{"id":3429,"date":"2024-11-30T13:30:06","date_gmt":"2024-11-30T12:30:06","guid":{"rendered":"https:\/\/legisport.com\/?p=3429"},"modified":"2024-11-30T13:32:44","modified_gmt":"2024-11-30T12:32:44","slug":"entretien-avec-me-nathalie-tehio-presidente-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2024\/11\/30\/entretien-avec-me-nathalie-tehio-presidente-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme\/","title":{"rendered":"Entretien avec Nathalie Tehio, Pr\u00e9sidente de la Ligue des Droits de l’Homme"},"content":{"rendered":"\n
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Ma\u00eetre Nathalie Tehio, avocate au barreau de Paris, est Pr\u00e9sidente nationale de la Ligue des Droits de l’Homme depuis mai 2024. Au si\u00e8ge de la Ligue, \u00e0 Paris, le 25 novembre 2024, elle a bien voulu nous donner son avis sur l’interdiction du port du voile dans le football en France.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Madame la Pr\u00e9sidente, la question \u00ab\u00a0sport et religion\u00a0\u00bb est d’importance et d’actualit\u00e9 et c\u2019est un sujet fort sensible. Que signifie le principe de la\u00efcit\u00e9 dans le sport ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il faut \u00e9viter une confusion entre la la\u00efcit\u00e9 et la neutralit\u00e9. La LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1898 dans le cadre de l\u2019affaire Dreyfus qui se situait dans un contexte religieux. La Ligue des droits de l\u2019Homme est \u00e0 l\u2019origine de la loi de 1905 de s\u00e9paration de l\u2019Eglise et de l\u2019Etat avec d\u2019autres organisations. Il est important qu\u2019il existe une neutralit\u00e9 de l\u2019Etat. L\u2019Etat doit \u00eatre neutre par rapport aux religions, dans l\u2019exercice du service public, il ne doit pas op\u00e9rer de discrimination et il doit veiller \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. De m\u00eame, les agents de l\u2019Etat doivent \u00eatre neutres.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Etat doit respecter la libert\u00e9 de conscience et de religion qui incluent la libert\u00e9 de culte. La libert\u00e9 de culte est la libert\u00e9 d\u2019expression de sa religion. Vis-\u00e0-vis du sport, il n\u2019y a pas de lien particulier ni \u00e0 interdire le port du voile puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019agents de l\u2019Etat et que chacun dispose de ces libert\u00e9s. Pourtant, dans l\u2019arr\u00eat du 29 juin 2023, le Conseil d\u2019Etat a valid\u00e9 les r\u00e8glements de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football qui refusent le port de voile pour les joueuses et donc \u00e9tend le principe de neutralit\u00e9 religieuse dans le sport \u00e0 de simples usagers alors que cela a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par la loi et que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme estime que l\u2019Etat doit prot\u00e9ger la libert\u00e9 religieuse. Sachant que le Conseil d\u2019Etat a pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9 que le port du voile n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 en soi comme du pros\u00e9lytisme religieux.<\/p>\n\n\n\n

Venons justement sur l’arr\u00eat du 29 juin 2023 du Conseil d\u2019Etat Association Citoyenne et autres, Ligue des droits de l’homme. Lors du match Maroc – Cor\u00e9e du Sud du Mondial f\u00e9minin 2023, une joueuse de l’\u00e9quipe nationale marocaine est entr\u00e9e dans l’histoire du football en devenant la premi\u00e8re femme voil\u00e9e (Nouhaila Benzina). Si le port du voile est autoris\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Football, il ne l’est pas par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football (FFF). Dans l’arr\u00eat du 29 juin 2023, le Conseil d’Etat a donn\u00e9 raison \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise. Comment analysez-vous cet arr\u00eat alors que le rapporteur public avait donn\u00e9 tort \u00e0 la FFF ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons \u00e9ventuellement accepter la position du Conseil d\u2019Etat concernant les salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football mais pas en ce qui concerne les joueurs de l\u2019\u00e9quipe de France ou les licenci\u00e9es. Concernant les agents de la F\u00e9d\u00e9ration, le Conseil d’Etat juge que la F\u00e9d\u00e9ration a le pouvoir d’imposer la neutralit\u00e9 \u00e0 ses agents car elle exerce une mission de service public et dispose de pr\u00e9rogatives de puissance publique.<\/p>\n\n\n\n

