L\u00e9gisport porte \u00e0 la connaissance de ses lecteurs l\u2019arr\u00eat rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 24 Septembre 2014 (n\u00b0 de pourvoi 13-18355).<\/p>\n
Th\u00e8me abord\u00e9\u00a0: la motivation du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019usage, suite \u00e0 une affaire port\u00e9e devant la justice par un joueur de hockey sur glace \u00e0 l\u2019encontre de son club.<\/p>\n
Le joueur avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par le club en qualit\u00e9 de joueur au sein de l’\u00e9quipe de premi\u00e8re division dans le cadre du championnat de France de Hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2004\/2005. D’autres contrats avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, le 8 septembre 2005, pour la saison 2005-2006 (premi\u00e8re division), et le 9 octobre 2006 pour la saison 2006-2007 (deuxi\u00e8me division), \u00e0 l’issue de laquelle, le club a fait conna\u00eetre son intention de ne plus recourir aux services du joueur.<\/p>\n
Si bien que celui-ci avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et en paiement de diverses sommes au titre de l’ex\u00e9cution et de la rupture du contrat.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Lyon le 28 mars 2013 avait retenu que les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus par le joueur \u00e9taient parfaitement licites pour avoir \u00e9t\u00e9 conclus pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 savoir la dur\u00e9e d’une saison sportive, mais \u00e9galement pour le motif bien d\u00e9termin\u00e9 et \u00e9nonc\u00e9 sur chacun d’eux de la participation du salari\u00e9 \u00e0 un championnat particulier, impliquant l’engagement du joueur professionnel \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 toutes les rencontres et entra\u00eenements de l’\u00e9quipe s\u00e9nior pour pr\u00e9parer et r\u00e9aliser une performance sportive dans le cadre de la comp\u00e9tition conform\u00e9ment aux dispositions de la convention collective nationale du sport, mais \u00e9galement pour entretenir le mat\u00e9riel pr\u00eat\u00e9 et le restituer en fin de contrat et participer aux actions publicitaires et de repr\u00e9sentation du club.<\/p>\n
Mais la Cour de Cassation casse l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel en rappelant les dispositions de l\u2019article L. 1242-2 du Code du travail\u00a0: \u00ab\u00a0Vu l’article L. 1242-2 du code du travail\u00a0; Attendu que le recours au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’usage ne dispense pas l’employeur d’\u00e9tablir un contrat \u00e9crit comportant la d\u00e9finition pr\u00e9cise de son motif\u2026 Sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif pr\u00e9cis du recours \u00e0 un tel contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’usage, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Voil\u00e0 qui est clair.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u00e9gisport porte \u00e0 la connaissance de ses lecteurs l\u2019arr\u00eat rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 24 Septembre 2014 (n\u00b0 de pourvoi 13-18355). Th\u00e8me abord\u00e9\u00a0: la motivation du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019usage, suite \u00e0 une affaire port\u00e9e devant la justice par un joueur de hockey sur glace \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-430","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n