{"id":1695,"date":"2021-03-02T15:12:28","date_gmt":"2021-03-02T15:12:28","guid":{"rendered":"http:\/\/legisport.com\/?p=1695"},"modified":"2024-12-02T14:25:04","modified_gmt":"2024-12-02T13:25:04","slug":"port-du-voile-et-pratique-sportive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legisport.com\/index.php\/2021\/03\/02\/port-du-voile-et-pratique-sportive\/","title":{"rendered":"Port du voile et pratique sportive"},"content":{"rendered":"\n

Ma\u00eetre Michel Pautot, docteur en droit et avocat au barreau de Marseille, en collaboration avec Manvel Arutunyan, juriste, Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on, a r\u00e9dig\u00e9 cette note juridique concernant le port du voile et la pratique sportive.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Me Michel Pautot, docteur en droit et avocat au barreau de Marseille et Manvel Arutunyan, juriste, Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

I \u2014 La position des F\u00e9d\u00e9rations Internationales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, il est utile de conna\u00eetre la position de certaines\nf\u00e9d\u00e9rations internationales sur le port du voile.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Comit\u00e9 International Olympique (CIO) : <\/strong>l\u2019article 50-2 de la\nCharte olympique dispose que \u00ab aucune sorte de d\u00e9monstration ou de propagande\npolitique, religieuse ou raciale n\u2019est autoris\u00e9e dans un lieu, site ou autre\nemplacement olympique \u00bb. En pratique : le\nCIO laisse le choix aux f\u00e9d\u00e9rations sportives d\u2019interdire ou d\u2019accepter que\nles athl\u00e8tes f\u00e9minines se distinguent par des attributs vestimentaires\ncompatibles avec leur religion. On a ainsi pu voir des athl\u00e8tes voil\u00e9es \u00e0\nl\u2019occasion des JO de Londres (2012) et de Rio (2016).<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Basket : <\/strong>la F\u00e9d\u00e9ration internationale de basket-ball (Fiba) a fini par trancher en\n2017. Apr\u00e8s trois ans de n\u00e9gociations, l\u2019organisation a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019autoriser les basketteuses \u00e0\nporter le voile islamique lors des comp\u00e9titions internationales.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Football : <\/strong>depuis 2014, le port du voile\nest autoris\u00e9 sur\nles terrains de football. Cette mesure fait suite \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation entreprise par l\u2019IFAB\n(International football association board), organe qui r\u00e9git les\nlois de la discipline depuis 2012. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, la Fifa (F\u00e9d\u00e9ration\ninternationale de football) l\u00e8ve \u00e0 son tour l\u2019interdiction du couvre-chef sur\nles matchs de football internationaux. <\/p>\n\n\n\n

\u2022 Karat\u00e9 : <\/strong>le comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la F\u00e9d\u00e9ration mondiale de karat\u00e9 approuve le port du\nvoile sur les tatamis en 2013, apr\u00e8s une exp\u00e9rimentation de deux ans. En\npermettant aux athl\u00e8tes musulmanes de porter ce symbole religieux.<\/p>\n\n\n\n

 \u2022 Athl\u00e9tisme : <\/strong>aucune r\u00e8gle n\u2019interdisant le port du voile,\nl\u2019IAAF, instance mondiale de l\u2019athl\u00e9tisme, autorise le port du voile.<\/p>\n\n\n\n

\u2022\u00a0Beach-volley\u00a0: <\/strong>afin de promouvoir la discipline dans le monde, la F\u00e9d\u00e9ration internationale de volley-ball a assoupli ses r\u00e8gles en 2012.\u00a0Depuis, les athl\u00e8tes ne sont plus oblig\u00e9es de concourir en bikini, pi\u00e8ce jusqu\u2019alors un\u00a0incontournable de la discipline. Lors des Jeux olympiques de Londres, une Saoudienne participe aux \u00e9preuves v\u00eatues d\u2019un legging et d\u2019un foulard islamique.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Handball : <\/strong>la f\u00e9d\u00e9ration internationale de handball (IHF) autorise express\u00e9ment, dans les r\u00e8gles du jeu de handball, le port d\u2019un foulard (head scarve) \u00e0 condition qu\u2019il soit confectionn\u00e9 dans un mat\u00e9riau souple et \u00e9lastique. <\/p>\n\n\n\n

