{"id":3762,"date":"2026-01-15T16:44:02","date_gmt":"2026-01-15T15:44:02","guid":{"rendered":"https:\/\/legisport.com\/?p=3762"},"modified":"2026-01-15T16:44:14","modified_gmt":"2026-01-15T15:44:14","slug":"modeles-sportifs-les-ligues-fermees-vont-elles-deferler-en-europe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2026\/01\/15\/modeles-sportifs-les-ligues-fermees-vont-elles-deferler-en-europe\/","title":{"rendered":"Mod\u00e8les sportifs : les ligues ferm\u00e9es vont-elles d\u00e9ferler en Europe ?"},"content":{"rendered":"\n
Par Me Michel Pautot, avocat au barreau<\/strong> de Marseille, auteur d\u2019ouvrages sur<\/strong> \u00ab\u00a0le sport et l\u2019Europe\u00a0\u00bb<\/strong> \u00a0<\/strong>

Le mod\u00e8le sportif europ\u00e9en est-il menac\u00e9\u00a0? Il se caract\u00e9rise par le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0promotion-rel\u00e9gation\u00a0\u00bb des comp\u00e9titions. La question est d\u2019importance et d\u2019actualit\u00e9 avec le lancement annonc\u00e9 pour octobre 2027 d\u2019une NBA Europe concernant le basket europ\u00e9en.\u00a0<\/strong> \u00a0

Le mod\u00e8le am\u00e9ricain est compl\u00e8tement diff\u00e9rent de l\u2019europ\u00e9en car il repose sur un syst\u00e8me de \u00ab\u00a0franchises\u00a0\u00bb. Le syst\u00e8me US est dit \u00ab\u00a0ferm\u00e9\u00a0\u00bb, ce sont les m\u00eames \u00e9quipes qui, chaque ann\u00e9e, disputent les comp\u00e9titions et il n\u2019y a pas de descente en division inf\u00e9rieure ni de mont\u00e9e en division sup\u00e9rieure. Cela vaut pour le football am\u00e9ricain, le base-ball, le hockey, le basket\u2026 Or, le monde du sport est pris d\u2019une fr\u00e9n\u00e9sie de cr\u00e9ation de nouvelles comp\u00e9titions. Dans ce contexte, on recherche aussi de nouveaux modes d\u2019organisation des comp\u00e9titions, voire d\u2019adapter ou de copier ce qui se pratique ailleurs. \u00a0

De quelles \u00e9quipes s\u2019agira-t-il\u00a0?<\/strong> \u00a0

Concernant le projet de NBA Europe, \u00ab\u00a0dans un premier temps, elle devrait comporter seize \u00e9quipes\u00a0: douze ayant une licence permanente et quatre qui seront parvenues \u00e0 se qualifier. Un ou plusieurs billets seront attribu\u00e9s gr\u00e2ce aux performances r\u00e9alis\u00e9es lors de la Ligue des Champions (comp\u00e9tition plac\u00e9e sous l\u2019\u00e9gide de la Fiba, contrairement \u00e0 l\u2019Euroligue et l\u2019Eurocoupe), et les autres pourraient \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s un tournoi de qualification en juin\u00a0\u00bb, explique Aur\u00e9lie Saccheli sur le site www.sports.fr[1]<\/a>. Ainsi, la NBA serait semi-ferm\u00e9e puisque douze \u00e9quipes auraient une licence permanente. Mais de quelles \u00e9quipes s\u2019agira-t-il\u00a0? Des clubs qui existent d\u00e9j\u00e0\u00a0? Des clubs cr\u00e9\u00e9s pour l\u2019occasion\u00a0? Les deux\u00a0? Parlera-t-on de clubs ou de franchises\u00a0? La tradition europ\u00e9enne fonde l\u2019existence des clubs sur une appartenance territoriale. Aux Etats-Unis, la culture est diff\u00e9rente. Certes, en NBA, on aurait du mal \u00e0 imaginer les Celtics de Boston ailleurs qu\u2019\u00e0 Boston. Il s\u2019agit pourtant de franchises dont les propri\u00e9taires peuvent tr\u00e8s bien d\u00e9m\u00e9nager leur \u00e9quipe d\u2019une ville \u00e0 une autre, en fonction des opportunit\u00e9s. Un exemple reste dans l\u2019histoire, lequel concerne le base-ball. En 1958, le propri\u00e9taire des mythiques Dodgers, dans le quartier de Brooklyn \u00e0 New York, d\u00e9cide d\u2019aller s\u2019installer \u00e0\u2026 Los Angeles. Ce fut un traumatisme, il n\u2019est toujours pas oubli\u00e9\u2026 Si les comp\u00e9titions se d\u00e9roulent en circuits ferm\u00e9s, elles peuvent aussi s\u2019ouvrir \u00e0 de nouvelles franchises, lesquelles ne sont d\u2019ailleurs pas immortelles.\u00a0 \u00a0

