Nous publions des extraits du\ncommuniqu\u00e9 de presse de la Commission europ\u00e9enne du 19 Mars 2021<\/p>\n\n\n\n
La Commission europ\u00e9enne a\nautoris\u00e9, en vertu des r\u00e8gles de l’UE en mati\u00e8re d’aides d’\u00c9tat, un r\u00e9gime\nd’aides fran\u00e7ais dot\u00e9 d’un budget compris entre 140 et 700 millions\nd’euros et destin\u00e9 \u00e0 indemniser les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques pour\nles dommages subis en raison des mesures restrictives prises par le\ngouvernement pour limiter la propagation du coronavirus.<\/p>\n\n\n\n
Margrethe Vestager,\nvice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive charg\u00e9e de la politique de concurrence, a d\u00e9clar\u00e9: \u00abLes vagues persistantes de coronavirus\nont mis les remont\u00e9es m\u00e9caniques \u00e0 l’arr\u00eat pendant toute la saison hivernale,\nce qui a entra\u00een\u00e9 des pertes importantes pour leurs exploitants et pour les\nstations de skis en g\u00e9n\u00e9ral. Ce r\u00e9gime d’aides permettra \u00e0 la France\nd’indemniser les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques pour les dommages subis du\nfait des mesures restrictives prises pour contenir la pand\u00e9mie de\ncoronavirus. <\/em>Nous continuons \u00e0 travailler en \u00e9troite\ncollaboration avec les \u00c9tats membres pour trouver des solutions efficaces pour\nsoutenir les entreprises en ces temps difficiles, dans le respect des r\u00e8gles de\nl’UE.<\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime d’aides fran\u00e7ais vise \u00e0\nindemniser les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques dans les stations de ski\npour la perte de chiffre d’affaires due aux restrictions gouvernementales\nn\u00e9cessaires pour limiter la propagation du coronavirus interdisant l’acc\u00e8s du\ngrand public \u00e0 ces remont\u00e9es m\u00e9caniques.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du r\u00e9gime, les\nexploitants auront droit \u00e0 une indemnisation sous la forme de subventions\ndirectes pour les dommages subis entre le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2020 et\nle 30 avril 2021 ou la date de fin des restrictions gouvernementales frappant\nles remont\u00e9es m\u00e9caniques, la date la plus proche \u00e9tant retenue. La date de fin\nde la p\u00e9riode \u00e9ligible d\u00e9pendra de la prolongation ou non des restrictions\ngouvernementales en vigueur, mais ne peut en aucun cas d\u00e9passer la fin avril\n2021. Les subventions couvriront jusqu’\u00e0 49 % de la perte de chiffre\nd’affaires estim\u00e9e. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises v\u00e9rifieront \u00e9galement qu’il n’y a\npas de surcompensation sur la base des pertes nettes subies du fait de la\npand\u00e9mie. La France veillera ainsi \u00e0 ce qu’aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire individuel ne\nre\u00e7oive une indemnisation sup\u00e9rieure aux dommages qu’il a subis et \u00e0 ce que\ntout versement exc\u00e9dant le pr\u00e9judice r\u00e9el soit rembours\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La Commission a examin\u00e9 la mesure\nau regard de l\u2019article 107, paragraphe 2, point b), du trait\u00e9 sur le\nfonctionnement de l’Union europ\u00e9enne (TFUE), qui permet \u00e0 la Commission\nd’autoriser les aides d’\u00c9tat accord\u00e9es par les \u00c9tats membres afin d’indemniser\ncertaines soci\u00e9t\u00e9s ou certains secteurs (sous la forme de r\u00e9gimes d’aides) pour\ndes dommages caus\u00e9s directement par des \u00e9v\u00e9nements extraordinaires.<\/p>\n\n\n\n La Commission consid\u00e8re que la\npand\u00e9mie de coronavirus constitue un \u00e9v\u00e9nement extraordinaire par son caract\u00e8re\nexceptionnel et impr\u00e9visible et ses r\u00e9percussions majeures sur l’\u00e9conomie. Par\ncons\u00e9quent, il est justifi\u00e9 que les \u00c9tats membres prennent des mesures\nexceptionnelles pour rem\u00e9dier aux dommages directement li\u00e9s \u00e0 la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n La Commission a estim\u00e9 que le\nr\u00e9gime d’aides fran\u00e7ais permettrait la r\u00e9paration de dommages directement li\u00e9s\n\u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus. Elle a \u00e9galement constat\u00e9 que la mesure \u00e9tait\nproportionn\u00e9e, l’indemnisation envisag\u00e9e n’allant pas au-del\u00e0 du montant\nn\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier aux dommages.<\/p>\n\n\n\n La Commission a donc conclu que le\nr\u00e9gime \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles de l’UE en mati\u00e8re d’aides d’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Communiqu\u00e9 de presse de la Commission europ\u00e9enne du 19 Mars 2021<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nous publions des extraits du communiqu\u00e9 de presse de la Commission europ\u00e9enne du 19 Mars 2021 La Commission europ\u00e9enne a autoris\u00e9, en vertu des r\u00e8gles de l’UE en mati\u00e8re d’aides d’\u00c9tat, un r\u00e9gime d’aides fran\u00e7ais dot\u00e9 d’un budget compris entre 140 et 700 millions d’euros et destin\u00e9 \u00e0 indemniser les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques pour les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1741","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n