{"id":1738,"date":"2021-03-27T15:37:09","date_gmt":"2021-03-27T15:37:09","guid":{"rendered":"http:\/\/legisport.com\/?p=1738"},"modified":"2021-03-27T15:37:44","modified_gmt":"2021-03-27T15:37:44","slug":"droit-du-sport-decryptage-de-la-convention-collective-du-handball-professionnel-feminin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2021\/03\/27\/droit-du-sport-decryptage-de-la-convention-collective-du-handball-professionnel-feminin\/","title":{"rendered":"Droit du sport : d\u00e9cryptage de la Convention collective du handball professionnel f\u00e9minin"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Le 15 Mars 2021, le handball f\u00e9minin est entr\u00e9 dans l\u2019histoire du sport et \u00e9galement dans celle du dialogue social avec la signature de la Convention collective du handball professionnel f\u00e9minin. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Jean-Marie\nSifre, Pr\u00e9sident de l\u2019UCPHF (Union des clubs professionnels de handball\nf\u00e9minin), Thierry Anti, Pr\u00e9sident de 7 Master (Groupement des entra\u00eeneurs et\ndes professionnels de la formation de handball) et Madame Sabrina Ciavatti,\nvice-pr\u00e9sidente de l\u2019AJPH (Association des joueurs-ses professionnels de\nhandball) en charge de la fili\u00e8re f\u00e9minine ont sign\u00e9 cette Convention.  <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les\norganisations professionnelles du handball f\u00e9minin ont voulu cr\u00e9er un v\u00e9ritable\nstatut social concert\u00e9 propre aux joueuses et aux entra\u00eeneurs de handball\nprofessionnel de 1\u00e8re<\/sup> division nationale f\u00e9minine. Cet accord a\npour objet d\u2019accompagner les clubs et leurs salari\u00e9s dans la structuration du\nchampionnat au sommet de la hi\u00e9rarchie du handball fran\u00e7ais \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nous\navons sign\u00e9 le premier accord collectif d’un sport f\u00e9minin fran\u00e7ais ! Quelle\nfiert\u00e9 \u00bb, s’est exclam\u00e9 Dihane, le compte twitter du dialogue social dans le\nhandball professionnel f\u00e9minin. Une grande date pour les avanc\u00e9es des droits\ndes entraineurs et joueuses et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des professionnelles \u2013 joueuses\net entra\u00eeneures- de handball.<\/p>\n\n\n\n

Une Convention collective compos\u00e9e de onze chapitres<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La\nConvention collective qui compte onze chapitres (clauses g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures\net instances, contrat de travail, temps de travail, cong\u00e9s, formation\nprofessionnelle continue, classifications \u2013 r\u00e9mun\u00e9rations, pr\u00e9voyance et\ncompl\u00e9mentaire sant\u00e9, exploitation de l\u2019image des salari\u00e9s, sant\u00e9, hygi\u00e8ne et\ns\u00e9curit\u00e9, \u00e9pargne salariale – r\u00e9serv\u00e9) est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\net concerne exclusivement les seuls clubs, quelle que soit leur structure\njuridique, participant au Championnat de handball f\u00e9minin de premi\u00e8re division\n(LFH) dont l\u2019organisation et la gestion est assur\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise\nde Handball.<\/p>\n\n\n\n

Applicable \u00e0\ncompter du 1er<\/sup> Juillet 2021, sauf les dispositions des\nchapitres 1 et 2 d\u2019applicabilit\u00e9 imm\u00e9diate (clauses g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures et\ninstances), la Convention fixe les conditions de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration,\nd\u2019emploi ainsi que les garanties sociales des joueuses li\u00e9es par un contrat de\ntravail avec les clubs participant \u00e0 ce Championnat et les entra\u00eeneurs sous\ncontrat de travail avec ces m\u00eames clubs, exer\u00e7ant leurs fonctions d\u2019entra\u00eeneur\nprincipal, entra\u00eeneur-adjoint, entra\u00eeneur-sp\u00e9cifique, entra\u00eeneur responsable ou\nentra\u00eeneur directeur d\u2019un centre de formation.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cision :\nlorsqu\u2019un club est rel\u00e9gu\u00e9 ou r\u00e9trograd\u00e9 en 2\u00e8me<\/sup> division\nf\u00e9minine, la Convention continue \u00e0 produire effet pour les contrats conclus\navant la rel\u00e9gation ou la r\u00e9trogradation.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du Code du sport, les\ncontrats sont conclus pour une ou plusieurs saisons sportives, la dur\u00e9e d\u2019une\nsaison sportive \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 douze mois (chapitre 3). Le contrat de travail\nest conclu pour une dur\u00e9e minimum d\u2019une saison sportive, donc de douze mois. La\ndur\u00e9e du contrat ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 5 (cinq) saisons sportives. Cette\ndur\u00e9e ne s\u2019applique pas en cas de renouvellement explicite du contrat ou de\nconclusion d\u2019un nouveau contrat avec le m\u00eame club. Dans certains cas\nsp\u00e9cifiques, le contrat pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 douze mois (mise en \u0153uvre de la\ndur\u00e9e d\u00e9rogatoire en cours de saison).<\/p>\n\n\n\n

