{"id":2586,"date":"2022-09-17T16:14:40","date_gmt":"2022-09-17T14:14:40","guid":{"rendered":"https:\/\/legisport.com\/?p=2586"},"modified":"2022-09-20T14:16:25","modified_gmt":"2022-09-20T12:16:25","slug":"entretien-avec-le-professeur-emerite-pierre-beltrame","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2022\/09\/17\/entretien-avec-le-professeur-emerite-pierre-beltrame\/","title":{"rendered":"Entretien avec le Professeur \u00e9m\u00e9rite Pierre Beltrame"},"content":{"rendered":"\n
\"\"
Lors de l’entretien, Me Michel PAUTOT (LEGISPORT) avec Monsieur le Professeur Pierre BELTRAME<\/em><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Nous remercions Monsieur Pierre BELTRAME, Professeur \u00e9m\u00e9rite d\u2019Aix-Marseille Universit\u00e9, \u00e9minent sp\u00e9cialiste de finances publiques et fiscalit\u00e9, auteur de nombreux ouvrages. Il nous fait l\u2019honneur de r\u00e9pondre \u00e0 nos questions pour pr\u00e9senter aux lecteurs de LEGISPORT la fiscalit\u00e9 des associations et soci\u00e9t\u00e9s sportives ainsi que celles applicables aux sportifs, salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants et arbitres<\/strong>. Cet entretien a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le bulletin d’informations juridiques sportives LEGISPORT n\u00b0153 de janvier – f\u00e9vrier 2022.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Le sport est organis\u00e9 pour la plus grande partie de sa pratique sous la forme associative puisqu\u2019il existe selon le dernier recensement de l\u2019INSEE plus de 180 000 associations affili\u00e9es au mouvement sportif. Mais une association sportive est-elle soumise \u00e0 la fiscalit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse du Professeur BELTRAME<\/u><\/strong> :<\/strong> En posant le principe de la libert\u00e9 d\u2019association, la loi du 1er<\/sup> juillet 1901 d\u00e9finit l\u2019association en son article 1 comme \u00ab la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d\u2019une fa\u00e7on permanente leurs connaissances ou leur activit\u00e9 dans un but autre que de partager des b\u00e9n\u00e9fices \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9marche de ces personnes est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e (CGI, art. 261-7-1) et l\u2019organisme n\u2019est pas guid\u00e9 par la recherche du profit. Cependant, de nombreuses associations ayant d\u00e9velopp\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9conomiques, les services fiscaux ont publi\u00e9 des instructions fiscales ou autres textes qui pr\u00e9cisent les crit\u00e8res pour d\u00e9terminer si une association est soumise ou non au paiement de certains imp\u00f4ts. La derni\u00e8re en date est l\u2019instruction du 18 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n\n\n\n

En principe, les associations relevant de cette loi du 1er<\/sup> juillet 1901, et plus g\u00e9n\u00e9ralement les organismes sans but lucratif, tels les clubs sportifs, ne sont pas soumis aux imp\u00f4ts commerciaux : imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s, contribution \u00e9conomique territoriale (CET), TVA.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, les associations deviennent passibles des imp\u00f4ts commerciaux d\u00e8s lors qu\u2019il est admis qu\u2019elles exercent une activit\u00e9 lucrative, et ce afin d\u2019\u00e9viter les distorsions dans les conditions de la concurrence et de garantir le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Quels sont alors les crit\u00e8res de l\u2019assujettissement aux imp\u00f4ts commerciaux ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Le caract\u00e8re lucratif d\u2019une association est d\u00e9termin\u00e9 par une r\u00e9flexion en trois \u00e9tapes rappel\u00e9es dans l\u2019instruction de 2006 :<\/p>\n\n\n\n

-1\u00e8re<\/sup> \u00e9tape<\/strong> : la gestion de l\u2019association est-elle d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ? Si la r\u00e9ponse est n\u00e9gative (la gestion n\u2019est pas d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e), l\u2019association sera soumise aux imp\u00f4ts commerciaux ; si la r\u00e9ponse est positive, il convient de passer \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape.<\/p>\n\n\n\n

-2\u00e8me<\/sup> \u00e9tape <\/strong>: l\u2019association exerce-t-elle son activit\u00e9 en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? Si la r\u00e9ponse est n\u00e9gative, l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association n\u2019est pas lucrative et l\u2019association n\u2019est donc pas soumise aux imp\u00f4ts commerciaux ; si la r\u00e9ponse est positive, l\u2019activit\u00e9 pourra encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non lucrative apr\u00e8s examen concret de ses conditions d\u2019exercice.<\/p>\n\n\n\n

