{"id":1703,"date":"2021-03-02T16:13:01","date_gmt":"2021-03-02T16:13:01","guid":{"rendered":"http:\/\/legisport.com\/?p=1703"},"modified":"2021-03-02T16:13:59","modified_gmt":"2021-03-02T16:13:59","slug":"les-contrats-bouleverses-par-la-pandemie-de-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2021\/03\/02\/les-contrats-bouleverses-par-la-pandemie-de-covid-19\/","title":{"rendered":"Les contrats boulevers\u00e9s par la pand\u00e9mie de Covid-19"},"content":{"rendered":"\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le bulletin d\u2019informations juridiques sportives LEGISPORT n\u00b0147 de Janvier-F\u00e9vrier 2021, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0COVID-19 : la parole est \u00e0 la d\u00e9fense !\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les mondes judiciaire et juridique ont la r\u00e9putation d\u2019\u00eatre\nle fief des mots. Un terme n\u2019est pas employ\u00e9 pour un autre. Il a sa valeur\npropre et un proc\u00e8s peut \u00eatre perdu ou gagn\u00e9 sur l\u2019effet d\u2019un mot qui poss\u00e8de\nsa toute puissance ! La lecture des articles \u00e0 la formation et des principes de\nbase des contrats m\u00e9rite d\u2019\u00eatre faite. <\/p>\n\n\n\n

-Article 1101 du Code Civil : Le contrat est un accord de\nvolont\u00e9s entre deux ou plusieurs personnes destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er, modifier,\ntransmettre ou \u00e9teindre des obligations ; <\/p>\n\n\n\n

-Article 1102 : Chacun est libre de contracter ou de ne pas\ncontracter, de choisir son cocontractant et de d\u00e9terminer le contenu et la\nforme du contrat dans les limites fix\u00e9es par la loi. La libert\u00e9 contractuelle\nne permet pas de d\u00e9roger aux r\u00e8gles qui int\u00e9ressent l’ordre public. <\/p>\n\n\n\n

-Article 1103 : Les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent\nlieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits. <\/p>\n\n\n\n

-Article 1104 : Les contrats doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s, form\u00e9s\net ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. <\/p>\n\n\n\n

-Article 1128 : Sont n\u00e9cessaires \u00e0 la validit\u00e9 d’un contrat\n: 1\u00b0 Le consentement des parties ; 2\u00b0 Leur capacit\u00e9 de contracter ; 3\u00b0 Un\ncontenu licite et certain. <\/p>\n\n\n\n

-Article 1130 : L’erreur, le dol et la violence vicient le\nconsentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties\nn’aurait pas contract\u00e9 ou aurait contract\u00e9 \u00e0 des conditions substantiellement\ndiff\u00e9rentes. Leur caract\u00e8re d\u00e9terminant s’appr\u00e9cie eu \u00e9gard aux personnes et\naux circonstances dans lesquelles le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

-Article 1145 : Toute personne physique peut contracter\nsauf en cas d’incapacit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi. La capacit\u00e9 des personnes morales\nest limit\u00e9e par les r\u00e8gles applicables \u00e0 chacune d’entre elles. <\/p>\n\n\n\n

-Article 1146 : Sont incapables de contracter, dans la\nmesure d\u00e9finie par la loi : 1\u00b0 Les mineurs non \u00e9mancip\u00e9s ; 2\u00b0 Les majeurs\nprot\u00e9g\u00e9s au sens de l’article 425. <\/p>\n\n\n\n

-Article 1194 : Les contrats obligent non seulement \u00e0 ce\nqui y est exprim\u00e9, mais encore \u00e0 toutes les suites que leur donnent l’\u00e9quit\u00e9,\nl’usage ou la loi. <\/p>\n\n\n\n

-Article 1162 : Le contrat ne peut d\u00e9roger \u00e0 l’ordre public\nni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait \u00e9t\u00e9 connu ou non\npar toutes les parties. <\/p>\n\n\n\n

-Article 1163 : L’obligation a pour objet une prestation\npr\u00e9sente ou future. Celle-ci doit \u00eatre possible et d\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9terminable.\nLa prestation est d\u00e9terminable lorsqu’elle peut \u00eatre d\u00e9duite du contrat ou par\nr\u00e9f\u00e9rence aux usages ou aux relations ant\u00e9rieures des parties, sans qu’un\nnouvel accord des parties soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

La pand\u00e9mie de Covid 19, un cas de force\nmajeure pour la justice<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

19 Novembre 2020 : Elegia Formation organise \u00e0 Paris une\njourn\u00e9e \u00ab\u00a0Actualit\u00e9 du droit des contrats\u00a0\u00bb, avec la participation de\nBruno Dondero, Mathias Latina et Jean-Baptiste Seube, tous Professeurs de droit\ndes facult\u00e9s, ainsi que Vincent Vigneau, conseiller \u00e0 la 1 \u00e8re Chambre civile\nde la Cour de Cassation. Point d\u2019orgue des d\u00e9bats, anim\u00e9s par Madame G\u00e9raldine\nLamoril, la pand\u00e9mie de Covid-19 peut-elle \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab force majeure \u00bb\nou d\u2019 \u00ab impr\u00e9vision \u00bb ? <\/p>\n\n\n\n

