{"id":2593,"date":"2022-09-17T16:31:23","date_gmt":"2022-09-17T14:31:23","guid":{"rendered":"https:\/\/legisport.com\/?p=2593"},"modified":"2022-09-20T14:14:03","modified_gmt":"2022-09-20T12:14:03","slug":"limposition-des-revenus-percus-en-france-par-des-sportifs-non-residents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2022\/09\/17\/limposition-des-revenus-percus-en-france-par-des-sportifs-non-residents\/","title":{"rendered":"L’imposition des revenus per\u00e7us en France par des sportifs non-r\u00e9sidents"},"content":{"rendered":"\n
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Lors de l’entretien, Me Michel PAUTOT (LEGISPORT) avec Monsieur le Professeur Pierre BELTRAME<\/em><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Notre bulletin consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 des clubs sportifs nous a valu du courrier. Des lecteurs ont souhait\u00e9 que LEGISPORT s\u2019int\u00e9resse \u00e0 l\u2019imposition des revenus per\u00e7us en France par des sportifs non-r\u00e9sidents. Monsieur Pierre BELTRAME, Professeur \u00e9m\u00e9rite d\u2019Aix-Marseille Universit\u00e9, \u00e9minent sp\u00e9cialiste de finances publiques et fiscalit\u00e9, auteur de nombreux ouvrages, r\u00e9pond une nouvelle fois \u00e0 nos questions d\u2019actualit\u00e9 fiscale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En effet, les prestations sportives effectu\u00e9es en France par des sportifs \u00ab non r\u00e9sidents \u00bb sont soumis \u00e0 une retenue \u00e0 la source de 15% op\u00e9r\u00e9e par l\u2019organisateur de la manifestation sportive (article 182B I-d du Code G\u00e9n\u00e9ral de Imp\u00f4ts).<\/strong> Cet entretien a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le bulletin d’informations juridiques sportives LEGISPORT n\u00b0154 (mars-avril 2022).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Question<\/u> : Monsieur le Professeur Pierre BELTRAME, quelle est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale applicable ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse de Pierre BELTRAME<\/u><\/strong> :<\/strong> Les personnes non domicili\u00e9es en France sont assujetties, quelle que soit leur nationalit\u00e9 (y compris donc les Fran\u00e7ais non-r\u00e9sidents) \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en France pour leurs seuls revenus de source fran\u00e7aise. C\u2019est le principe de l\u2019obligation fiscale limit\u00e9e qui s\u2019oppose \u00e0 celui de l\u2019obligation fiscale illimit\u00e9e qui s\u2019applique aux r\u00e9sidents fran\u00e7ais lesquels sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour la totalit\u00e9 de leurs revenus de source fran\u00e7aise et \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article 164 B du CGI sont consid\u00e9r\u00e9es comme revenus de source fran\u00e7aise, toutes les sommes, y compris les salaires, correspondant \u00e0 des prestations artistiques ou sportives, fournies ou utilis\u00e9es en France.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Toutefois, l\u2019imposition en France des revenus de source fran\u00e7aise ne s\u2019applique que sous r\u00e9serve des conventions fiscales internationales conclues par la France ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse : <\/strong>Les r\u00e9mun\u00e9rations de source fran\u00e7aise des prestations artistiques ou sportives pay\u00e9es aux r\u00e9sidents des Etats li\u00e9s \u00e0 la France par une convention fiscale ne sont imposables en France que si la convention ne s’y oppose pas.<\/p>\n\n\n\n