Sur les joueurs en \u00e9quipe de France ou sur les licenci\u00e9es, nous ne partageons pas l’analyse du Conseil d’Etat. Nous \u00e9tions d’ailleurs \u00e0 l’origine de cette proc\u00e9dure avec d\u2019autres. Tout d\u2019abord, il \u00e9tend la neutralit\u00e9 religieuse aux joueurs de l\u2019\u00e9quipe de France, alors qu\u2019ils ne sont pas des agents de la F\u00e9d\u00e9ration. Ensuite, s\u2019agissant des autres licenci\u00e9s, nous estimions notamment qu’il y avait m\u00e9connaissance des libert\u00e9s de conscience et de culte des participants aux comp\u00e9titions sportives qui sont des usagers de la F\u00e9d\u00e9ration : ils doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exprimer leurs opinions religieuses dans le respect de l’ordre public et du bon d\u00e9roulement des comp\u00e9titions. Nous estimions \u00e9galement que l’interdiction du voile des footballeuses limite la libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions sans \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la protection de l’ordre, la sant\u00e9, la morale publiques ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui, seules exceptions pr\u00e9vues par la Convention EDH pour que l\u2019Etat (\u00e0 travers les f\u00e9d\u00e9rations) puissent imposer une restriction \u00e0 la libert\u00e9 religieuse.<\/p>\n\n\n\n

Cela n’a pas \u00e9t\u00e9 retenu par le Conseil d’Etat qui a notamment valid\u00e9 l\u2019interdiction du port du voile pour les joueuses*.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La motivation de l’arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat est contestable : s\u2019il n\u2019\u00e9tend pas la neutralit\u00e9 aux licenci\u00e9s, il valide tout de m\u00eame le fait que la F\u00e9d\u00e9ration interdise le voile en estimant que c\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des matchs. C\u2019est assez incoh\u00e9rent, car l’obligation de neutralit\u00e9 est \u00e9tendue de facto <\/em>aux usagers dans le sport alors que cela a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par la loi et que lui-m\u00eame dit que les simples licenci\u00e9s ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019exigence de neutralit\u00e9. Le Conseil d’Etat n’explique pas pourquoi la mesure d’interdiction du voile des joueuses est bien adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e aux risques de troubles lors de matchs alors que la F\u00e9d\u00e9ration internationale le permet, sans qu\u2019il y ait des \u00ab affrontements \u00bb (terme employ\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat). Il n’indique pas non plus en quoi elle est n\u00e9cessaire au but recherch\u00e9 qui doit \u00eatre l\u00e9gitime dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, alors qu’il y a la libert\u00e9 de conscience. Justement, il y a une obligation positive de l’Etat et nous estimons que l’arr\u00eat du Conseil d’Etat va contre la position de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme qui estime que l’Etat doit prot\u00e9ger la libert\u00e9 de conscience. Nous avons d’ailleurs saisi la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme sur cette affaire et nous avons bon espoir.<\/p>\n\n\n\n

N\u2019y a-t-il pas un paradoxe entre d’un c\u00f4t\u00e9, interdire le port du voile, et d’un autre c\u00f4t\u00e9, autoriser au d\u00e9but du match un joueur \u00e0 faire le signe de croix ou avoir un tatouage religieux ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous avez raison, c\u2019est paradoxal. On constate qu\u2019il y a une discrimination sp\u00e9cifique qui touche les femmes car les hommes ne font pas l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9primande ou sanction m\u00eame lorsqu\u2019ils effectuent un geste \u00e0 caract\u00e8re religieux. Cela contrevient au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et touche \u00e0 l\u2019\u00e9vidence la vie priv\u00e9e des femmes alors que l\u2019id\u00e9e de faire du sport avec d\u2019autres fait partie de la vie priv\u00e9e et de l\u2019autonomie personnelle. Et on rel\u00e8ve aussi bien entendu, une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des musulmanes. Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que des experts de l\u2019ONU, le Comit\u00e9 des droits de l’homme, ont estim\u00e9 en octobre 2024 que l’interdiction du voile dans le sport est discriminatoire et que les femmes musulmanes doivent participer \u00e0 tous les aspects de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, \u00e0 la vie culturelle et sportive. <\/p>\n\n\n\n

