{"id":3071,"date":"2023-12-21T17:55:48","date_gmt":"2023-12-21T16:55:48","guid":{"rendered":"https:\/\/legisport.com\/?p=3071"},"modified":"2023-12-22T16:51:06","modified_gmt":"2023-12-22T15:51:06","slug":"lavis-de-me-michel-pautot-sur-larret-european-superleague-company","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2023\/12\/21\/lavis-de-me-michel-pautot-sur-larret-european-superleague-company\/","title":{"rendered":"L\u2019avis de Me Michel Pautot sur l\u2019arr\u00eat European Superleague Company"},"content":{"rendered":"\n

\u00ab\u00a0LE PROTECTIONNISME VOLE EN ECLATS AVEC L’ARRET DE LA COUR DE JUSTICE \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A la suite de l\u2019arr\u00eat rendu le 21 d\u00e9cembre 2023 par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019affaire C-333\/21 (European Superleague Company), Ma\u00eetre Michel Pautot, avocat au barreau de Marseille, avocat \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat Malaja a aussit\u00f4t r\u00e9agi :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Avec la d\u00e9cision rendue par la Cour de Justice, l\u2019UEFA va \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 annoncer tr\u00e8s rapidement un nouveau format de comp\u00e9titions au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire soumise \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne concernait le nouveau projet de comp\u00e9tition dans le football, la Superleague. Il s\u2019agit d\u2019une nouvelle comp\u00e9tition, impliquant douze \u00e0 quinze clubs de football professionnel ayant le statut de \u00ab membres permanents \u00bb et \u00e9galement un nombre \u00e0 d\u00e9finir de clubs de football professionnel ayant le statut de \u00ab clubs qualifi\u00e9s \u00bb et devant \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s selon un processus d\u00e9termin\u00e9. Beaucoup avaient manifest\u00e9 leur d\u00e9saccord, dont des Chefs d\u2019Etat et de gouvernements.<\/p>\n\n\n\n

1-La Cour ne se prononce pas sur le projet de Superleague<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour de Justice pr\u00e9cise que \u00ab la juridiction de renvoi n\u2019interroge pas la Cour sur l\u2019interpr\u00e9tation en vue de se prononcer, dans un sens ou dans un autre, sur la compatibilit\u00e9 du projet de Superleague lui-m\u00eame avec les diff\u00e9rents articles du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le communiqu\u00e9 de presse pr\u00e9cise qu\u2019 \u00ab une comp\u00e9tition telle que le projet de Superleague ne doit pas pour autant \u00eatre n\u00e9cessairement autoris\u00e9e. En effet, la Cour \u00e9tant interrog\u00e9e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, sur les r\u00e8gles de la FIFA et de l\u2019UEFA, elle ne prend pas position dans son arr\u00eat sur ce projet sp\u00e9cifique \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