La d\u00e9fense du mod\u00e8le sportif europ\u00e9en<\/strong> \u00a0

R\u00e9guli\u00e8rement, le mod\u00e8le europ\u00e9en du sport dit \u00ab\u00a0ouvert\u00a0\u00bb est mis en avant par les institutions. Le rapport du 28 juillet 2025 sur \u00ab\u00a0le r\u00f4le des politiques de l’Union dans la d\u00e9finition du mod\u00e8le europ\u00e9en\u00a0\u00bb du d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en Bogdan Andrzej Zdrojewki\u00a0souligne \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le caract\u00e8re vertical du mod\u00e8le europ\u00e9en du sport, dans lequel la promotion et la rel\u00e9gation ont lieu \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, et o\u00f9 la performance annuelle au sein des ligues nationales est le seul crit\u00e8re de qualification pour les comp\u00e9titions europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb. Pr\u00e9c\u00e9demment, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil avaient pris \u00e9galement position en faveur du mod\u00e8le sportif europ\u00e9en, les 21 novembre et 13 d\u00e9cembre 2021[2]<\/a>. \u00a0

Cependant, le syst\u00e8me de promotion-rel\u00e9gation n\u2019est pas total puisque l\u2019une des plus prestigieuses comp\u00e9titions europ\u00e9ennes se dispute chaque ann\u00e9e entre les m\u00eames s\u00e9lections. C\u2019est le tournoi de rugby des VI Nations disput\u00e9 par les \u00e9quipes de France, d\u2019Angleterre, d\u2019Irlande, d\u2019Ecosse, du pays de Galles et d\u2019Italie. Chaque ann\u00e9e, le tournoi des VI Nations est un succ\u00e8s populaire.

Une ligue professionnelle am\u00e9ricaine<\/strong> de basket en Europe\u2026aux oubliettes\u00a0!<\/strong> \u00a0

L\u2019histoire n\u2019est qu\u2019un \u00e9ternel recommencement.\u00a0Le site internet www.basketeurope.com, sous la plume de Sacha Rutard, \u00e9voquait le projet de cr\u00e9ation d\u2019une ligue professionnelle en Europe par des investisseurs am\u00e9ricains \u00e9manant de l\u2019ABA (American Association) en 1974. \u00ab\u00a0L\u2019IBA (International Basket Association) est fond\u00e9e (en remplacement de l\u2019EBA (European Basketball Association)) en vue de la cr\u00e9ation de l\u2019EPBL (European Professional Basket League). Le projet, mont\u00e9 sans prise en compte des particularit\u00e9s europ\u00e9ennes et sans l\u2019accord initial de la FIBA, dut \u00eatre amend\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises avant de voir le jour. Il pr\u00e9voyait un syst\u00e8me de franchises associ\u00e9es \u00e0 une ville ou un pays (Munich Eagles, Iberia Superstars, Swiss Alpines\u2026), amen\u00e9es \u00e0 se rencontrer r\u00e9guli\u00e8rement avant un tournoi final. Las\u2026 la premi\u00e8re saison, faute de public et malgr\u00e9 un niveau de jeu honorable, ne fut pas disput\u00e9e jusqu\u2019au bout et l\u2019EPBL tomba aux oubliettes\u00a0\u00bb[3]<\/a>. \u00a0

La bombe de la \u00ab\u00a0Superleague\u00a0\u00bb<\/strong> dans le football europ\u00e9en<\/strong> \u00a0

Et aussi, en 2021, le football europ\u00e9en \u00e9tait secou\u00e9 par le projet \u00ab\u00a0Superleague\u00a0\u00bb, qui donnera lieu \u00e0 un arr\u00eat le 21 d\u00e9cembre 2023 de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans lequel la FIFA et l\u2019UEFA seront censur\u00e9s (European Super League Company, n\u00b0 C-333\/21), <\/em>saisie par un renvoi pr\u00e9judiciel du Tribunal de Commerce de Madrid. Rappelons que la Cour de Justice dont le si\u00e8ge est au Luxembourg, statue conform\u00e9ment aux Trait\u00e9s\u00a0:<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

-sur les recours form\u00e9s par un \u00c9tat membre, une institution ou des personnes physiques ou morales;<\/p>\n\n\n\n

-\u00e0 titre pr\u00e9judiciel, \u00e0 la demande des juridictions nationales, sur l’interpr\u00e9tation du droit de l’Union ou sur la validit\u00e9 d’actes adopt\u00e9s par les institutions;<\/p>\n\n\n\n

