{"id":1720,"date":"2021-03-20T13:05:24","date_gmt":"2021-03-20T13:05:24","guid":{"rendered":"http:\/\/legisport.com\/?p=1720"},"modified":"2021-03-20T14:08:44","modified_gmt":"2021-03-20T14:08:44","slug":"le-classement-du-championnat-de-france-de-football-de-ligue-1-devant-le-conseil-detat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2021\/03\/20\/le-classement-du-championnat-de-france-de-football-de-ligue-1-devant-le-conseil-detat\/","title":{"rendered":"Le classement du Championnat de France de football de Ligue 1 devant le Conseil d\u2019Etat !"},"content":{"rendered":"\n

Le Championnat de France de football de Ligue 1 saison 2019-2020 n\u2019est pas all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme en raison du coronavirus et qui a contraint la Ligue de Football Professionnel de le stopper et d\u2019\u00e9tablir un classement d\u00e9finitif de la saison arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la fin de la 28\u00e8me<\/sup> journ\u00e9e. Divers clubs l\u00e9s\u00e9s par ce classement dont l\u2019Olympique Lyonnais, 7\u00e8me<\/sup> (non qualifi\u00e9 pour une Coupe d\u2019Europe) et Amiens, 19\u00e8me<\/sup> (rel\u00e9gu\u00e9 en division inf\u00e9rieure)  ont saisi le Conseil d\u2019Etat afin de contester le classement \u00e9tabli le 30 Avril 2020 du conseil d\u2019administration de la Ligue de football professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Les demandes de Lyon et d\u2019Amiens<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 30 avril 2020, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a d\u00e9cid\u00e9 :
– de prononcer l’arr\u00eat d\u00e9finitif des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la saison 2019\/2020 ;
– pour la Ligue 1, de tirer les cons\u00e9quences du fait que toutes les rencontres de la 28\u00e8me journ\u00e9e n’avaient pas pu avoir lieu en arr\u00eatant un classement d\u00e9finitif sur la base d’un indice de performance d\u00e9fini comme le quotient issu du rapport entre le nombre de points marqu\u00e9s et le nombre de matchs disput\u00e9s ;
– pour la Ligue 2, d’arr\u00eater un classement d\u00e9finitif sur la base de celui existant \u00e0 l’issue de la 28\u00e8me journ\u00e9e ;
– d’enregistrer en cons\u00e9quence les classements de la Ligue 1 et de la Ligue 2 ;
– d’attribuer le titre de champion de France de Ligue 1 au Paris-Saint-Germain et celui de champion de France de Ligue 2 au FC Lorient ;
– de ne pas organiser, contrairement aux r\u00e8gles normalement pr\u00e9vues, de matchs de \u00a0\u00bb play-offs \u00a0\u00bb entre les clubs ayant termin\u00e9 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me de Ligue 2, non plus que le match de barrage devant normalement opposer le vainqueur de ces \u00a0\u00bb play-offs \u00a0\u00bb au 18\u00e8me de Ligue 1 et, par suite, de prononcer l’accession en Ligue 1 des clubs class\u00e9s en premi\u00e8re et deuxi\u00e8me position de Ligue 2 (FC Lorient et RC Lens) et de prononcer la rel\u00e9gation en Ligue 2 des clubs class\u00e9s en dix-neuvi\u00e8me et vingti\u00e8me position de Ligue 1 (Amiens SC et Toulouse FC) ;
– de renvoyer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Ligue de football professionnel la question du format du championnat de Ligue 2 pour la saison 2020\/2021. <\/p>\n\n\n\n