Quelles raisons peuvent pousser certaines f\u00e9d\u00e9rations nationales \u00e0 \u00eatre hostiles au port du voile alors que des f\u00e9d\u00e9rations internationales (football, basket par exemple) l’autorisent ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est une sp\u00e9cificit\u00e9 fran\u00e7aise car il y a une crispation sur le voile. La soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise est en principe inclusive et le sport se doit de rassembler, il ne doit pas y avoir de stigmatisation et de difficult\u00e9s \u00e0 promouvoir le \u00ab vivre ensemble \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pour terminer, hormis le cas du voile, quelle est l’action de la Ligue des Droits de l’Homme dans le sport ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Notre action vise la lutte contre le racisme, l\u2019antis\u00e9mitisme, les discriminations et les violations des droits de l\u2019homme. Nous r\u00e9fl\u00e9chissons aussi aux questions s\u00e9curitaires notamment les mesures restrictives concernant les d\u00e9placements des supporters. Nous avons d\u00e9pos\u00e9 des recours contre des mesures visant les drones et durant les Jeux Olympiques de Paris, nous avons particip\u00e9 au collectif \u00ab le revers de la m\u00e9daille \u00bb et nous nous sommes \u00e9lev\u00e9s contre les mesures d\u2019 \u00ab \u00e9loignement \u00bb de personnes sans mise \u00e0 l\u2019abri. Toujours durant les Jeux Olympiques, nous nous sommes int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes questions relatives \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle pour les cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance, les contr\u00f4les des diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres pour circuler lors des Jeux, afin d\u2019analyser leur compatibilit\u00e9 par rapport aux droits des personnes. L\u2019aspect s\u00e9curitaire est important et nous veillons au respect des libert\u00e9s publiques, des droits de toutes personnes y compris les personnes vuln\u00e9rables et nous luttons contre les discriminations dont celles concernant les personnes \u00e0 orientation sexuelle minoritaire. Pr\u00e9cisons \u00e9galement que la Ligue des Droits de l\u2019Homme avait un partenariat avec le CSP Limoges il y a quelques ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

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Madame la Pr\u00e9sidente de la Ligue des Droits de l’Homme Nathalie Tehio et Me Michel Pautot (LEGISPORT) lors de l’entretien<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

*<\/strong>Le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0la F\u00e9d\u00e9ration a pu l\u00e9galement interdire \u00ab\u00a0tout discours ou affichage \u00e0 caract\u00e8re politique, id\u00e9ologique, religieux ou syndical\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0tout acte de pros\u00e9lytisme ou man\u0153uvre de propagande\u00a0\u00bb, qui sont de nature \u00e0 faire obstacle au bon d\u00e9roulement des matchs. L’interdiction du \u00ab\u00a0port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale\u00a0\u00bb, limit\u00e9e aux temps et lieux des matchs de football, appara\u00eet n\u00e9cessaire pour assurer leur bon d\u00e9roulement en pr\u00e9venant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport. D\u00e8s lors, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football pouvait l\u00e9galement, au titre du pouvoir r\u00e9glementaire qui lui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour le bon d\u00e9roulement des comp\u00e9titions dont elle a la charge, \u00e9dicter une telle interdiction, qui est adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ma\u00eetre Nathalie Tehio, avocate au barreau de Paris, est Pr\u00e9sidente nationale de la Ligue des Droits de l’Homme depuis mai 2024. Au si\u00e8ge de la Ligue, \u00e0 Paris, le 25 novembre 2024, elle a bien voulu nous donner son avis sur l’interdiction du port du voile dans le football en France. Madame la Pr\u00e9sidente, la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3429","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n