2-La Cour r\u00e9affirme certaines r\u00e8gles sur la concurrence au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour de Justice a \u00e9t\u00e9 saisie de diverses questions pr\u00e9judicielles relatives aux r\u00e8gles de concurrence pos\u00e9es par le Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle a rappel\u00e9 certaines r\u00e8gles \u00e0 la concurrence qui ne peuvent pas \u00eatre ignor\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles de la F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association (FIFA) et de l\u2019Union des associations europ\u00e9ennes de football (UEFA) soumettant \u00e0 leur autorisation pr\u00e9alable la cr\u00e9ation de tout projet de nouvelle comp\u00e9tition de football interclubs, et interdisant aux clubs et aux joueurs de participer \u00e0 celle-ci, sous peine de sanctions, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ill\u00e9gales au regard de certains principes du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Article 101<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 101 du Trait\u00e9 pose pour principe que \u00ab sont incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes d\u00e9cisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concert\u00e9es, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre \u00c9tats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’emp\u00eacher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence \u00e0 l’int\u00e9rieur du march\u00e9 int\u00e9rieur\u2026 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a notamment estim\u00e9 : \u00ab L\u2019article 101, paragraphe 1, TFUE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que constitue une d\u00e9cision d\u2019association d\u2019entreprises ayant pour objet d\u2019emp\u00eacher la concurrence le fait, pour des associations qui sont responsables du football aux niveaux mondial et europ\u00e9en, et qui exercent en parall\u00e8le diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation de comp\u00e9titions, d\u2019avoir adopt\u00e9 et de mettre en \u0153uvre, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire des associations nationales de football qui en sont membres, des r\u00e8gles subordonnant \u00e0 leur autorisation pr\u00e9alable la cr\u00e9ation, sur le territoire de l\u2019Union, d\u2019une nouvelle comp\u00e9tition de football interclubs par une entreprise tierce, et contr\u00f4lant la participation des clubs de football professionnel et des joueurs \u00e0 une telle comp\u00e9tition, sous peine de sanctions, sans que ces diff\u00e9rents pouvoirs soient encadr\u00e9s par des crit\u00e8res mat\u00e9riels ainsi que par des modalit\u00e9s proc\u00e9durales propres \u00e0 en assurer le caract\u00e8re transparent, objectif, non discriminatoire et proportionn\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Article 102<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Est incompatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur et interdit, dans la mesure o\u00f9 le commerce entre Etats membres est susceptible d\u2019en \u00eatre affect\u00e9, le fait pour une plusieurs entreprises d\u2019exploiter de fa\u00e7on abusive une position dominante sur le march\u00e9 int\u00e9rieur ou dans une partie substantielle de celui-ci\u2026 \u00bb, \u00e9nonce notamment l\u2019article 102 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de Justice a notamment jug\u00e9 que   \u00ab l\u2019article 102 TFUE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que constitue un abus de position dominante le fait, pour des associations qui sont responsables du football aux niveaux mondial et europ\u00e9en, et qui exercent en parall\u00e8le diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation de comp\u00e9titions, d\u2019avoir adopt\u00e9 et de mettre en \u0153uvre des r\u00e8gles subordonnant \u00e0 leur autorisation pr\u00e9alable la cr\u00e9ation, sur le territoire de l\u2019Union, d\u2019une nouvelle comp\u00e9tition de football interclubs par une entreprise tierce, et contr\u00f4lant la participation des clubs de football professionnel et des joueurs \u00e0 une telle comp\u00e9tition, sous peine de sanctions, sans que ces diff\u00e9rents pouvoirs soient encadr\u00e9s par des crit\u00e8res mat\u00e9riels ainsi que par des modalit\u00e9s proc\u00e9durales propres \u00e0 en assurer le caract\u00e8re transparent, objectif, non discriminatoire et proportionn\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

3-Le protectionnisme vole en \u00e9clats<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour de Justice n\u2019a pas abord\u00e9 la question de la compatibilit\u00e9 de la Superleague avec les principes du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne mais l’apport de l’arr\u00eat est grand : la Cour fait voler en \u00e9clats le protectionnisme. La Cour est parfaitement claire : certains points des r\u00e8glements des f\u00e9d\u00e9rations concern\u00e9es (Fifa et Uefa) ne sont pas conformes au droit de la concurrence de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Rappelons que ce droit de la concurrence est un pilier de la construction europ\u00e9enne, comme celui de la libre circulation des travailleurs. En gros, le March\u00e9 Commun est suppos\u00e9 garantir une concurrence libre, loyale et non fauss\u00e9e et il ne doit pas y avoir d’abus de position dominante. C’est ce qu’a rappel\u00e9 la Cour, les r\u00e8glements ne sont pas conformes \u00e0 ce droit de la concurrence et la Cour a tr\u00e8s clairement censur\u00e9 les f\u00e9d\u00e9rations qui ont impos\u00e9 le fait de demander une autorisation pr\u00e9alable pour cr\u00e9er une nouvelle comp\u00e9tition et qui ont menac\u00e9 de sanction ceux qui iraient vers le projet de nouvelle comp\u00e9tition. Le protectionnisme a vol\u00e9 en \u00e9clats \u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

*Me Michel Pautot est auteur d\u2019une th\u00e8se de doctorat en droit sur \u00ab le sport et l\u2019Europe \u00bb et avocat \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat Malaja<\/p>\n\n\n\n

Contact : Me Michel Pautot \/ Mail : legisport@wanadoo.fr<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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