\n La force majeure\n (article 1218 du Code civil)<\/strong>\n  \n <\/td>\n L\u2019impr\u00e9vision\n (article 1195 du Code Civil)*<\/strong>\n  <\/strong>\n <\/td><\/tr>
\n \u00ab Il y a force\n majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du\n d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du\n contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures\n appropri\u00e9es, emp\u00eache l’ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur. Si\n l’emp\u00eachement est temporaire, l’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue \u00e0\n moins que le retard qui en r\u00e9sulterait ne justifie la r\u00e9solution du contrat.\n Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif, le contrat est r\u00e9solu de plein droit et les\n parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux\n articles 1351 et 1351-1 \u00bb.\n <\/td>\n \u00ab Si un changement de\n circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat rend l’ex\u00e9cution\n excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n’avait pas accept\u00e9 d’en assumer\n le risque, celle-ci peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son\n cocontractant. Elle continue \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations durant la\n ren\u00e9gociation. En cas de refus ou d’\u00e9chec de la ren\u00e9gociation, les parties\n peuvent convenir de la r\u00e9solution du contrat, \u00e0 la date et aux conditions\n qu’elles d\u00e9terminent, ou demander d’un commun accord au juge de proc\u00e9der \u00e0\n son adaptation. A d\u00e9faut d’accord dans un d\u00e9lai raisonnable, le juge peut, \u00e0\n la demande d’une partie, r\u00e9viser le contrat ou y mettre fin, \u00e0 la date et aux\n conditions qu’il fixe \u00bb\n <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal de Commerce de Paris du\n20 Mai 2020, Total Direct Energie c\/ EDF (s\u00e9rie de cinq d\u00e9cisions) est la\npremi\u00e8re d\u00e9cision \u00e0 qualifier dans un contentieux commercial la pand\u00e9mie de\nCovid-19 d\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure. Le juge a admis l\u2019application d\u2019une\nclause de force majeure dans le contexte Covid-19 pour ordonner la suspension\ndes obligations de paiement et livraisons d\u2019un contrat commercial. <\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal de Commerce rel\u00e8ve notamment dans l\u2019affaire qui\nlui est soumise : <\/p>\n\n\n\n

-sur la diffusion du coronavirus : \u00ab nous observons, sans\nque cela soit contest\u00e9, que la diffusion du virus rev\u00eat, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, un\ncaract\u00e8re ext\u00e9rieur aux parties, qu\u2019elle est irr\u00e9sistible et qu\u2019elle \u00e9tait\nimpr\u00e9visible comme en t\u00e9moignent la soudainet\u00e9 et l\u2019ampleur de son apparition \u00bb\n; <\/p>\n\n\n\n

-la force majeure et l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution : \u00ab nous\nrelevons qu\u2019EDF soutient que la crise du Covid19 ne rend pas impossible\nl\u2019ex\u00e9cution par TDE de ses obligations contractuelles s\u2019agissant notamment de\nla r\u00e9ception des quantit\u00e9s command\u00e9es et du paiement de celles-ci. Nous\nestimons toutefois que cette analyse ne tient pas compte de la totalit\u00e9 de la\nd\u00e9finition de la force majeure par l\u2019article 10 du contrat liant les parties\nqui inclut \u00e9galement l\u2019ex\u00e9cution des obligations dans des conditions\n\u00e9conomiques raisonnables \u00bb ; <\/p>\n\n\n\n

-la notion de conditions \u00e9conomiques raisonnables : \u00ab nous\nconstatons que cette notion ne fait l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9finition. Son lien avec\nla survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure permet toutefois de supposer un\nbouleversement des conditions \u00e9conomiques ant\u00e9rieures qui se traduit par la\nsurvenance de pertes significatives n\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat. Nous\nconstatons : \u2026\u2026. Nous estimons que sont manifestement r\u00e9unies les conditions de\nla force majeure telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019al.1 de l\u2019article 10 de l\u2019accord cadre\nliant les parties \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Il y a bien force majeure lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au\ncontr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion\ndu contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures\nappropri\u00e9es, emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur. C\u2019est cette\nimpossibilit\u00e9, provisoire ou d\u00e9finitive, d\u2019ex\u00e9cuter une obligation qui permet\nde distinguer la force majeure de l\u2019impr\u00e9vision car cette derni\u00e8re concerne une\nex\u00e9cution difficile ou plus on\u00e9reuse (article 1195 du Code Civil.). <\/p>\n\n\n\n

