Cette Ordonnance est relative \u00e0 l’adaptation pour la saison 2019-2020 du r\u00e9gime applicable aux contrats des sportifs et entra\u00eeneurs professionnels fran\u00e7ais et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel le 25 Juin 2020.<\/p>\n\n\n\n
L’article 1 est important et pr\u00e9voit : \u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article L.222-2-4 du Code du sport\u00a0et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’\u00e9tablissement ou la branche, le contrat de travail, mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L.222-2-3 du m\u00eame Code,\u00a0des sportifs et entra\u00eeneurs professionnels salari\u00e9s participant \u00e0 des comp\u00e9titions au titre de la saison sportive 2019-2020, et dont le terme est initialement pr\u00e9vu \u00e0 la date de fin de la saison sportive 2019\/2020 fix\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant la ligue professionnelle, peut \u00eatre prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de six mois \u00e0 compter de cette date.Un avenant est conclu entre les parties pour proroger le contrat de travail mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans un communiqu\u00e9 de presse en date du 24 Juin 2020, le Minist\u00e8re des sports indique : \u00ab\u00a0La crise sanitaire a profond\u00e9ment d\u00e9stabilis\u00e9 le secteur du sport, conduisant notamment au report et \u00e0 l\u2019arr\u00eat des comp\u00e9titions et manifestations sportives, au titre de la saison sportive 2019-2020. N\u00e9anmoins, certaines de ces comp\u00e9titions sportives vont se d\u00e9rouler hors de la p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue et des clubs fran\u00e7ais ainsi que leurs joueurs et entra\u00eeneurs salari\u00e9s y seront engag\u00e9s.\u00a0Aussi, en compl\u00e9ment des dispositifs de soutien pris pour le sport, la ministre des Sports, Roxana Maracineanu, a propos\u00e9 que ces clubs, joueurs et entra\u00eeneurs aient la possibilit\u00e9 de prolonger leurs relations contractuelles afin de terminer, au mieux, ces quelques comp\u00e9titions qui sont concern\u00e9es et correspondant \u00e0 la saison 2019-2020.\u00a0Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement concert\u00e9e avec les partenaires sociaux du sport professionnel masculin et f\u00e9minin, les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des sportifs ou entraineurs professionnels salari\u00e9s pourront \u00eatre prorog\u00e9s, par avenant, pour une dur\u00e9e maximale de six mois, \u00e0 compter de la date de fin de saison initialement pr\u00e9vue par la f\u00e9d\u00e9ration sportive ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la ligue professionnelle.\u00a0Cette dur\u00e9e de prorogation proportionn\u00e9e permettra aux sportifs et entraineurs d\u2019une part et aux clubs employeurs d\u2019autre part, de participer aux comp\u00e9titions se terminant au titre de la saison sportive 2019\/2020 dans les conditions initialement pr\u00e9vues sans porter atteinte \u00e0 la libre volont\u00e9 des parties\u00a0\u00bb.
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Cette Ordonnance est relative \u00e0 l’adaptation pour la saison 2019-2020 du r\u00e9gime applicable aux contrats des sportifs et entra\u00eeneurs professionnels fran\u00e7ais et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel le 25 Juin 2020. L’article 1 est important et pr\u00e9voit : \u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article L.222-2-4 du Code du sport\u00a0et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’\u00e9tablissement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1472","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n