LEGISPORT porte \u00e0 la connaissance de ses lecteurs un arr\u00eat de la premi\u00e8re Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 25 Janvier 2017 (n\u00b0 de pourvoi\u00a0: 16-11953).<\/p>\n
Dans cet arr\u00eat, la Cour de Cassation juge\u00a0: \u00ab\u00a0L’obligation contractuelle de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle est tenu l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens. D\u00e8s lors, justifie l\u00e9galement sa d\u00e9cision de rejeter la demande en r\u00e9paration form\u00e9e par la victime d’un accident une cour d’appel qui, ayant constat\u00e9, d’une part, que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la salle d’escalade l’informait clairement de l’interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d’autre part, qu’il n’\u00e9tait pas \u00e9tabli qu’au moment de l’accident, d’autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui l’auraient g\u00ean\u00e9e pour s’\u00e9loigner de la paroi o\u00f9 se trouvait encore un autre grimpeur avant de d\u00e9crocher, a retenu que cet accident ne r\u00e9sultait pas d’un manquement de l’exploitant \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9tait la cons\u00e9quence de la faute d’imprudence de la victime\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La Cour de Cassation a rejet\u00e9 le pourvoi en cassation qui avait \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Lyon en date du 10 D\u00e9cembre 2015 qui avait rejet\u00e9 le recours de la victime, en estimant que l\u2019accident ne r\u00e9sultait pas d\u2019un manquement de l\u2019exploitant \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 mais d\u2019une faute d\u2019imprudence de la victime.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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