II \u2014 La positions des autorit\u00e9s fran\u00e7aises et f\u00e9d\u00e9rations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1\/ Le Gouvernement fran\u00e7ais<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La position de certaines instances sportives internationales concernant le port du voile (notamment le CIO et la FIFA) a incit\u00e9 de nombreux parlementaires \u00e0 interroger le Gouvernement fran\u00e7ais afin de connaitre sa position officielle sur le sujet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse du Minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l’\u00e9ducation populaire\net de la vie associative publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 11\/04\/2013 – page 1197<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour\nfaire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont\npas des lieux d’expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de\nneutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport :\nl’\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l’impartialit\u00e9, l’apprentissage du respect\nde l’arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d’autrui. Il appartient donc au mouvement\nsportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent\nces valeurs, tout en garantissant l’absence de discrimination et une stricte\n\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique\nsportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un\nformidable levier d’int\u00e9gration, de lutte contre l’\u00e9chec scolaire, d’\u00e9mancipation\net de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et\nl’ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et\nd\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme\nou d\u2019exclusion.<\/p>\n\n\n\n

Guide du Minist\u00e8re des sports intitul\u00e9 \u00ab La\u00efcit\u00e9 dans le champ du\nsport \u2013 mieux vivre ensemble \u00bb (Mai 2019) :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

A la question \u00ab Les ligues professionnelles sont-elles soumises au\nrespect du principe de neutralit\u00e9 ? \u00bb, la r\u00e9ponse suivante est apport\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