-3\u00e8me<\/sup> \u00e9tape <\/strong>: examen des conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9. La comparaison des conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 est effectu\u00e9e selon la m\u00e9thode du faisceau d\u2019indices en analysant quatre crit\u00e8res class\u00e9s par ordre d\u2019importance d\u00e9croissante.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit de la m\u00e9thode dite \u00ab des 4 P \u00bb qui pr\u00e9voit d\u2019examiner successivement le \u00ab produit \u00bb propos\u00e9 par l\u2019organisme, le \u00ab public \u00bb vis\u00e9 par l\u2019organisme, le \u00ab prix \u00bb pratiqu\u00e9 et les op\u00e9rations de communication r\u00e9alis\u00e9es (\u00ab publicit\u00e9 \u00bb). Ce n\u2019est que s\u2019il exerce son activit\u00e9 selon des m\u00e9thodes similaires \u00e0 celles des entreprises commerciales que l\u2019organisme est soumis aux imp\u00f4ts commerciaux de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Quel est alors le crit\u00e8re d\u00e9terminant ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Les quatre crit\u00e8res (produit, public, prix, publicit\u00e9) n\u2019ont pas la m\u00eame importance pour d\u00e9terminer si l\u2019association exerce une activit\u00e9 lucrative. Ces crit\u00e8res s\u2019appr\u00e9cient par ordre d\u00e9croissant. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux crit\u00e8res du produit et du public. Le recours \u00e0 la publicit\u00e9 n\u2019est par exemple jamais suffisant, \u00e0 lui seul, pour soumettre une association aux imp\u00f4ts commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Notion de \u00ab gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La gestion d\u2019une association est dite \u00ab d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e \u00bb lorsque sont remplies les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

-L\u2019association doit, en principe, \u00eatre g\u00e9r\u00e9e et administr\u00e9e \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole par des personnes n\u2019ayant elles-m\u00eames, ou par personne interpos\u00e9e, aucun int\u00e9r\u00eat direct ou indirect dans les r\u00e9sultats de l\u2019exploitation ;<\/p>\n\n\n\n

-L\u2019association ne doit proc\u00e9der \u00e0 aucune distribution directe ou indirecte de b\u00e9n\u00e9fice, sous quelque forme que ce soit ;<\/p>\n\n\n\n

-Les membres de l\u2019association et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s attributaires d\u2019une part quelconque de l\u2019actif, sous r\u00e9serve du droit de reprise des apports.<\/p>\n\n\n\n

Ces conditions sont parfaitement identifiables dans le sport.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Lorsque la commercialit\u00e9 d\u2019une association est \u00e9tablie, quels sont alors les imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 payer ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> :<\/strong> Les principaux imp\u00f4ts commerciaux dont peut \u00eatre redevable une association sont la TVA, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la contribution \u00e9conomique territoriale (CET). On notera que les activit\u00e9s lucratives accessoires b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une franchise  d\u2019imp\u00f4ts commerciaux d\u00e8s lors que les recettes commerciales n\u2019exc\u00e8dent pas 72 432 \u20ac en 2021.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> :<\/strong> Tout d\u2019abord, la TVA ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>La TVA (CGI, art. 256-1) est un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur le chiffre d\u2019affaires per\u00e7u en proportion de la valeur ajout\u00e9e du produit ou du service \u00e0 chaque stade de la production ou de la distribution. Sont soumises \u00e0 la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n\n\n\n

Les activit\u00e9s \u00e9conomiques se d\u00e9finissent comme toutes les activit\u00e9s de producteur, de commer\u00e7ant ou de prestataire de services.<\/p>\n\n\n\n

On rel\u00e8vera que l\u2019assujettissement \u00e0 la TVA peut \u00eatre profitable \u00e0 l\u2019organisme dans la mesure o\u00f9 cela lui permettra de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA support\u00e9e sur ses achats de biens et de services et ses investissements.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019activit\u00e9 commerciale n\u2019a qu\u2019un caract\u00e8re accessoire et que les recettes qu\u2019elle procure n\u2019exc\u00e8dent pas 84 000 \u20ac, l\u2019organisme peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de TVA.<\/p>\n\n\n\n

