{"id":2791,"date":"2022-12-07T11:11:10","date_gmt":"2022-12-07T10:11:10","guid":{"rendered":"https:\/\/legisport.com\/?p=2791"},"modified":"2022-12-07T14:10:39","modified_gmt":"2022-12-07T13:10:39","slug":"marc-rees-linforme-pres-de-900-noms-de-domaines-ont-ete-bloques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2022\/12\/07\/marc-rees-linforme-pres-de-900-noms-de-domaines-ont-ete-bloques\/","title":{"rendered":"Marc REES (\u00ab\u00a0L\u2019INFORM\u00c9\u00a0\u00bb) : \u00ab\u00a0pr\u00e8s de 900 noms de domaines ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n
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Marc REES lors de l’entretien sur la lutte contre les piratages des contenus sportifs<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Marc REES, juriste de formation, ancien r\u00e9dacteur en chef du site internet \u00ab NEXT INPACT \u00bb, aujourd\u2019hui journaliste \u00e0\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019INFORM\u00c9\u00a0\u00bb, apporte ses commentaires sur une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 initi\u00e9e par la SAS beIN SPORTS France qui concerne le blocage des sites et la lutte contre les piratages des contenus sportifs. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un entretien qui tombe \u00e0 pic en pleine Coupe du monde de football.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue par le Tribunal judicaire le 11 janvier 2022 \u00ab constate l\u2019existence d\u2019atteintes graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux droits exclusifs de beIN SPORTS et ordonne le blocage des sites diffusant des matches sans autorisation \u00bb. Cette ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est-elle \u00ab fondatrice \u00bb ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est effectivement une premi\u00e8re dans la toute fraiche histoire de la loi 25 octobre 2021 relative \u00e0 la protection de l\u2019acc\u00e8s aux \u0153uvres culturelles \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique. La justice a ordonn\u00e9 le blocage de 18 sites de streaming, \u00e0 la demande de beIN SPORTS France. Les FAI (fournisseurs d\u2019acc\u00e8s internet) doivent bloquer les sites identifi\u00e9s \u00e0 la date de l\u2019ordonnance, mais \u00e9galement ceux non encore identifi\u00e9s et signal\u00e9s par l\u2019Arcom, l\u2019autorit\u00e9 fusionnant les pouvoirs de Hadopi (Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur internet) et du CSA (Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel).<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur l\u2019article L.333-10 du Code du sport, introduit par la loi du 25 octobre 2021.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En effet, avec la loi du 25 octobre 2021, l\u2019article L.333-10 du Code du sport institue un dispositif in\u00e9dit taill\u00e9 contre le streaming de comp\u00e9titions sportives. Il permet \u00e0 un d\u00e9tenteur de droits de faire bloquer non seulement les sites d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s, mais aussi ceux qui pourraient surgir au fil du calendrier de la m\u00eame comp\u00e9tition sportive. En pratique, en cas d\u2019\u00ab atteintes graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au droit d\u2019exploitation audiovisuelle<\/em> \u00bb, les cha\u00eenes et les ligues sportives d\u00e9tentrices de ces droits peuvent saisir le pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire pour engager une proc\u00e9dure de blocage \u00e0 l\u2019encontre des services en ligne \u00ab dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de comp\u00e9titions ou manifestations sportives<\/em> \u00bb. Apr\u00e8s cette phase judiciaire, l\u2019Arcom entre en sc\u00e8ne dans une phase administrative. L\u2019autorit\u00e9 peut r\u00e9clamer le blocage des sites contournant la premi\u00e8re d\u00e9cision en s\u2019adressant cette fois directement aux FAI. Ce n\u2019est qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019il faut revenir devant le juge initial.<\/p>\n\n\n\n