Oui, le plus souvent. Et ce, en application des\narticles L. 132-1 et L.131-9 (alin\u00e9a 9) du code du sport. En application de\nl\u2019article L132-1 du code du sport, les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gataires peuvent cr\u00e9er\nune ligue professionnelle \u00ab en s\u2019assurant que la ligue professionnelle\nfait usage des pr\u00e9rogatives qui lui sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, en vertu de l\u2019article R.\n132-12, pour fixer les r\u00e8gles r\u00e9gissant les comp\u00e9titions qu\u2019elle organise dans\nle respect de celles fix\u00e9es par les statuts de la f\u00e9d\u00e9ration et conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la discipline \u00bb35. L\u2019article L.131-9 (alin\u00e9a 2)\ndispose quant \u00e0 lui que les f\u00e9d\u00e9rations sportives agr\u00e9\u00e9es d\u00e9l\u00e9gataires\n\u00ab ne peuvent d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de l\u2019exercice des missions de service\npublic qui leur sont confi\u00e9es si ce n\u2019est au b\u00e9n\u00e9fice des ligues\nprofessionnelles constitu\u00e9es en application de l\u2019article L.132-1 du code du\nsport \u00bb. En d\u2019autres termes et m\u00eame si elles poursuivent un but lucratif,\nles ligues professionnelles peuvent n\u00e9anmoins exercer une mission de service\npublic. <\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences pour leurs personnels ? Le\nprincipe est celui de la neutralit\u00e9 lorsqu\u2019elles sont d\u00e9l\u00e9gataires d\u2019une\nmission de service public \u00e0 l\u2019instar des personnels exer\u00e7ant dans une\nf\u00e9d\u00e9ration sportive.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab La la\u00efcit\u00e9 et le sport \u00bb, extrait de\nl\u2019intervention devant la FFF, mardi 5 avril 2016 \u2013Nicolas Cade\u0300ne, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Observatoire de la la\u00efcit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Espace social : espace o\u00f9 l\u2019on travaille ensemble, comme l\u2019entreprise et\nl\u2019association priv\u00e9es par exemple. La libert\u00e9 de conscience et sa\nmanifestation y sont garanties, sous r\u00e9serve d\u2019absence de pros\u00e9lytisme, du\nrespect des r\u00e8gles d\u2019hygie\u0300ne et de s\u00e9curit\u00e9,\nmais aussi du respect de la bonne marche de l\u2019entreprise ou de l\u2019association \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Dans le secteur priv\u00e9, dans l\u2019entreprise ou l\u2019association par exemple (y\ncompris une association sportive d\u2019amateurs), secteur o\u00f9 bien su\u0302r le principe de neutralit\u00e9 ne s\u2019applique pas parce qu\u2019on ne repr\u00e9sente\npas l\u2019administration et donc cette entit\u00e9 qui rassemble tous les citoyens\nquelles que soient leurs convictions, il y a un point commun aux r\u00e9ponses qui\ndoivent \u00eatre apporte\u0301es : la justification objective. Le\nressenti et la subjectivit\u00e9 ne doivent pas \u00eatre des crit\u00e8res, car s\u2019il n\u2019y a\naucun trouble objectif et si la mission du salari\u00e9 est parfaitement remplie,\nsanctionner ce qui serait alors une simple apparence rel\u00e8verait de la\ndiscrimination. En revanche, la manifestation du fait religieux peut \u00eatre encadr\u00e9e\nvoire m\u00eame interdite pour des raisons objectives d\u2019hygie\u0300ne et de s\u00e9curit\u00e9, ou\ntout simplement de bonne marche de l\u2019entreprise ou de l\u2019association (qui ne\nsaurait \u00eatre perturbe\u0301e). \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La principale raison \u00e0 se poser est donc la suivante : est-ce que cette\nmanifestation du fait religieux par un usager ou par un joueur, perturbe ou non\nle bon fonctionnement de ma structure sportive, ou s\u2019oppose aux r\u00e8gles du\nsport lui-m\u00eame ? L\u2019attitude \u00e0 adopter d\u00e9pendra bien s\u00fbr de la re\u0301ponse. S\u2019il y a perturbation objective ou opposition avec les r\u00e8gles de\nla f\u00e9d\u00e9ration, il peut y avoir interdiction, car celle- ci sera justifi\u00e9e et\nproportionn\u00e9e \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Rapport annuel de l’Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 2015-2016<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le port de signes religieux : Le port de signes religieux ne doit pas\naller \u00e0 l\u2019encontre des r\u00e8gles d\u2019hygie\u0300ne et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cas concret : Cela suppose de veiller \u00e0 la\ncompatibilite\u0301 entre le port du signe et le respect des r\u00e8gles d\u2019<\/em><\/strong>hygie<\/em><\/strong>\u0300ne et de s\u00e9curit\u00e9\ndans le cas de certaines activit\u00e9s, comme par exemple, en cas d\u2019activit\u00e9s\nphysiques et sportives.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur de nombreux terrains, les \u00e9quipes de professionnels g\u00e8rent les\ncomportements li\u00e9s \u00e0la visibilite\u0301 au cas par cas, dans\nl\u2019objectif que le port d\u2019un signe ne provoque pas de s\u00e9paration entre les\njeunes (entre filles et gar\u00e7ons mais aussi entre filles), ni de pression entre\njeunes ou de refus pour effectuer telle ou telle activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si une interdiction g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas conforme au\nprincipe de la libert\u00e9 de religion ou de conviction, un comportement\naccompagnant le port de signe d\u2019un usager ne doit ni troubler le fonctionnement\nnormal de l\u2019\u00e9tablissement et des services, ni porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9\nd\u2019autrui \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

2\/ Le CNOSF et quelques f\u00e9d\u00e9rations fran\u00e7aises <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u2019abord, Monsieur Denis Masseglia, Pr\u00e9sident du\nCNOSF<\/strong> d\u00e9clarait avant les jeux Olympiques de Londres : \u00ab il vaut\nmieux que les femmes qui ne peuvent pratiquer un sport que voil\u00e9, participent\naux comp\u00e9titions plut\u00f4t que de rester chez elles m\u00eame si cela choque dans un\npays la\u00efc comme le n\u00f4tre \u00bb et il ajoute : \u00ab le CIO a choisi l\u2019ouverture,\nil r\u00e9agit en terme d\u2019 universalit\u00e9 et de respect de la culture de chacun.\nArr\u00eatons de tout voir \u00e0 travers le prisme franco \u2013 fran\u00e7ais \u00bb. In\nelle-Info, du 29 Juin 2012, Voile sur le sport, avec Isabelle Duriez et Isabelle\nSansonnneti. <\/p>\n\n\n\n