Les associations qui ne sont pas soumises \u00e0 la TVA sont, en principe, assujettis \u00e0 la taxe sur les salaires, sauf si leur chiffre d\u2019affaires annuel n\u2019exc\u00e8de pas 34 400 \u20ac, limite de la franchise en base de TVA.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Et l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> :<\/strong> L\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (CGI, art. 206-1) est \u00e9tabli sur l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9fices ou revenus r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s et autres personnes morales.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s se subdivise en deux imp\u00f4ts :<\/p>\n\n\n\n

-L\u2019IS sur les revenus patrimoniaux, notamment la location des immeubles b\u00e2tis et non b\u00e2tis, les revenus de capitaux mobiliers. Les associations peuvent \u00eatre impos\u00e9es au titre de ces revenus, m\u00eame s\u2019il existe de nombreux cas d\u2019exon\u00e9ration ;<\/p>\n\n\n\n

-L\u2019IS de droit commun qui s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s, quel que soit leur objet, soci\u00e9t\u00e9s anonymes\u2026 et toutes autres personnes morales se livrant \u00e0 une exploitation ou \u00e0 des op\u00e9rations de caract\u00e8re lucratif. A noter que les associations passibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sont soumises \u00e0 une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant d\u00e9pend du chiffre d\u2019affaires (sous r\u00e9serve d\u2019exon\u00e9ration).<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Il reste encore \u00e0 payer la contribution \u00e9conomique territoriale !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> :<\/strong> La contribution \u00e9conomique territoriale (CET) (CGI, art. 1447-0) se substitue \u00e0 la taxe professionnelle. Elle est compos\u00e9e de deux cotisations : la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CEF), assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe fonci\u00e8re dont le contribuable dispose pour les besoins de sa profession et la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) qui ne s\u2019applique qu\u2019aux entreprises dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 500 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Question<\/u>\u00a0: Compte-tenu de l\u2019\u00e9volution socio-\u00e9conomique, football, rugby, basket\u2026le l\u00e9gislateur a pris des dispositions contraignantes sur l\u2019organisation et le fonctionnement des clubs professionnels. Quelles en sont les contraintes\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> :<\/strong> Tout d\u2019abord, il faut se reporter \u00e0 l\u2019article L122-1 du Code du sport qui \u00e9dicte :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Toute association sportive affili\u00e9e \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive, qui participe habituellement \u00e0 l’organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des r\u00e9mun\u00e9rations exc\u00e8de un chiffre fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, constitue pour la gestion de ces activit\u00e9s une soci\u00e9t\u00e9 commerciale soumise au code de commerce. Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des r\u00e9mun\u00e9rations mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a sont inf\u00e9rieurs aux seuils vis\u00e9s au m\u00eame alin\u00e9a peut \u00e9galement constituer une soci\u00e9t\u00e9 sportive pour la gestion de ses activit\u00e9s payantes, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Et quels sont ces montants ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse :<\/u><\/strong> L\u2019article R.122-1 du m\u00eame Code pr\u00e9cise ces montants :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les montants des recettes ou des r\u00e9mun\u00e9rations au-del\u00e0 desquels une association sportive est tenue, en vertu de <\/em>l’article L. 122-1<\/em><\/a>, de constituer une soci\u00e9t\u00e9 commerciale sont fix\u00e9s respectivement \u00e0 1 200 000 euros et 800 000 euros.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sont prises en compte, pour d\u00e9terminer si ces montants sont atteints, les moyennes des recettes per\u00e7ues et des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces r\u00e9mun\u00e9rations r\u00e9sultent des documents comptables de l’association sportive \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Je vous pr\u00e9cise \u00e9galement que l\u2019article L122-2 ajoute :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 sportive prend la forme : 1\u00b0 Soit d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ne comprenant qu’un associ\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e entreprise unipersonnelle sportive \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ; 2\u00b0 Soit d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 objet sportif ; 3\u00b0 Soit d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme sportive professionnelle ; 4\u00b0 Soit d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ; 5\u00b0 Soit d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ; 6\u00b0 Soit d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Ces obligations juridiques assujettissent-ils les clubs concern\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Tout \u00e0 fait, ces soci\u00e9t\u00e9s, quels que soient leur objet et d\u00e9nomination, sont r\u00e9put\u00e9es exercer une activit\u00e9 commerciale et sont donc imposables \u00e0 l\u2019IS en raison de leur seule forme juridique (CGI, art. 206-1). Quant aux modalit\u00e9s d\u2019imposition de ces soci\u00e9t\u00e9s sportives, elles suivent les r\u00e8gles du droit commun. Les produits imposables comprennent tous les produits d\u2019exploitation li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9. Selon le cas, ces produits comprendront des droits d\u2019entr\u00e9e aux manifestations sportives organis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, des recettes publicitaires, des droits de retransmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e\u2026 et d\u2019\u00e9ventuelles subventions vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques. A cet \u00e9gard, on rappellera qu\u2019une loi r\u00e9cente avait pr\u00e9vu que les clubs sportifs professionnels ne pourraient plus b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 compter de l\u2019an 2000, de subventions vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n