Comme le\npr\u00e9cise le chapitre 4, les contrats de travail sont \u00e0 temps plein sauf pour\nquelques exceptions.<\/p>\n\n\n\n

Le chapitre\n7 indique les classifications et les r\u00e9mun\u00e9rations. Il n\u2019existe pas de\nclassification particuli\u00e8re pour les fonctions de joueuse car toutes les\njoueuses d\u2019une \u00e9quipe rel\u00e8vent du m\u00eame niveau de classification. <\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est pas\nle cas des entra\u00eeneurs qui peuvent \u00eatre cadres (entra\u00eeneurs principaux,\nentra\u00eeneurs qui occupent une fonction de directeur de centre de formation) ou\nnon cadres (entra\u00eeneurs adjoints, entra\u00eeneurs responsables sportifs au sein\nd\u2019un centre de formation). Par accord entre les parties, et par d\u00e9rogation, un\nentra\u00eeneur adjoint peut se voir attribuer le statut de cadre. <\/p>\n\n\n\n

En raison de\nla crise sanitaire et \u00e9conomique actuelle, qui cr\u00e9e de r\u00e9elles incertitudes sur\nla situation \u00e9conomique des clubs participant \u00e0 la Ligue Butagaz Energie, les\nminimas de r\u00e9mun\u00e9rations sont gel\u00e9s et renvoy\u00e9s \u00e0 une n\u00e9gociation ult\u00e9rieure au\nsein de la commission paritaire. Dans l\u2019attente de cette n\u00e9gociation, ce sont\nceux pr\u00e9vus par le chapitre 12 de la CCNS qui s\u2019appliqueront au 1er juillet\n2021.<\/p>\n\n\n\n

La\nr\u00e9mun\u00e9ration est au minimum (temps plein, hors primes) de :<\/p>\n\n\n\n

\n Emploi<\/strong>\n <\/td>\n R\u00e9mun\u00e9ration\n minimum hors primes<\/strong>\n <\/td><\/tr>
\n Joueuse\n <\/td>\n 1561,06\n euros bruts\n <\/td><\/tr>
\n Entra\u00eeneur\n principal cadre\n <\/td>\n 3258,03\n euros bruts\n <\/td><\/tr>
\n Entra\u00eeneur\n directeur de centre de formation\n <\/td>\n 3258,03\n euros bruts\n <\/td><\/tr>
\n Entra\u00eeneur\n adjoint cadre\n <\/td>\n 3258,03\n euros bruts\n <\/td><\/tr>
\n Entra\u00eeneur\n adjoint non cadre\n <\/td>\n 2026,66\n euros bruts\n <\/td><\/tr>
\n Autre\n entra\u00eeneur non cadre\n <\/td>\n 1954,23\n euros bruts\n <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Le chapitre\n8 \u00ab Pr\u00e9voyance et compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00bb est important. Les joueuses\net entra\u00eeneurs rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vertu de\nl\u2019article L.311-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et le clubs relevant du champ\nd\u2019application de la Convention collective du handball f\u00e9minin doivent se\nconformer \u00e0 l\u2019ensemble des obligations en r\u00e9sultant pour les employeurs \u00e0\nl\u2019\u00e9gard des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des joueuses et entra\u00eeneurs.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article\n3.1. (chapitre 8) consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 temporaire de travail de ce chapitre\n8 m\u00e9rite l\u2019attention : \u00ab Quelle que soit leur anciennet\u00e9, les\njoueuses et les entraineurs entrant dans le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente\nconvention b\u00e9n\u00e9ficient des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et, pendant les 12\npremiers mois d\u2019arr\u00eat de travail, d\u2019un compl\u00e9ment par le club permettant le\nmaintien int\u00e9gral de leur r\u00e9mun\u00e9ration nette dans la limite de 2 PMSS \u00e0 compter\ndu premier jour d\u2019arr\u00eat de travail, que celui-ci r\u00e9sulte de maladie, d\u2019accident\nde travail, ou d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9, le Club compl\u00e9tant en net le montant des\nindemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces indemnit\u00e9s sont dues jusqu\u2019\u00e0\nla date de rupture ou d\u2019expiration du contrat de travail et au plus tard\npendant les 12 premiers mois de l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n\n\n\n

Les\nindemnit\u00e9s journali\u00e8res substitutives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ne sont dues qu\u2019en\ncompl\u00e9ment de celles vers\u00e9es par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par\nexception \u00e0 ce principe, le maintien direct de la r\u00e9mun\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie au\nsalari\u00e9 pluriactif qui, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 d\u2019exercer son activit\u00e9 de\njoueuse ou d\u2019entraineur, ne per\u00e7oit pas les indemnit\u00e9s allou\u00e9es par la caisse\nprimaire uniquement du fait de la poursuite de son activit\u00e9 pour le compte de\nson second employeur.<\/p>\n\n\n\n