Voici \u00e9galement les positions de certaines F\u00e9d\u00e9rations\nsportives fran\u00e7aises :<\/p>\n\n\n\n

\u2022 F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football : <\/strong>malgr\u00e9\nl\u2019autorisation du port du voile et du turban par la FIFA, la FFF se conforme \u00e0\nla position du Gouvernement fran\u00e7ais en continuant de maintenir l’interdiction\ndu port de tous signes religieux ou confessionnels afin de respecter les\nprincipes constitutionnels et l\u00e9gislatifs de la\u00efcit\u00e9 qui pr\u00e9valent en\nFrance.<\/p>\n\n\n\n

Communiqu\u00e9 de la FF : \u00ab En ce qui concerne la\nparticipation des s\u00e9lections nationales fran\u00e7aises dans des comp\u00e9titions internationales\nd’une part, ainsi que l’organisation des comp\u00e9titions nationales d’autre part,\nla F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football rappelle son souci de respecter les\nprincipes constitutionnels et l\u00e9gislatifs de la\u00efcit\u00e9 qui pr\u00e9valent dans\nnotre pays et qui figurent dans ses statuts \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u2022 F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Basket :<\/strong> bien que\nla f\u00e9d\u00e9ration internationale autorise, la FFB refuse\u2026 Celle-ci n’\u00e9voque pas la\nla\u00efcit\u00e9 comme raison mais\ndes questions de s\u00e9curit\u00e9 comme le risque d’\u00e9tranglement par le foulard. \u00ab Ces dangers potentiels,\nqu’ils soient minimes ou pas, sont r\u00e9els.\nLa F\u00e9d\u00e9ration de basket ne peut pas tol\u00e9rer le risque\nqu’un jour une jeune fille se blesse durement ou mette sa vie en danger pour\nune question de religion qui n’a rien \u00e0 faire sur un terrain. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u2022 La F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Handball <\/strong>autorise,\nmais le foulard autour du cou est interdit, comme le sont les chaines et les\ncolliers, au regard de l\u2019imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

III \u2014 Le droit positif, c’est-\u00e0-dire l’\u00e9tat actuel du droit fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1\/ Que dit exactement la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette loi sur la s\u00e9paration de l\u2019Eglise et de l\u2019Etat qui\nconstitue le socle juridique de la conception fran\u00e7aise de la la\u00efcit\u00e9, a :<\/p>\n\n\n\n

– pour objet de garantir la neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\nvis-\u00e0-vis des convictions de chacun<\/p>\n\n\n\n

– favoris\u00e9 la reconnaissance et la\ndiversit\u00e9 des religions et de leur expression dans le respect des convictions\nde chacun.<\/p>\n\n\n\n

Conse\u0301quence\n: interdire \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019exprimer ses convictions (notamment\nreligieuses) est contraire \u00e0 la conception fran\u00e7aise de la la\u00efcit\u00e9 telle que\npr\u00e9vue aujourd\u2019hui par la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 et pourrait \u00eatre\nconstitutif d\u2019un d\u00e9lit de discrimination.<\/p>\n\n\n\n

2\/ Existe-t-il des limites ?<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

\u2022 Limite 1  :<\/strong> le trouble \u00e0 l\u2019ordre public, qui peut rev\u00eatir diff\u00e9rentes formes\ncomme la tranquillit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 publique, la sant\u00e9 publique<\/p>\n\n\n\n

Ex : loi n<\/em>\u00b0 <\/em>2010-1192 du 11 octobre\n2010<\/em> interdisant la dissimulation du visage dans\nl\u2019espace public (relative \u00e0 l\u2019interdiction du port du voile int\u00e9gral dans\nl\u2019espace public).<\/p>\n\n\n\n

NB : la loi de 2010 n\u2019a pas pour fondement le principe\nde la\u00efcit\u00e9 mais ceux de s\u00e9curit\u00e9 publique et d\u2019interaction sociale.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Limite 2 :<\/strong> le devoir du respect du principe de\nneutralit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Champ d\u2019application\n: il ne s\u2019applique qu\u2019aux agents des trois fonctions publiques et, de fa\u00e7on ge\u0301n\u00e9rale, a\u0300 tous les personnels\nde droit public ou priv\u00e9 qui exercent une mission de service public. <\/p>\n\n\n\n