Je souhaite pr\u00e9ciser que la loi n\u00b0 99-1124 du 28 d\u00e9cembre 1999 pr\u00e9voit le r\u00e9tablissement de la possibilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s locales de subventionner les clubs sportifs professionnels sous certaines conditions. L\u2019article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e qui dispose : \u00ab Pour des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les associations sportives et les soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elles constituent\u2026 peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l\u2019objet de conventions pass\u00e9es, d\u2019une part entre les collectivit\u00e9s territoriales\u2026 et d\u2019autre part les associations sportives et les soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elles constituent \u00bb.<\/em> <\/p>\n\n\n\n

La fiscalit\u00e9 des clubs est-elle soumise au contr\u00f4le des DNCG, le gendarme financier ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L.132-2 du Code du Sport pose l\u2019obligation aux f\u00e9d\u00e9rations qui ont constitu\u00e9 une ligue professionnelle de cr\u00e9er en leur sein un organisme dot\u00e9 d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation ind\u00e9pendant pour examiner les comptes et budgets pr\u00e9sent\u00e9s par les clubs engag\u00e9s dans les comp\u00e9titions et de constater s\u2019il y a lieu les manquements \u00e0 la r\u00e9glementation sociale et fiscale des clubs et peuvent leur imposer des mesures coercitives. Pour les clubs amateurs dans les comp\u00e9titions, la DNCG est \u00e9galement comp\u00e9tente. Ces dispositions ont pour but de favoriser le respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 sportive, de favoriser l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique des comp\u00e9titions, de d\u00e9celer les sp\u00e9culations…<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Nous arrivons \u00e0 la fin de notre \u00ab tryptique \u00bb fiscal apr\u00e8s les associations et les soci\u00e9t\u00e9s, quelle est l\u2019imposition des personnes physiques oeuvrant dans le sport, les sportifs, les entra\u00eeneurs et les arbitres\u2026.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Qu\u2019ils soient professionnels ou amateurs, qu\u2019ils exercent \u00e0 titre individuel ou salari\u00e9, la r\u00e8gle est toujours la m\u00eame : tout revenu est imposable. Les revenus qu\u2019ils per\u00e7oivent \u00e0 l\u2019occasion de leur activit\u00e9 sportive sont impos\u00e9s dans l\u2019une des cat\u00e9gories de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu correspondant \u00e0 leur nature.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : C\u2019est-\u00e0-dire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> :<\/strong> S\u2019ils exercent \u00e0 titre individuel, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, c\u2019est-\u00e0-dire en dehors de tout lien avec un employeur, par exemple certains enseignants ou professeurs de sport (tennis, golf), les revenus qu\u2019ils per\u00e7oivent sont impos\u00e9s, selon les cas, dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ou dans celle des b\u00e9n\u00e9fices industriels ou commerciaux (BIC), cat\u00e9gories de revenus traditionnellement qualifi\u00e9s de \u00ab b\u00e9n\u00e9fices professionnels \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Quelle est la diff\u00e9rence ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Sont rang\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des BNC, tous les gains provenant d\u2019une activit\u00e9 quelconque qu\u2019on ne peut ranger dans une autre cat\u00e9gorie. Constituent donc des BNC les revenus des professions lib\u00e9rales, les gains des sportifs ou des artistes ainsi que les gains non professionnels des ministres du culte ou des bookmakers, par exemple. Dans cette cat\u00e9gorie les obligations comptables sont, en principe, simplifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Rel\u00e8vent, en g\u00e9n\u00e9ral, de la cat\u00e9gorie des BIC, certains revenus que per\u00e7oivent les sportifs dans le cadre d\u2019activit\u00e9s annexes \u00e0 leur activit\u00e9 sportive proprement dite. Tel sera le cas des gains per\u00e7us par les sportifs sur la base de contrats publicitaires, de contrats de parrainage ou encore en contrepartie de la participation \u00e0 des manifestations commerciales. Sont ainsi assimilables \u00e0 des revenus commerciaux, les gains qu\u2019un sportif retire de l\u2019exploitation de son image lorsque ceux-ci r\u00e9sultent d\u2019un \u00ab contrat de sponsoring \u00bb pass\u00e9 avec une entreprise (banque, \u00e9quipementier\u2026).<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de tels revenus, on signalera que lorsqu\u2019un sportif per\u00e7oit simultan\u00e9ment des BNC et des BIC, on admet que ses revenus commerciaux soient rattach\u00e9s \u00e0 la cat\u00e9gorie des BNC et impos\u00e9s comme ces derniers si plusieurs conditions sont remplies.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Reste alors la fiscalit\u00e9 des sportifs salari\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire qui sont li\u00e9s par un contrat de travail.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Que leur employeur soit un club sportif, une f\u00e9d\u00e9ration, un sponsor ou un organisateur de manifestation, les sommes re\u00e7ues de ce dernier, en application de ce contrat de travail, constituent des salaires soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires, tel qu\u2019il est pr\u00e9vu par les articles 79 et suivants du CGI. Ces articles d\u00e9finissent les revenus imposables dans cette cat\u00e9gorie et d\u00e9terminent les r\u00e8gles \u00e0 retenir pour l\u2019\u00e9valuation de la base imposable.<\/p>\n\n\n\n

