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l\u2019objet de contr\u00f4les individualis\u00e9s et de sanctions en cas de manquement, rendue apr\u00e8s avis favorable de la CNIL.<\/p>\n

(3) Le logiciel ADAMS est un syst\u00e8me de saisie, de stockage et de partage de donn\u00e9es sur internet.<\/p>\n

(4) D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2007-062 du 25 avril 2007 portant avis sur un projet de d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es relatives \u00e0 la localisation des sportifs soumis \u00e0 des contr\u00f4les individualis\u00e9s.<\/p>\n

(6) Le Tribunal arbitral du sport a rendu une sentence le 11 juin 2012, dans une affaire opposant un jeune athl\u00e8te \u00e0 l’agence antidopage Antidoping Suisse (TAS 2011\/A\/2526). Le Tribunal retient notamment que l’obligation de localisation est susceptible de constituer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e mais l’\u00e9carte n\u00e9anmoins en se fondant sur la lutte antidopage.<\/p>\n

(5) Article 4 du RGPD<\/p>\n

(7) Article 6 du RGPD<\/p>\n

(8) Article 23 du RGPD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Klein, avocat associ\u00e9 d\u00e9partement droit du sport \u2013 KGA AVOCATS, Ma\u00eetre Laurent Badiane, avocat associ\u00e9 d\u00e9partement IP\/IT \u2013 KGA AVOCATS, Ma\u00eetre La\u00ebtitia Basset, avocate d\u00e9partement IP\/IT \u2013 KGA AVOCATS   L\u2019obligation de localisation des sportifs \u00ab cibl\u00e9s \u00bb en vue de contr\u00f4les anti-dopage \u00ab inopin\u00e9s \u00bb pr\u00e9vus par l\u2019article L232-15 du Code […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-607","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n