{"id":600,"date":"2018-02-05T16:45:33","date_gmt":"2018-02-05T16:45:33","guid":{"rendered":"http:\/\/legisport.com\/?p=600"},"modified":"2018-06-10T13:03:07","modified_gmt":"2018-06-10T13:03:07","slug":"connaissez-vous-larticle-9-du-code-civil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2018\/02\/05\/connaissez-vous-larticle-9-du-code-civil\/","title":{"rendered":"Connaissez-vous l\u2019article 9 du Code Civil ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019article 9 du Code Civil est un des plus connus. Il \u00e9dicte\u00a0un grand principe : \u00ab\u00a0Chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em>, lequel est tr\u00e8s souvent rappel\u00e9\u00a0 par la jurisprudence, juges des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, Tribunaux de Grande Instance, Cours d\u2019appel et Cour de Cassation, \u00e0 l’occasion d’affaires relatives \u00e0 la violation de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, il nous para\u00eet fort opportun de rappeler la motivation d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue il y a quelques ann\u00e9es et qui est, tout simplement, parfaite. C\u2019est ainsi que le 20 Mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 jugeait\u00a0: \u00ab\u00a0Attendu que la seule constatation d’une atteinte aux droits de la personne par voie de presse ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration et caract\u00e9rise l’urgence au sens de l’article 9 alin\u00e9a 2 du code civil, qui en combinaison avec l’article 809 du code de proc\u00e9dure civile donne comp\u00e9tence au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour prescrire toutes mesures propres \u00e0 faire cesser l’atteinte ainsi qu’\u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice, qui en r\u00e9sulte, la forme de la r\u00e9paration \u00e9tant laiss\u00e9e \u00e0 l’appr\u00e9ciation de celui-ci;<\/em> Attendu que le droit au respect de la vie priv\u00e9e tel que garanti par les articles 8 de la convention<\/em> europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et 9 du code civil, permet \u00e0 chacun quelle que soit sa notori\u00e9t\u00e9, <\/em>sa fonction de s’opposer \u00e0 la diffusion sans son<\/em> autorisation d’informations le concernant, en dehors de tout \u00e9v\u00e9nement d’actualit\u00e9 ou de tout d\u00e9bat d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;<\/em> Attendu par ailleurs que chacun dispose d’un droit exclusif sur son image et peut l\u00e9gitimement<\/em> s’opposer \u00e0 sa fixation sur tous supports, \u00e0 sa reproduction ou \u00e0 son utilisation sans son autorisation pr\u00e9alable; Attendu au surplus que la divulgation d’informations r\u00e9elles ou suppos\u00e9es relatives \u00e0 la vie sentimentale d’une personne sans son autorisation constitue une immixtion illicite dans la sph\u00e8re d’intimit\u00e9 que tout individu est en droit de prot\u00e9ger et dont lui seul peut d\u00e9cider de l’exposition au regard du public\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Voil\u00e0 qui est clair.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019article 9 du Code Civil est un des plus connus. Il \u00e9dicte\u00a0un grand principe : \u00ab\u00a0Chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, lequel est tr\u00e8s souvent rappel\u00e9\u00a0 par la jurisprudence, juges des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, Tribunaux de Grande Instance, Cours d\u2019appel et Cour de Cassation, \u00e0 l’occasion d’affaires relatives \u00e0 la violation de la vie […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-600","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n