Nous renvoyons au passage pr\u00e9cit\u00e9 du Guide du\nMinist\u00e8re des sports.<\/p>\n\n\n\n

3\/ <\/em><\/strong>Le champ du sport et de l\u2019animation est-il\nconcern\u00e9 par ce d\u00e9bat ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Oui. Il n\u2019existe pas de bo\u00eete \u00e0 outils livr\u00e9e cl\u00e9\nen mains r\u00e9capitulant les attitudes \u00e0adopter face \u00e0 telle ou telle situation.\nIl faut adopter une logique de bon sens alliant rappel du cadre juridique\n(n\u00e9cessit\u00e9 de faire respecter le droit) et l’\u00e9coute.<\/p>\n\n\n\n

Incompatibilite\u0301\nentre l\u2019expression de la conviction de la personne et la pratique sportive :\nceci renvoie \u00e0 la se\u0301curit\u00e9\nde la personne mais aussi de la structure (ou organisateur en termes de\nresponsabilit\u00e9). Partir de ces arguments et voir quelles alternatives\npourraient \u00eatre utilis\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

Ex : une discipline ou une pratique qui rendent\nd\u00e9licats le port du voile, devrait proposer des alternatives du type port de\nbandana pour \u00e9viter toute discrimination ou s\u00e9gr\u00e9gation.<\/p>\n\n\n\n

Bien qu\u2019\u00e9tant des associations r\u00e9gies par la loi du 1er juillet 1901 relative\n\u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, les f\u00e9d\u00e9rations sportives d\u00e9l\u00e9gataires et les\nf\u00e9d\u00e9rations sportives agr\u00e9\u00e9es sont soumises au principe de neutralit\u00e9 car\nelles exercent une mission de service public en application des articles pr\u00e9cit\u00e9s\ndu code du sport (Cf. fiche 3 : articles L.131-9 et L.131-14 du code du sport).<\/p>\n\n\n\n

Une f\u00e9d\u00e9ration sportive est une union d\u2019associations sportives (r\u00e9gie\npar la loi de 1901), dont l\u2019objet est de rassembler les groupements sportifs\nqui y sont affili\u00e9s ainsi que les licenci\u00e9s, dans le but d\u2019organiser la\npratique sportive \u00e0 travers notamment les comp\u00e9titions. Les f\u00e9d\u00e9rations\npeuvent \u00eatre agre\u0301\u00e9es par le minist\u00e8re : la loi leur\nreconna\u00eet alors une mission de service public. Parmi elles, certaines\nre\u00e7oivent une d\u00e9l\u00e9gation pour organiser la pratique d\u2019une discipline\nsportive. Elles passent avec l\u2019\u00c9tat un contrat permanent autorisant\nl\u2019organisation de comp\u00e9titions<\/p>\n\n\n\n

Pour les sportifs de haut-niveau et les sportifs professionnels en \u00e9quipe\nnationale, l\u2019article L221-1 du code du sport dispose : \u00ab Les sportifs,\nentra\u00eeneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur\nactivit\u00e9, au rayonnement de la Nation et \u00e0 la promotion des valeurs du sport \u00bb. Des restrictions \u00e0 la\nlibert\u00e9 de manifester leurs convictions peuvent leur \u00eatre oppos\u00e9es sur cette\nbase. S\u2019ils sont salari\u00e9s de la fe\u0301d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire\nde service public, ils sont soumis au principe de neutralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4\/ Quelle articulation entre la r\u00e9glementation d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration internationale\net la r\u00e9glementation d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration nationale sur la question ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le juge fran\u00e7ais ne reconna\u00eet pas une applicabilit\u00e9 directe du\nr\u00e8glement sportif international sur notre territoire. Ce sont aux instances\nnationales de les reprendre \u00e0 leur compte (dictionnaire juridique du Sport-\nP.177- Dalloz-2013). Est cit\u00e9e une jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat du 8\nnovembre 2006 M.A contre F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football-N\u00b0 289702 : \u00ab M. A fait\nvaloir que la d\u00e9cision du 7 d\u00e9cembre 2005 de la commission des agents\nsportifs est contraire \u00e0 l\u2019article 5 du \u00ab R\u00e8glement gouvernant l\u2019activit\u00e9\ndes agents de joueurs \u00bb \u00e9dict\u00e9 par la\nF\u00e9d\u00e9ration internationale de football association, qui pr\u00e9voit notamment que\n\u00ab les associations nationales doivent organiser des examens \u00e9crits deux fois\npar an \u00bb ; que, toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence\nd\u2019effet direct en droit interne de la r\u00e9glementation des f\u00e9d\u00e9rations\nsportives internationales, ces dispositions sont sans incidence sur la\nl\u00e9galit\u00e9 de la de\u0301cision attaqu\u00e9e ; \u00bb<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, la question est autre si une comp\u00e9tition internationale est\norganis\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais. Le re\u0300glement international\nprime sur le r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration nationale, dans le cadre d\u2019une\ncomp\u00e9tition qui rel\u00e8ve du premier, notamment en ce qui concerne l\u2019encadrement\n\u00e9ventuel de la manifestation des convictions. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Important<\/p>\n\n\n\n