La plupart des conventions internationales comportent une clause ou un article sp\u00e9cifique concernant le r\u00e9gime fiscal applicable aux r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par des artistes ou des sportifs.  Cette clause attribue, en g\u00e9n\u00e9ral, le droit d’imposer les revenus en cause \u00e0 l’\u00c9tat sur le territoire duquel s’exerce l’activit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00c9tat de la source. Dans ce cas, les r\u00e9mun\u00e9rations des prestations fournies en France pay\u00e9es \u00e0 un sportif r\u00e9sident de l’autre \u00c9tat, sont impos\u00e9es suivant le droit fiscal fran\u00e7ais. Cependant, quelques conventions attribuent le droit d’imposer \u00e0 l’\u00c9tat de r\u00e9sidence :  dans ce cas, ces revenus ne sont pas imposables en France.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, certaines conventions pr\u00e9voient une disposition sp\u00e9ciale lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations fournies par un artiste ou un sportif est vers\u00e9e, non au prestataire lui-m\u00eame mais \u00e0 un tiers, par exemple \u00e0 ce qu’on appelle une \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d’artistes \u00bb (soci\u00e9t\u00e9 non r\u00e9sidente de France). Dans ce cas \u00e9galement, la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 l’activit\u00e9 de l’artiste ou du sportif en France reste, en principe, imposable en France.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u> : En l\u2019absence de convention fiscale internationale ou lorsque la convention confie le droit d\u2019imposition \u00e0 l\u2019Etat de la source, que se passe-t-il ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> :<\/strong> Les r\u00e9mun\u00e9rations des prestations sportives fournies en France sont imposables, en tant que revenus de source fran\u00e7aise, suivant le droit fiscal interne fran\u00e7ais. L\u2019imposition en France des r\u00e9mun\u00e9rations des sportifs non-r\u00e9sidents est r\u00e9gie par les articles 182 B et 197 A du CGI. C\u2019est l\u2019application du droit fiscal interne.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 182 B du CGI soumet les r\u00e9mun\u00e9rations des sportifs non-r\u00e9sidents \u00e0 une retenue \u00e0 la source, tandis que l\u2019article 197 A dispose que ces revenus sont imposables en principe dans les m\u00eames conditions que les revenus des personnes domicili\u00e9es en France, avec toutefois l\u2019application d\u2019un taux minimum d\u2019imposition afin de tenir compte du fait que le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ne s\u2019applique dans ce cas que sur un revenu partiel (revenu de source fran\u00e7aise) et non pas sur un revenu global comme pour les contribuables domicili\u00e9s en France.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : La retenue \u00e0 la source (article 182 B du CGI) suscite-t-elle beaucoup d\u2019interrogations quant \u00e0 son application ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Sous r\u00e9serve des conventions internationales relatives aux doubles impositions, une retenue \u00e0 la source est applicable lorsque les trois conditions suivantes sont simultan\u00e9ment remplies :<\/p>\n\n\n\n

-le d\u00e9biteur des sommes concern\u00e9es exerce une activit\u00e9 en France ;<\/p>\n\n\n\n

-les sommes sont vers\u00e9es \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire (personne physique ou personne morale) relevant de l’imp\u00f4t sur le revenu ou de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente ;<\/p>\n\n\n\n

-ces sommes r\u00e9mun\u00e8rent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u00e9ploy\u00e9e en France et entrant la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. Il peut s\u2019agir de droits d\u2019auteur ou d\u2019inventeur ou de la r\u00e9mun\u00e9ration de prestations de toute nature et notamment des prestations sportives, fournies ou utilis\u00e9es en France. Dans ce dernier cas, la retenue s\u2019applique m\u00eame si les prestations sportives sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en salaires.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Quels sont les taux de la retenue \u00e0 la source ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Le taux normal de la retenue est en principe fix\u00e9 \u00e0 26,5 %. Il devrait passer \u00e0 25 % en 2022. Toutefois, depuis 1990, il est ramen\u00e9 \u00e0 15 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations des prestations sportives.<\/p>\n\n\n\n

Cette retenue est applicable, au taux de 15 %, quelle que soit la qualification des r\u00e9mun\u00e9rations (revenus de professions non commerciales ou salaires). Quand la retenue de 15% porte sur des revenus salariaux, elle se substitue \u00e0 la retenue sur les salaires pr\u00e9vue \u00e0 l’article 182 A du CGI.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, pour que la retenue soit exigible, il faut que la prestation sportive soit fournie (c’est-\u00e0-dire mat\u00e9riellement ex\u00e9cut\u00e9e) en France ou, dans le cas contraire, effectivement utilis\u00e9e en France.<\/p>\n\n\n\n