Le club de Lyon s\u2019est estim\u00e9 l\u00e9s\u00e9 par le classement de la Ligue de football professionnel et a saisi le Conseil d\u2019Etat. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la SA L’Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L’Olympique Lyonnais demandaient l\u2019annulation pour exc\u00e8s de pouvoir de la d\u00e9cision du 30 Avril 2020 qui a mis fin \u00e0 la saison 2019-2020 et enregistr\u00e9 le classement du championnat de Ligue 1 sur la base d\u2019un quotient,\u00a0d’enjoindre \u00e0 la Ligue de football professionnel de prendre une nouvelle d\u00e9cision fixant un format adapt\u00e9 pour une reprise du championnat au mois d’ao\u00fbt 2020 ou, \u00e0 d\u00e9faut, de faire de la saison 2019-2020 une \u00a0\u00bb saison blanche \u00ab\u00a0, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et\u00a0de mettre \u00e0 la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. De m\u00eame, parmi les autres requ\u00e9rants, Amiens, rel\u00e9gu\u00e9 en division inf\u00e9rieure par le classement. La SASP Amiens Sporting Club (Amiens SC) contestait la m\u00eame d\u00e9cision, qui adoptait le principe de deux rel\u00e9gations entre la Ligue 1 et la Ligue 2 pour la saison 2019\/2020 et proc\u00e9dait \u00e0 sa rel\u00e9gation en Ligue 2 et demandait d’enjoindre \u00e0 la Ligue de football professionnel de prendre ou de faire prendre par toute instance comp\u00e9tente les dispositions permettant \u00e0 l’\u00e9quipe professionnelle de la SASP Amiens SC Football de participer effectivement au championnat de Ligue 1 de la saison 2020\/2021, et\u00a0de mettre \u00e0 la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat gu\u00e8re surprenant<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat, statuant au contentieux, a \u00e9t\u00e9 rendu le 23 Octobre 2020 (2\u00e8me<\/sup> et 7\u00e8me<\/sup> Chambres r\u00e9unies).  Il a examin\u00e9 les motifs retenus par le conseil d\u2019administration de la Ligue de football professionnel pour d\u00e9cider d\u2019interrompre le championnat avant son terme de mani\u00e8re d\u00e9finitive et s\u2019est appuy\u00e9 notamment sur l\u2019incertitude du contexte sanitaire et les d\u00e9clarations du Premier Ministre \u00e0 la fin du mois d\u2019avril 2020. \u00ab Le Premier ministre a d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 la fin du mois d’avril 2020, que la saison 2019-2020 des comp\u00e9titions de sports collectifs professionnels, et en particulier du football, ne pourrait reprendre en raison de la situation sanitaire r\u00e9sultant de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. A cette date, l’UEFA avait, par ailleurs, fait conna\u00eetre aux f\u00e9d\u00e9rations nationales son souhait que les comp\u00e9titions nationales prennent fin au plus tard le 3 ao\u00fbt 2020. Lors de sa r\u00e9union du 30 avril 2020, le conseil d’administration de la Ligue a estim\u00e9, compte tenu des annonces gouvernementales et des contraintes de calendrier, de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la sant\u00e9 de tous les acteurs des rencontres de football ainsi que de l’int\u00e9r\u00eat s’attachant \u00e0 ce que les clubs disposent de la visibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour g\u00e9rer l’intersaison et organiser la saison 2020-2021, qu’il convenait de prendre la d\u00e9cision d’arr\u00eater de fa\u00e7on d\u00e9finitive les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2. Au vu de la tr\u00e8s grande incertitude quant \u00e0 l’\u00e9volution de la situation sanitaire telle qu’elle pouvait \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e \u00e0 la date du 30 avril 2020, le conseil d’administration, sans m\u00e9conna\u00eetre sa propre comp\u00e9tence ni entacher sa d\u00e9cision d’erreur de fait ou de droit au regard des dispositions de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, a pu l\u00e9galement estimer qu’il convenait de d\u00e9roger au r\u00e8glement des championnats que la Ligue organise en interrompant les comp\u00e9titions avant le terme normal de la saison, alors m\u00eame qu’il est apparu, post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, que dans d’autres pays europ\u00e9ens les championnats nationaux ont pu \u00eatre men\u00e9s jusqu’\u00e0 leur terme \u00bb, estime notamment le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

La juridiction supr\u00eame administrative a estim\u00e9 \u00e9galement que la Ligue de Football Professionnel n\u2019avait pas commis d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation y compris au regard de l\u2019objectif d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des comp\u00e9titions sportives. \u00ab En l’absence, dans la r\u00e9glementation des comp\u00e9titions organis\u00e9es par la Ligue de football professionnel, de dispositions ayant pr\u00e9vu par avance des r\u00e8gles \u00e0 suivre lorsque des circonstances impr\u00e9vues conduisent \u00e0 interrompre les comp\u00e9titions de fa\u00e7on d\u00e9finitive avant leur terme, il appartenait au conseil d’administration de la Ligue de d\u00e9terminer, dans le cadre de son pouvoir r\u00e9glementaire, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de l’interruption des championnats, le cas \u00e9ch\u00e9ant en d\u00e9rogeant aux dispositions des articles 518, 518 bis, 518 ter, 519 et 528 du r\u00e8glement des championnats de France professionnels qui fixent, pour une saison compl\u00e8te, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la composition des championnats, au classement, au d\u00e9partage, aux accessions et rel\u00e9gations et aux matchs report\u00e9s. A ce titre, le choix d’arr\u00eater le principe d’un classement en 2019-2020 et de fixer les r\u00e8gles permettant d’y proc\u00e9der, alors que plus de 73 % des rencontres avaient \u00e9t\u00e9 disput\u00e9es, n’est pas entach\u00e9 d’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation, y compris au regard de l’objectif d’\u00e9quit\u00e9 et d’int\u00e9grit\u00e9 des comp\u00e9titions sportives \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision gu\u00e8re surprenante, vu le contexte sanitaire et les d\u00e9clarations du Premier Ministre qui avaient act\u00e9 la non-reprise du Championnat de France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Championnat de France de football de Ligue 1 saison 2019-2020 n\u2019est pas all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme en raison du coronavirus et qui a contraint la Ligue de Football Professionnel de le stopper et d\u2019\u00e9tablir un classement d\u00e9finitif de la saison arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la fin de la 28\u00e8me journ\u00e9e. Divers clubs l\u00e9s\u00e9s par ce classement dont […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1720","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n