{"id":2844,"date":"2022-12-20T09:51:26","date_gmt":"2022-12-20T08:51:26","guid":{"rendered":"https:\/\/legisport.com\/?p=2844"},"modified":"2022-12-20T09:54:14","modified_gmt":"2022-12-20T08:54:14","slug":"benevolat-travailleur-independant-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2022\/12\/20\/benevolat-travailleur-independant-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"B\u00e9n\u00e9volat, travailleur ind\u00e9pendant, contrat de travail\u2026."},"content":{"rendered":"\n

Deux d\u00e9cisions de justice r\u00e9centes, l\u2019une de la Cour d\u2019appel de Paris, une autre de la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens, viennent de rappeler opportun\u00e9ment que le statut de b\u00e9n\u00e9vole ou celui de travailleur ind\u00e9pendant peut \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de travail. La vigilance s\u2019impose donc. Analyse de ces deux jurisprudences.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel de Paris par un arr\u00eat du 7 avril 2021 (RG 18\/02846) concernant la livraison de courses par un travailleur ind\u00e9pendant a d\u00e9cid\u00e9 de la requalification en contrat de travail (affaire Deliveroo). De m\u00eame, la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens par un arr\u00eat du 7 septembre 2022 (RG 21\/02142) a requalifi\u00e9 en contrat de travail les services \u00ab b\u00e9n\u00e9voles \u00bb d\u2019un \u00e9ducateur sportif dans un club. Ces deux d\u00e9cisions mettent en valeur le lien de subordination de ces personnes vis-\u00e0-vis de la structure pour laquelle ils \u0153uvraient.<\/p>\n\n\n\n

Comment alors d\u00e9finir le lien de subordination pour qu\u2019il y aie contrat de travail ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est la jurisprudence qui d\u00e9finit le lien de subordination, et notamment une d\u00e9cision de la Cour de cassation qui rappelle que la subordination est constitu\u00e9e avec trois \u00e9l\u00e9ments : <\/p>\n\n\n\n

-le pouvoir de donner des ordres et des directives, <\/p>\n\n\n\n

-le pouvoir de contr\u00f4ler,<\/p>\n\n\n\n

-et le pouvoir de sanctionner. <\/p>\n\n\n\n

Si ces trois \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis, alors il y a bien subordination du travailleur vis-\u00e0-vis de celui que l\u2019on appelle alors l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire Deliveroo, quels sont les \u00e9l\u00e9ments qui prouvaient le lien de subordination ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

On retrouve dans cette proc\u00e9dure les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments qu’en sport o\u00f9 des personnes dites ind\u00e9pendantes sont en r\u00e9alit\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du club, ici sous l’autorit\u00e9 d’un prestataire de services.  Les juges ont estim\u00e9 qu\u2019il y avait pouvoir de direction au motif que ce sont eux qui dirigent la prestation de travail, qui fournissent la tenue de travail, il y a pouvoir de contr\u00f4le notamment sur les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation et il y a pouvoir de sanction parce que des avertissements pouvaient \u00eatre donn\u00e9s aux travailleurs qui ne respectaient pas les r\u00e8gles, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 des r\u00e9trogradations et m\u00eame \u00e0 la rupture du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Quand un lien de subordination est prouv\u00e9, quelles peuvent \u00eatre les cons\u00e9quences ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit fran\u00e7ais, c\u2019est souvent \u00ab\u00a0tout\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0rien\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Tout\u00a0\u00bb, si vous \u00eates salari\u00e9 et \u00ab\u00a0rien\u00a0\u00bb, si vous n\u2019\u00eates pas salari\u00e9. Si vous \u00eates salari\u00e9, le droit du travail et le droit de la S\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019appliquent et il est \u00e9vident que l\u2019on est mieux prot\u00e9g\u00e9 que quand on est ind\u00e9pendant. Et puis il y a aussi le d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 au p\u00e9nal, ne l\u2019oublions pas.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que le lien de subordination permet d\u2019imposer au salari\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un salari\u00e9 est un subordonn\u00e9 \u00e0 son employeur, cela signifie qu\u2019il doit ob\u00e9ir aux ordres de l\u2019employeur et s\u2019il ne le fait pas, il s\u2019expose \u00e0 des sanctions. Celles-ci sont fort vari\u00e9es, un avertissement, une mise \u00e0 pied, une r\u00e9trogradation ou un licenciement. La sanction est le propre du contrat de travail salari\u00e9. Attention \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Concernant dans le b\u00e9n\u00e9volat dans le sport, la Cour d\u2019Appel d\u2019Amiens est claire justement au sujet de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Elle a jug\u00e9 dans le cadre d\u2019une  association que les membres adh\u00e9rents de celle-ci peuvent accomplir, sous l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de l\u2019association ou de son d\u00e9l\u00e9gataire, un travail destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social, en ne percevant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le strict remboursement des frais expos\u00e9s par eux et ceci sans relever du Code du travail.  Et \u00e9galement, la Cour a estim\u00e9 que lorsqu\u2019e le b\u00e9n\u00e9vole per\u00e7oit une contrepartie financi\u00e8re \u00e0 son activit\u00e9 qui d\u00e9passe le montant de frais r\u00e9ellement expos\u00e9s ou une r\u00e9mun\u00e9ration en nature, comme par exemple un logement, sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, la relation peut \u00eatre requalifi\u00e9e en contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019Amiens ne s\u2019est pas content\u00e9e d\u2019indemniser l\u2019\u00e9ducateur salari\u00e9 au titre de la rupture du contrat de travail. Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l\u2019association pour travail dissimul\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Deux d\u00e9cisions de justice r\u00e9centes, l\u2019une de la Cour d\u2019appel de Paris, une autre de la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens, viennent de rappeler opportun\u00e9ment que le statut de b\u00e9n\u00e9vole ou celui de travailleur ind\u00e9pendant peut \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de travail. La vigilance s\u2019impose donc. Analyse de ces deux jurisprudences. La Cour d\u2019appel de Paris par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2844","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n