La retenue \u00e0 la source de 15% n\u2019est pas lib\u00e9ratoire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par le contribuable non-r\u00e9sident, mais elle s\u2019impute sur le montant de cet imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Si la partie versante de la r\u00e9mun\u00e9ration prend \u00e0 sa charge le paiement de la retenue \u00e0 la source, cela constitue un avantage suppl\u00e9mentaire lui-m\u00eame imposable (CE, 13 mars 1996, n\u00b0148038 et 165436). Par suite, le d\u00e9biteur qui prend en charge la retenue \u00e0 la source de 15% doit verser au service des imp\u00f4ts les 15\/85\u00e8mes <\/sup> soit 17,6 % de la somme effectivement pay\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n

Le taux de la retenue peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 75 % lorsque les sommes en cause sont pay\u00e9es \u00e0 des personnes domicili\u00e9es ou \u00e9tablies dans un \u00c9tat ou territoire non coop\u00e9ratif (paradis fiscal), sauf si le d\u00e9biteur apporte la preuve que ces sommes correspondent \u00e0 des op\u00e9rations r\u00e9elles n’ayant pas principalement pour objet et effet de permettre leur localisation dans un paradis fiscal.<\/p>\n\n\n\n

Le taux major\u00e9 de 75 % ne s’applique pas aux sommes ayant le caract\u00e8re de salaires.
En revanche, la retenue \u00e0 la source au taux de 75 % est lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t sur le revenu et n’est pas remboursable.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Et la base d\u2019imposition de la retenue \u00e0 la source ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>La base d\u2019imposition de la retenue est constitu\u00e9e par le montant des sommes pay\u00e9es, hors les taxes sur le chiffre d’affaires lorsqu’elles sont exigibles.<\/p>\n\n\n\n

En principe, ne peuvent \u00eatre d\u00e9duites de l’assiette de la retenue \u00e0 la source les charges expos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 raison des prestations fournies ou utilis\u00e9es en France.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, \u00e0 propos de sommes vers\u00e9es en r\u00e9mun\u00e9ration d’une activit\u00e9 non commerciale d\u00e9ploy\u00e9e en France, qu’il en va diff\u00e9remment lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne : dans ce cas, eu \u00e9gard au principe de libre circulation des prestations \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Union, le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration peut d\u00e9duire de la base imposable les frais professionnels que le b\u00e9n\u00e9ficiaire lui a communiqu\u00e9s et qui sont directement li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e en France (CE 22 nov.2019, n\u00b0423698).<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration a des obligations \u00e9galement. Lesquelles ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9biteur est tenu d’op\u00e9rer la retenue sur le montant des sommes pay\u00e9es quelle que soit la forme de ce paiement (versement en num\u00e9raire, inscription au cr\u00e9dit d’un compte, virement bancaire\u2026). Il est tenu \u00e9galement de verser le montant de cette retenue au service des imp\u00f4ts des entreprises du lieu de son domicile ou du si\u00e8ge de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Ce versement doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement des sommes soumises \u00e0 retenue (Ex : Pour un paiement intervenu au cours du mois de f\u00e9vrier, la retenue \u00e0 la source doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard le 15 avril). Il doit \u00eatre accompagn\u00e9 d’une d\u00e9claration de retenue \u00e0 la source n\u00b0 2494 (en double exemplaire) faisant appara\u00eetre, outre l’identit\u00e9 et l’adresse \u00e0 l’\u00e9tranger du b\u00e9n\u00e9ficiaire des revenus, le montant brut des sommes soumises \u00e0 retenue, le taux et le montant de cette retenue.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021, la retenue \u00e0 la source n’a pas \u00e0 \u00eatre op\u00e9r\u00e9e ni vers\u00e9e lorsque son montant n’exc\u00e8de pas 8 \u20ac par mois pour un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire (Loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020. art. 4).<\/p>\n\n\n\n