-dans les autres cas pr\u00e9vus par les trait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ce projet de \u00ab Superleague \u00bb impliquait douze \u00e0 quinze clubs de football professionnel avec le statut de \u00ab membres permanents \u00bb et \u00e9galement un nombre \u00e0 d\u00e9finir de clubs de football professionnel ayant le statut de \u00ab clubs qualifi\u00e9s \u00bb et s\u00e9lectionn\u00e9s selon un processus d\u00e9termin\u00e9.  Les r\u00e9actions \u00e0 l\u2019annonce de ce projet ont \u00e9t\u00e9 vives et imm\u00e9diates et vives. Des Chefs d\u2019Etat et de gouvernement, tels le Pr\u00e9sident fran\u00e7ais Emmanuel Macron et le Premier Ministre britannique Boris Johnson, sont mont\u00e9s au cr\u00e9neau pour s\u2019opposer. <\/p>\n\n\n\n

Pour Yves Thr\u00e9ard, dans l\u2019\u00e9dition du Figaro du 20 avril 2021, \u00ab cette initiative revient \u00e0 privatiser le sport le plus populaire de la plan\u00e8te, celui qui d\u00e9gage aussi le plus d\u2019argent ; ceci expliquant cela. Plus jamais, sans doute, ne verrons-nous l\u2019\u00e9quipe d\u2019une petite ville, sans grands moyens mais avec beaucoup de m\u00e9rite, monter sur le toit de l\u2019Europe. La l\u00e9gendaire aventure de Saint-\u00c9tienne, d\u00e9j\u00e0 exceptionnelle, il y a plus de quarante ans, ne sera plus possible. Pour les supporteurs fiers de la promotion internationale de leurs fanions, c\u2019est la fin d\u2019un r\u00eave, une mythologie qui s\u2019\u00e9teint. Un apartheid du ballon rond, entre riches et pauvres, est en marche \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le couperet de la Cour de Justice<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour de justice a tranch\u00e9 ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le projet de Superleague mais a rappel\u00e9 que les r\u00e8gles de concurrence pos\u00e9es par le Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne ne peuvent pas \u00eatre ignor\u00e9es (articles 101 et 102 du TFUE)  : \u00ab L\u2019article 101, paragraphe 1, TFUE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que constitue une d\u00e9cision d\u2019association d\u2019entreprises ayant pour objet d\u2019emp\u00eacher la concurrence le fait, pour des associations qui sont responsables du football aux niveaux mondial et europ\u00e9en, et qui exercent en parall\u00e8le diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation de comp\u00e9titions, d\u2019avoir adopt\u00e9 et de mettre en \u0153uvre, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire des associations nationales de football qui en sont membres, des r\u00e8gles subordonnant \u00e0 leur autorisation pr\u00e9alable la cr\u00e9ation, sur le territoire de l\u2019Union, d\u2019une nouvelle comp\u00e9tition de football interclubs par une entreprise tierce, et contr\u00f4lant la participation des clubs de football professionnel et des joueurs \u00e0 une telle comp\u00e9tition, sous peine de sanctions, sans que ces diff\u00e9rents pouvoirs soient encadr\u00e9s par des crit\u00e8res mat\u00e9riels ainsi que par des modalit\u00e9s proc\u00e9durales propres \u00e0 en assurer le caract\u00e8re transparent, objectif, non discriminatoire et proportionn\u00e9 \u00bb[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat est clair. Il fait voler en \u00e9clats le protectionnisme. Pour d\u2019autres, la notion de mod\u00e8le sportif devra \u00e9voluer. Le juriste Carl Stephan souligne dans L\u2019Observateur de Bruxelles<\/em>  : \u00ab la notion de mod\u00e8le sportif, longtemps invoqu\u00e9e pour justifier les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019organisation du sport, devra, elle aussi, \u00e9voluer pour int\u00e9grer pleinement les principes de concurrence et de transparence d\u00e9sormais affirm\u00e9s par la Cour \u00bb (Les r\u00e8gles des associations sportives internationales \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du droit europ\u00e9en).<\/p>\n\n\n\n

Michel Raspaud<\/u><\/strong>, Professeur Em\u00e9rite des Universit\u00e9s revient sur les diff\u00e9rences des mod\u00e8les sportif europ\u00e9en et \u00ab Superleague \u00bb :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Dans le syst\u00e8me sportif europ\u00e9en, toute entit\u00e9 sportive a la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au niveau sportif sup\u00e9rieur, de s\u2019y maintenir, et de franchir ainsi les \u00e9tapes jusqu\u2019au plus haut niveau de comp\u00e9tition.<\/p>\n\n\n\n