Certaines f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales peuvent accepter le port\nde certains signes distinctifs (par exemple : port d\u2019un couvre-chef\nconsid\u00e9r\u00e9, au niveau national, comme ayant un caract\u00e8re religieux).\nN\u00e9anmoins, ce n\u2019est pas le motif cultuel qui alors est mis en avant mais le\nmotif culturel.<\/p>\n\n\n\n

5\/ Synth\u00e8se<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le port du voile\u2026<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Est autoris\u00e9 lors des comp\u00e9titions sportives par le\nCIO et certaines f\u00e9d\u00e9rations internationales.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 En France, est prohibe\u0301 dans l\u2019espace administratif\n(\u00c9tat, collectivit\u00e9s locales et services publics).<\/p>\n\n\n\n

NB : Les f\u00e9d\u00e9rations sportives agr\u00e9\u00e9es sont\nd\u00e9l\u00e9gataires d\u2019une mission de service public et \u00e0 ce titre, elles sont\nconsid\u00e9r\u00e9es comme des organismes priv\u00e9s en charge d\u2019un service public.<\/p>\n\n\n\n

Les agents publics et tous ceux, m\u00eame de droit\npriv\u00e9, qui y exercent une mission de service public, sont soumis au principe\nde neutralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 N\u2019est pas express\u00e9ment prohib\u00e9 dans l\u2019espace\nsocial (entreprises\/associations) : aucune norme de droit interne ne restreint\nla libert\u00e9 de religion ou de conviction au sein des activit\u00e9s associatives.<\/p>\n\n\n\n

Tempe\u0301rament\n: cette libert\u00e9 est garantie mais des mesures restrictives peuvent \u00eatre\nprises par l\u2019association :  – Si elles sont justifi\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

Exemples de motifs dans lesquels des limites peuvent\n\u00eatre apporte\u0301es\n\u00e0 la libert\u00e9 de croyance et de pratique religieuse :<\/p>\n\n\n\n

\u2015 le pros\u00e9lytisme actif ;<\/p>\n\n\n\n

\u2015 l’hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u2015 un comportement ou une conviction susceptible\nde porter atteinte \u00e0 l’inte\u0301r\u00eat\nde l’entreprise ou \u00e0 son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

-Si elles sont proportionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

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Me Michel Pautot, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille et Manvel Arutunyan, juriste, Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Fait \u00e0 Marseille le 2 Mars 2021<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Michel\nPAUTOT, Docteur en droit, avocat au barreau de Marseille<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En collaboration\navec Manvel ARUTUNYAN, juriste, Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ma\u00eetre Michel Pautot, docteur en droit et avocat au barreau de Marseille, en collaboration avec Manvel Arutunyan, juriste, Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on, a r\u00e9dig\u00e9 cette note juridique concernant le port du voile et la pratique sportive. I \u2014 La position des F\u00e9d\u00e9rations Internationales Tout d’abord, il est utile de conna\u00eetre la position de certaines f\u00e9d\u00e9rations internationales sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1695","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n