Les sommes pay\u00e9es doivent en outre figurer sur la d\u00e9claration des commissions, honoraires, droits d’auteur ou des salaires et pensions. Le d\u00e9biteur qui n’a pas vers\u00e9 dans les d\u00e9lais prescrits la retenue op\u00e9r\u00e9e ou n’a effectu\u00e9 que des versements insuffisants est passible, si le retard exc\u00e8de un mois, d’une amende p\u00e9nale de         9 000 \u20ac et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans (CGI, art. 1771).<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9biteur qui n’a pas op\u00e9r\u00e9 la retenue \u00e0 la source (ou l’a sciemment op\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re insuffisante) ou ne l’a pas revers\u00e9e est tenu, en cas de contr\u00f4le, de verser le montant de la retenue \u00e9lud\u00e9e auquel s’ajouteront les p\u00e9nalit\u00e9s de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Qu\u2019est-ce qu\u2019une d\u00e9claration des revenus de source fran\u00e7aise ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Les contribuables domicili\u00e9s hors de France qui disposent de revenus de source fran\u00e7aise doivent souscrire, chaque ann\u00e9e, une d\u00e9claration de leurs revenus.  Celle-ci doit mentionner les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de leur imposition, c’est-\u00e0 dire les renseignements relatifs \u00e0 l’identit\u00e9, la situation et les charges de famille du contribuable, ses diff\u00e9rents revenus de source fran\u00e7aise (la d\u00e9claration d’ensemble doit \u00eatre accompagn\u00e9e des d\u00e9clarations sp\u00e9ciales ou annexes n\u00e9cessaires).<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration doit, quel que soit le lieu de r\u00e9sidence hors de France, \u00eatre souscrite selon les modalit\u00e9s et dans le d\u00e9lai de droit commun. Lorsqu’elle est souscrite sur support papier, elle doit \u00eatre adress\u00e9e au service des imp\u00f4ts des particuliers non-r\u00e9sidents 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
En l’absence de d\u00e9claration, l’int\u00e9ress\u00e9 est susceptible d’\u00eatre tax\u00e9 d’office.<\/p>\n\n\n\n

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Question<\/u>\u00a0: Quelle est la base d\u2019imposition des revenus de source fran\u00e7aise\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u> : <\/strong>La base d’imposition des contribuables domicili\u00e9s hors de France est constitu\u00e9e par les seuls revenus de source fran\u00e7aise (CGI, art.164 A). Il y a lieu toutefois d’en exclure ceux pour lesquels le droit d’imposer est retir\u00e9 \u00e0 la France par une convention internationale, ainsi que ceux ayant fait l’objet d’un pr\u00e9l\u00e8vement ou d’une retenue lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n