Rappelons les exemples de l\u2019AJ Auxerre de Guy Roux, du Montpellier HSC de Louis Nicollin, de l\u2019EA Guingamp de No\u00ebl Le Graet\u2026 Certes, si la formule championnat offre peu de possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au plus haut niveau en peu de temps, la formule coupe, existant dans tous les pays europ\u00e9ens, offre des possibilit\u00e9s infinies de r\u00e9aliser des exploits contre a priori<\/em> plus fort que soi (ici, les exemples sont nombreux).<\/p>\n\n\n\n

Pour ma part, je suis un ardent d\u00e9fenseur de la mani\u00e8re dont on organise les comp\u00e9titions sportives en Europe (championnat avec promotion-rel\u00e9gation, coupe avec \u00e9limination directe, qui sont deux types de comp\u00e9titions compl\u00e9mentaires).<\/p>\n\n\n\n

Mais le principal d\u00e9faut est la\u2026 rel\u00e9gation ! Car, un club rel\u00e9gu\u00e9 en division inf\u00e9rieure se retrouve forc\u00e9ment en difficult\u00e9 financi\u00e8re (baisse des droits t\u00e9l\u00e9visuels, r\u00e9duction de l\u2019affluence aux matches\u2026). \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le CNOSF et Jean-Michel Brun engag\u00e9s au sein des Comit\u00e9s Olympiques Europ\u00e9ens pour la sauvegarde du mod\u00e8le sportif europ\u00e9en<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le CNOSF a renforc\u00e9 son engagement avec la r\u00e9\u00e9lection de son Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Jean-Michel Brun,au sein du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif des Comit\u00e9s Olympiques Europ\u00e9ens pour l\u2019Olympiade 2021-2025. Ancien athl\u00e8te international de haut-niveau en lutte, discipline dans laquelle il a \u00e9t\u00e9 Champion de France, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Lutte. Jean-Michel Brun a \u00e9t\u00e9 successivement membre de la Commission \u00ab Union Europ\u00e9enne \u00bb, de la Commission de coordination des Jeux europ\u00e9ens de Minsk ainsi que de la Commission \u00ab Culture et h\u00e9ritage olympique \u00bb des COE (Comit\u00e9s Olympiques Europ\u00e9ens).<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> https:\/\/www.sports.fr\/nba\/nba-europe-le-projet-se-precise-973411.html<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> R\u00e9solution du 21 novembre 2021 du Parlement europ\u00e9en sur la politique des sports de l’Union europ\u00e9enne, bilan et pistes pour l’avenir et r\u00e9solution du Conseil et les repr\u00e9sentants des gouvernements des Etats membres sur les principales caract\u00e9ristiques d’un mod\u00e8le europ\u00e9en du sport.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> https:\/\/www.basketeurope.com\/la-photo-il-y-a-47-ans-la-naissance-dune-ligue-professionnelle-en-europe\/<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> La Cour de Justice a \u00e9galement jug\u00e9 que \u00ab l\u2019article 102 TFUE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens que constitue un abus de position dominante le fait, pour des associations qui sont responsables du football aux niveaux mondial et europ\u00e9en, et qui exercent en parall\u00e8le diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation de comp\u00e9titions, d\u2019avoir adopt\u00e9 et de mettre en \u0153uvre des r\u00e8gles subordonnant \u00e0 leur autorisation pr\u00e9alable la cr\u00e9ation, sur le territoire de l\u2019Union, d\u2019une nouvelle comp\u00e9tition de football interclubs par une entreprise tierce, et contr\u00f4lant la participation des clubs de football professionnel et des joueurs \u00e0 une telle comp\u00e9tition, sous peine de sanctions, sans que ces diff\u00e9rents pouvoirs soient encadr\u00e9s par des crit\u00e8res mat\u00e9riels ainsi que par des modalit\u00e9s proc\u00e9durales propres \u00e0 en assurer le caract\u00e8re transparent, objectif, non discriminatoire et proportionn\u00e9 \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Me Michel Pautot, avocat au barreau de Marseille, auteur d\u2019ouvrages sur \u00ab\u00a0le sport et l\u2019Europe\u00a0\u00bb \u00a0 Le mod\u00e8le sportif europ\u00e9en est-il menac\u00e9\u00a0? Il se caract\u00e9rise par le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0promotion-rel\u00e9gation\u00a0\u00bb des comp\u00e9titions. La question est d\u2019importance et d\u2019actualit\u00e9 avec le lancement annonc\u00e9 pour octobre 2027 d\u2019une NBA Europe concernant le basket europ\u00e9en.\u00a0 \u00a0 Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3762","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n