Confirmation en appel <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel\nde Paris dans un arr\u00eat du 28 Juillet 2020, jugeant notamment : \u00ab la d\u00e9finition\ncontractuelle de la force majeure par l’accord liant les parties est d’une\nacception manifestement plus large que la notion telle qu’elle \u00e9tait retenue en\ndroit civil lors de la conclusion du contrat, puisqu’elle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0\nl’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter dans des conditions \u00e9conomiques raisonnables et en\nl’esp\u00e8ce, l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure invoqu\u00e9 est l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid 19 et\nles mesures sanitaires et l\u00e9gales drastiques qui ont \u00e9t\u00e9 prises pour la juguler\net ont eu une incidence tr\u00e8s importante sur la consommation d’\u00e9lectricit\u00e9 et le\nniveau du prix de celle-ci. \u2212 Il en ressort qu’au regard des \u00e9l\u00e9ments de la\ncause (d\u00e9finition contractuelle de la force majeure, nature de l’\u00e9v\u00e9nement\nall\u00e9gu\u00e9), il n’appara\u00eet pas que la r\u00e9alit\u00e9 d’un cas de force majeure au sens du\ncontrat puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e avec l’\u00e9vidence requise en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Lors de la formation Elegia, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e9galement que\nles parties peuvent : -d\u00e9finir les \u00e9v\u00e8nements consid\u00e9r\u00e9s comme constitutifs\nd\u2019un cas de force majeure soit pour att\u00e9nuer leur responsabilit\u00e9 (clause\nd\u2019\u00e9largissement des cas de force majeure) soit au contraire pour aggraver leur\nresponsabilit\u00e9 (clause excluant qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement puisse constituer un cas de de\nforce majeure) ; -d\u00e9terminer les effets de la force majeure (par ex. suspension\nde certaines obligations contractuelles pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e). <\/p>\n\n\n\n

La seule survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement vis\u00e9 par la clause\nconstituera la force majeure et emportera les cons\u00e9quences pr\u00e9vues par les\nparties sans qu\u2019il y ait lieu de rechercher si le fait r\u00e9pond aux crit\u00e8res\nl\u00e9gaux de l\u2019article 1218 du Code civil. <\/p>\n\n\n\n

Une ordonnance pour proroger les droits <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance n\u00b02020-306 du 25 Mars 2020 relative \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9riode d\u2019urgence sanitaire et \u00e0\nl\u2019adaptation des proc\u00e9dures pendant cette m\u00eame p\u00e9riode (Journal Officiel du 26\nMars), a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Article 1er : \u00ab les dispositions du pr\u00e9sent titre sont\napplicables aux d\u00e9lais et mesures qui ont expir\u00e9 ou qui expirent entre le 12\nMars 2020 et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de\ncessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions de\nl\u2019article 4 de la loi du 22 Mars 2020 susvis\u00e9e\u2026. \u00bb. Article 2 : \u00ab tout acte,\nrecours, action en justice, formalit\u00e9, inscription, d\u00e9claration, notification\nou publication prescrit par la loi ou le r\u00e8glement \u00e0 peine de nullit\u00e9,\nsanction, caducit\u00e9, forclusion, prescription, inopposabilit\u00e9, irrecevabilit\u00e9,\np\u00e9remption, d\u00e9sistement d’office, application d’un r\u00e9gime particulier, non avenu\nou d\u00e9ch\u00e9ance d’un droit quelconque et qui aurait d\u00fb \u00eatre accompli pendant la\np\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 temps s’il a\n\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der, \u00e0 compter de la fin de cette\np\u00e9riode, le d\u00e9lai l\u00e9galement imparti pour agir, dans la limite de deux mois..\n\u00bb. Article 4 : \u00ab les astreintes, les clauses p\u00e9nales, les clauses r\u00e9solutoires\nainsi que les clauses pr\u00e9voyant une d\u00e9ch\u00e9ance\u2026sont r\u00e9put\u00e9es n\u2019avoir pas pris\ncours\u2026si\u2026. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

*L\u2019impr\u00e9vision est une nouveaut\u00e9 introduite par\nl\u2019ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 qui r\u00e9forme le droit des contrats. Avec\nl\u2019article 1195 du Code Civil, la jurisprudence \u00ab Canal de Craponne \u00bb (Chambre\ncivile, 6 Mars 1876), un des plus grands arr\u00eats de l\u2019histoire du droit\nfran\u00e7ais, \u00e9tait \u00ab balay\u00e9e \u00bb\u2026<\/p>\n\n\n\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le bulletin d\u2019informations\njuridiques sportives LEGISPORT n\u00b0147 de Janvier-F\u00e9vrier 2021.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez vous abonner \u00e0 LEGISPORT (30 euros pour six num\u00e9ros annuels). Cliquez ICI<\/a> pour vous abonner.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le bulletin d\u2019informations juridiques sportives LEGISPORT n\u00b0147 de Janvier-F\u00e9vrier 2021, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0COVID-19 : la parole est \u00e0 la d\u00e9fense !\u00a0\u00bb. Les mondes judiciaire et juridique ont la r\u00e9putation d\u2019\u00eatre le fief des mots. Un terme n\u2019est pas employ\u00e9 pour un autre. Il a sa valeur propre et un proc\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1703","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n