Les revenus de source fran\u00e7aise \u00e0 inclure dans la base d’imposition sont d\u00e9termin\u00e9s selon les r\u00e8gles applicables aux revenus de m\u00eame nature per\u00e7us par les personnes domicili\u00e9es en France. Ils doivent donc \u00eatre retenus pour leur montant net de frais professionnels. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent, dans les m\u00eames conditions que les contribuables domicili\u00e9s en France, imputer sur leurs revenus de source fran\u00e7aise les d\u00e9ficits de source fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, pour tenir compte du fait que les revenus tax\u00e9s en France ne repr\u00e9sentent qu’une partie de ceux dont ils disposent, les contribuables domicili\u00e9s hors de France ne peuvent pas, sauf exception , op\u00e9rer de d\u00e9duction au titre des charges du revenu global. Pour la m\u00eame raison, ils ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l’abattement en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es ou invalides de situation modeste. Enfin, les r\u00e9ductions ou cr\u00e9dits d’imp\u00f4t sont \u00e9galement limit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les pensions alimentaires vers\u00e9es par le contribuable sont d\u00e9ductibles des revenus de source fran\u00e7aise lorsqu’elles sont imposables entre les mains de leur b\u00e9n\u00e9ficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature \u00e0 minorer l’imp\u00f4t d\u00fb par le contribuable dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence (Loi de finances pour 2019, art. 13).<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Comment calculer l\u2019imp\u00f4t d\u00fb sur les revenus de source fran\u00e7aise ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme pour les personnes domicili\u00e9es en France, l’imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par les contribuables non domicili\u00e9s (qu’ils soient fran\u00e7ais ou \u00e9trangers) est calcul\u00e9 en appliquant \u00e0 la base d’imposition, le bar\u00e8me progressif et le syst\u00e8me du quotient familial, y compris les r\u00e8gles de plafonnement de ce dernier, mais sans faire jouer le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, en vertu de l\u2019article 197 A du CGI, pour tenir compte du fait que l\u2019imposition du revenu ne porte que sur un revenu partiel, l’imp\u00f4t ainsi calcul\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant des revenus de source fran\u00e7aise. Cependant, si ce montant exc\u00e8de la limite de la deuxi\u00e8me tranche du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit 26 070 \u20ac pour les revenus de 2021 (LF 2022, art.2), un taux de 30 % s\u2019applique \u00e0 la fraction des revenus de source fran\u00e7aise sup\u00e9rieure \u00e0 cette limite, sauf taux r\u00e9duits dans les DOM.<\/p>\n\n\n\n

Cette imposition minimale ne s\u2019applique pas si le contribuable justifie qu’elle est sup\u00e9rieure au taux moyen qui r\u00e9sulterait de la taxation en France de l’ensemble de ses revenus de sources fran\u00e7aise et \u00e9trang\u00e8re. En pareil cas, c’est l’imposition ainsi calcul\u00e9e qui est exigible.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, si l’imposition minimale n’exc\u00e8de pas 305 \u20ac, elle n’est pas mise en recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

Sur le montant de l’imp\u00f4t d\u00fb par les contribuables domicili\u00e9s hors de France, il convient d’imputer, les retenues qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es sur les revenus de source fran\u00e7aise, lorsqu’elles ne sont pas lib\u00e9ratoires de l’imp\u00f4t sur le revenu. Ainsi, la retenue \u00e0 la source de 15% qui n\u2019est pas lib\u00e9ratoire, s\u2019impute sur le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb \u00e0 raison des revenus de source fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il advenait que le taux moyen d\u2019imposition du sportif sur l\u2019ensemble de ses revenus soit inf\u00e9rieur \u00e0 15%, l\u2019exc\u00e9dent de la retenue \u00e0 la source qui n\u2019aurait pu \u00eatre imput\u00e9 sur le montant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, serait restitu\u00e9 au contribuable quand bien m\u00eame ce remboursement n\u2019est pas pr\u00e9vu par la loi (CE,17 f\u00e9v. 2015, n\u00b0373230).<\/p>\n\n\n\n

J\u2019ajoute que les contribuables domicili\u00e9s hors de France mais imposables sur leurs revenus de source fran\u00e7aise peuvent se voir adresser des demandes d’\u00e9claircissements ou de justifications et \u00eatre tax\u00e9s d’office en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse. Ces contribuables peuvent \u00e9galement faire l’objet d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.<\/p>\n\n\n\n

Merci \u00e0 Monsieur Pierre Beltrame,<\/strong> Professeur \u00e9m\u00e9rite \u2013 Aix-Marseille Universit\u00e9 (AMU)\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Notre bulletin consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 des clubs sportifs nous a valu du courrier. Des lecteurs ont souhait\u00e9 que LEGISPORT s\u2019int\u00e9resse \u00e0 l\u2019imposition des revenus per\u00e7us en France par des sportifs non-r\u00e9sidents. Monsieur Pierre BELTRAME, Professeur \u00e9m\u00e9rite d\u2019Aix-Marseille Universit\u00e9, \u00e9minent sp\u00e9cialiste de finances publiques et fiscalit\u00e9, auteur de nombreux ouvrages, r\u00e9pond une nouvelle fois \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2593","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n