On peut ajouter que l\u2019article 80 duodecies<\/em> du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pose en principe que \u00ab toute indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de travail constitue une r\u00e9mun\u00e9ration imposable \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Il reste une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u2019acteurs du sport,  celle des arbitres dont la loi du 23 octobre 2006 a soulign\u00e9 qu\u2019ils \u0153uvraient dans une mission de service public.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Cette loi a cr\u00e9\u00e9 un statut juridique et fiscal avec trois articles ind\u00e9pendants : le premier a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans le Code du Sport, article L. 223-3, indiquant que les arbitres et juges ne peuvent \u00eatre regard\u00e9s, dans l\u2019accomplissement de leur mission, comme li\u00e9s \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration par un lien de subordination caract\u00e9ristique du contrat de travail. L\u2019article 2 de la m\u00eame loi, a ajout\u00e9 un 6\u00b0 \u00e0 l\u2019article 92-2 du Code des Imp\u00f4ts pr\u00e9cisant que les sommes et indemnit\u00e9s per\u00e7ues par les arbitres ou juges constituent des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). On peut ajouter que l\u2019article 3 de cette loi int\u00e8gre les arbitres au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance maladie (article L.311-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n\n\n\n

Les arbitres sont donc des travailleurs ind\u00e9pendants, assujettis aux imp\u00f4ts pour les sommes per\u00e7ues.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Malheureusement, Monsieur le Professeur, nous ne pouvons pas aborder toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la fiscalit\u00e9. Pouvez-vous encore dire quels peuvent \u00eatre les autres imp\u00f4ts susceptibles d\u2019\u00eatre lev\u00e9s dans l\u2019activit\u00e9 sportive au sens le plus large ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Oui, ils sont nombreux. Il y a le produit d\u2019exploitation des paris mutuels hippiques, des paris sur des comp\u00e9titions sportives et des jeux de cercle en ligne, \u00e0 l\u2019exception des r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ues par les organisateurs et les interm\u00e9diaires qui participent \u00e0 l\u2019organisation de ces jeux et paris.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, les droits d\u2019entr\u00e9e per\u00e7us par les organisateurs de r\u00e9unions sportives \u00e9taient, jusqu\u2019au 1er<\/sup> janvier 2015, soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les spectacles per\u00e7u au taux de 5,5 %. D\u00e9sormais, l\u2019imp\u00f4t sur les spectacles a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et les droits d\u2019entr\u00e9e sont impos\u00e9s \u00e0 la TVA au taux r\u00e9duit de 5,5%.<\/p>\n\n\n\n

Cet assujettissement \u00e0 la TVA a pour corolaire la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la taxe factur\u00e9e en amont, dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