Il convient donc de saisir le Tribunal, mais comment rapporter la preuve de cette diffusion sauvage ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9monstration passe n\u00e9cessairement par la production de constats d\u2019huissiers. Ils permettent d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuves des violations des droits.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance du 11 janvier 2022, les constats \u00e9taient fort nombreux !<\/strong>C\u2019est justement le nombre important des constats d\u2019huissiers qui permet de v\u00e9rifier l\u2019ADN du site. Ils viennent forger la conviction du Tribunal qui peut alors juger que les sites en cause ont bien \u00ab pour objectif principal la diffusion de comp\u00e9titions sportives sur une partie desquelles la soci\u00e9t\u00e9 beIN Sports France jouit <\/em>d’un droit exclusif d\u2019exploitation<\/em> \u00bb, et que beIN Sports France est fond\u00e9e \u00e0 solliciter la prescription de mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir ou faire cesser la violation de ses droits.<\/p>\n\n\n\n

Comment s\u2019effectue le blocage des sites ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019heure, les FAI ont mis en \u0153uvre un blocage DNS (Domain Name System). Tr\u00e8s sch\u00e9matiquement, le DNS permet de transformer une adresse humainement compr\u00e9hensible (exempletrucbidule.fr) en une adresse IP. En principe, ce pont est dress\u00e9 par les serveurs DNS g\u00e9r\u00e9s par les FAI. Lors d\u2019un blocage DNS, le fournisseur d\u2019acc\u00e8s va simplement \u00ab mentir \u00bb et retourner une r\u00e9ponse invalide \u00e0 l\u2019internaute qui tente d\u2019aller sur le nom de domaine vis\u00e9 par l\u2019ordonnance. Bien entendu, cette pratique n\u2019est efficace qu\u2019\u00e0 la condition que notre internaute n\u2019utilise pas un serveur DNS alternatif, ce qui est tr\u00e8s simple \u00e0 configurer.  <\/p>\n\n\n\n

Y a-t-il eu d\u2019autres d\u00e9cisions similaires ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis la d\u00e9cision de janvier 2022, de nombreuses d\u00e9cisions ont ordonn\u00e9 le blocage de sites piratant la diffusion de la Coupe d\u2019Afrique des Nations, les Ligue 1 et 2 de foot, le Top 14 de Rugby, la Ligue des Champions, Roland-Garros, la Formule 1, les Grands Prix moto ou la Premier League anglaise. En tout, pr\u00e8s de 900 noms de domaine ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s.  Tr\u00e8s r\u00e9cemment, le 17 novembre dernier, beIN Sports a sans surprise obtenu le blocage de plusieurs sites en pr\u00e9vision de la Coupe du Monde 2022, et ce pendant toute la dur\u00e9e de la comp\u00e9tition, soit jusqu\u2019au 18 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

Le dispositif fran\u00e7ais peut-il \u00eatre am\u00e9lior\u00e9, car dans certains pays, les sites peuvent \u00eatre bloqu\u00e9s sans passer par le juge ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019avantage d\u2019une proc\u00e9dure purement administrative sera toujours sa rapidit\u00e9 et sa discr\u00e9tion. Rappelons n\u00e9anmoins que le blocage d\u2019un site emp\u00eache les internautes d\u2019acc\u00e9der aux contenus litigieux, mais \u00e9galement aux \u00e9ventuels autres contenus parfaitement licites. Un examen de proportionnalit\u00e9 est donc n\u00e9cessaire pour limiter les risques d\u2019atteinte aux libert\u00e9s de communication, d\u2019expression et d\u2019information.  Et cet examen doit, en l\u2019\u00e9tat, \u00eatre men\u00e9 par le juge, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure publique, \u00e0 l\u2019aide de ces multiples constats d\u2019huissiers t\u00e9moignant d\u2019\u00ab atteintes graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au droit d\u2019exploitation audiovisuelle \u00bb. <\/em>Des am\u00e9liorations peuvent toujours \u00eatre envisag\u00e9es dans le traitement post-d\u00e9cision, afin de fluidifier les proc\u00e9dures notamment en cas d\u2019apparition d\u2019un site de contournement, \u00e0 quelques heures de la retransmission d\u2019un match.<\/p>\n\n\n\n

Contact :<\/u><\/strong> Marc REES, L\u2019INFORM\u00c9. Mail : mrees@linforme.com<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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