En toute\nhypoth\u00e8se, la reprise par le salari\u00e9 de son activit\u00e9, suite \u00e0 un accident du\ntravail ou \u00e0 une maladie, n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme effective qu\u2019\u00e0 compter du\nmoment o\u00f9 elle est apte \u00e0 participer \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des entra\u00eenements et, par\nl\u00e0 m\u00eame, aux comp\u00e9titions \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il nous appara\u00eet\nutile de mentionner que cette Convention Collective a mis en \u0153uvre pour la\npremi\u00e8re fois dans le sport f\u00e9minin les d\u00e9rogations conventionnelles au temps\nde travail \u00e0 temps partiel. Cette comp\u00e9tence permet notamment de d\u00e9roger aux\nmi-temps obligatoires pr\u00e9vus au Chapitre 12 de la Convention Collective\nNationale du Sport et ainsi permettre aux clubs de recourir aux CDDS pour leurs\nentra\u00eeneurs d\u00e8s 6h\/hebdomadaires, estime Thibaut Dagorne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de 7\nMaster.<\/p>\n\n\n\n

Une avanc\u00e9e pour les droits des joueuses<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sabrina\nCaviatti, ancienne joueuse professionnelle de handball qui a conquis le titre\nde Championne d’Europe (\u00ab Coupe Challenge \u00bb) avec Mios-Biganos et\nsignataire de la Convention collective en tant que vice-pr\u00e9sidente de l\u2019AJPH\n(Association des joueurs-ses professionnels de handball) souligne que \u00ab la\nConvention Collective Nationale du Sport n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9e aux cas des\ngrossesses puisqu\u2019en tant que handballeuses en g\u00e9n\u00e9ral les joueuses sont mises\nen arr\u00eat de travail au bout du 2\u00e8me<\/sup>  mois. Pour nous\njoueuses, cet aspect pr\u00e9voyance (accident\/grossesse) n\u2019\u00e9tait clairement pas\nsuffisant puisqu\u2019il n\u2019y avait aucun maintien de salaire pr\u00e9vu qui soit\nsuffisant pour couvrir de longues blessures ou une grossesse \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pour\nJean-Marie Sifre, Pr\u00e9sident du club professionnel de Paris 92 et \u00e9galement de\nl\u2019UCPHF (Union des clubs professionnels de handball f\u00e9minin), il s\u2019agit d\u2019\n\u00ab une avanc\u00e9e pour le sport f\u00e9minin en g\u00e9n\u00e9ral et pas seulement pour le\nhandball. La signature de la premi\u00e8re convention collective dans un sport\nf\u00e9minin donne une nouvelle dimension au sport f\u00e9minin. C\u2019est un outil important\nde reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de notre discipline. Ainsi, par\ncet accord on montre que le sport f\u00e9minin en France, peut-\u00eatre un sport\nprofessionnel dans lequel on reconnait l\u2019importance du statut des salari\u00e9s. Le\nd\u00e9veloppement de notre discipline se fait dans un cadre pr\u00e9cis qui apporte la\ns\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire aux salari\u00e9s. Nous sommes en train de rattraper notre\nretard par rapport au sport masculin, gr\u00e2ce \u00e0 des outils de\nprofessionnalisation comme celui-ci. On esp\u00e8re maintenant que le handball va\nouvrir la voie \u00e0 la signature d\u2019autres accords de discipline \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Un\nautre impact positif pourrait permettre \u00e0 la Ligue Butagaz Energie d\u2019\u00eatre\nattractif rayonner aller au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Par exemple, une joueuse\nexer\u00e7ant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dont le recrutement pourrait \u00eatre une plus-value sportive\ndans un effectif d\u2019un club et donc du championnat LBE, pourrait choisir\nl\u2019emploi dans un club fran\u00e7ais car il garantit une stabilit\u00e9 financi\u00e8re et un\ncadre social tout en ayant une comp\u00e9titivit\u00e9 sportive renforc\u00e9e du championnat.\nEn miroir, cet accord collectif doit permettre de conserver les meilleurs\ntalents dans les clubs fran\u00e7ais de Ligue Butagaz Energie \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9\nThierry Anti, Pr\u00e9sident de 7 Master et entra\u00eeneur professionnel du PAUC\nHandball.<\/p>\n\n\n\n

Voil\u00e0 un\naccord collectif qui m\u00e9ritait d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 et qui permettra aux joueuses de\ns\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n\n\n\n

->Pour d\u00e9couvrir l’actu du dialogue social, de la  convention collective du handball\nprofessionnel f\u00e9minin : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

suivez le compte Twitter : Dihane_Handball<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 15 Mars 2021, le handball f\u00e9minin est entr\u00e9 dans l\u2019histoire du sport et \u00e9galement dans celle du dialogue social avec la signature de la Convention collective du handball professionnel f\u00e9minin. Jean-Marie Sifre, Pr\u00e9sident de l\u2019UCPHF (Union des clubs professionnels de handball f\u00e9minin), Thierry Anti, Pr\u00e9sident de 7 Master (Groupement des entra\u00eeneurs et des professionnels […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1738","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n