Les manifestations organis\u00e9es par des organismes sans but lucratif non soumis \u00e0 la TVA sont exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Question<\/u><\/strong> : Et la contribution sur les droits de retransmission de manifestations sportives ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse<\/u><\/strong> : <\/strong>Une contribution (CGI, art. <\/strong>302 bis ZE) est due, au taux de 5 %, sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de comp\u00e9titions sportives \u00e0 tout m\u00e9dia op\u00e9rant par voie de communication \u00e9lectronique (t\u00e9l\u00e9vision, satellite, c\u00e2ble, internet, t\u00e9l\u00e9phone mobile, etc.). Elle fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration, accompagn\u00e9e du paiement, sur l\u2019annexe 3310A-SD.<\/p>\n\n\n\n

Nous remercions Monsieur le Professeur Pierre BELTRAME de cette pr\u00e9sentation tr\u00e8s didactique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous en profitions pour pr\u00e9senter son dernier ouvrage \u00ab La fiscalit\u00e9 en France \u00bb, publi\u00e9 aux Editions Hachette, et r\u00e9\u00e9dit\u00e9 chaque ann\u00e9e, faisant office de guide fiscal, tr\u00e8s utile \u00e0 tous.<\/strong> \u00ab La fiscalit\u00e9 en France \u00bb constitue un manuel accessible \u00e0 un tr\u00e8s large public : premiers cycles universitaires en droit, AES, \u00e9conomie, pr\u00e9parations aux concours administratifs, premiers cycles comptables et commerciaux… Le Professeur Pierre BELTRAME rassemble les connaissances de base et les \u00e9l\u00e9ments <\/strong>de r\u00e9flexion indispensables pour comprendre le ph\u00e9nom\u00e8ne fiscal et progresser dans son \u00e9tude.<\/p>\n\n\n\n

Voici le plan de l\u2019ouvrage :<\/p>\n\n\n\n

-Les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de l’ imp\u00f4t<\/p>\n\n\n\n

-L’imp\u00f4t sur le revenu<\/p>\n\n\n\n

-L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

-Les imp\u00f4ts sur la d\u00e9pense<\/p>\n\n\n\n

-Les imp\u00f4ts sur le capital<\/p>\n\n\n\n

-Les fondements du droit fiscal<\/p>\n\n\n\n

-L’administration de l’ imp\u00f4t<\/p>\n\n\n\n

-Le contentieux fiscal<\/p>\n\n\n\n

-Les fondements de la politique fiscale<\/p>\n\n\n\n

-Les modalit\u00e9s de la politique fiscale<\/p>\n\n\n\n

Les \u00ab M\u00e9langes \u00bb<\/strong> sont un recueil d\u2019\u00e9tudes, liber amicorum, en hommage \u00e0 une personnalit\u00e9, universitaire, scientifique\u2026 Celui-l\u00e0 est une contribution de la communaut\u00e9 de \u00ab fiscalistes et financiers sans fronti\u00e8res \u00bb, en remerciement \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u0153uvre de Pierre BELTRAME et de son \u00eatre. On d\u00e9couvre au fil des pages de cet imposant volume de plus de 650 pages les sujets les plus divers sur la finance et la fiscalit\u00e9, allant de \u00ab la lente mue du syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais \u00bb \u00e0 \u00ab faut-il encore d\u00e9fendre l\u2019imp\u00f4t ? \u00bb, en passant par \u00ab de la d\u00eeme saladine au bouclier fiscal \u00bb, sans omettre des consid\u00e9rations sur la lutte contre la fraude fiscale, ou encore : \u00ab o\u00f9 en est l\u2019harmonisation fiscale dans l\u2019Union europ\u00e9enne depuis 2000 ? \u00bb.<\/p>\n\n\n\n


Pierre BELTRAME<\/em><\/strong> est professeur \u00e9m\u00e9rite d’Aix-Marseille Universit\u00e9, membre de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de finances publiques, de l’International Fiscal Association et de l’European Association of Tax Law Professors, il est collaborateur r\u00e9gulier du <\/em>Lamy Fiscal et auteur de nombreux ouvrages.<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous remercions Monsieur Pierre BELTRAME, Professeur \u00e9m\u00e9rite d\u2019Aix-Marseille Universit\u00e9, \u00e9minent sp\u00e9cialiste de finances publiques et fiscalit\u00e9, auteur de nombreux ouvrages. Il nous fait l\u2019honneur de r\u00e9pondre \u00e0 nos questions pour pr\u00e9senter aux lecteurs de LEGISPORT la fiscalit\u00e9 des associations et soci\u00e9t\u00e9s sportives ainsi que celles applicables aux sportifs, salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants et arbitres. Cet entretien […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2586","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n