Dans un arr\u00eat en date du 1er Avril 2019, le Conseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 statuer sur l\u2019affaire des joueurs issus des fili\u00e8res de formation (JIFF) du rugby fran\u00e7ais. Il s\u2019agit de l\u2019\u00e9pilogue d\u2019une affaire dont la presse a beaucoup parl\u00e9. Tout est parti d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration des 6 et 7 f\u00e9vrier 2018 du comit\u00e9 directeur de la Ligue nationale de rugby qui avait d\u00e9cid\u00e9 de modifier les dispositions du r\u00e8glement administratif de la Ligue r\u00e9gissant la participation des \u00a0\u00bb joueurs issus des fili\u00e8res de formations (JIFF) \u00a0\u00bb aux championnats professionnels organis\u00e9s par la Ligue \u00e0 compter de la saison 2018\/2019. <\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 la requ\u00eate du rugbyman qui contestait cette d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 directeur et va tout d\u2019abord statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 externe de la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e, estimant que tout d\u2019abord que le quorum des membres pr\u00e9sents \u00e9tait atteint et que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e comporte la signature et l’indication du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 du pr\u00e9sident de la Ligue. Le Conseil d\u2019Etat juge ainsi que \u00ab le moyen tir\u00e9 de ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e serait irr\u00e9guli\u00e8re faute de comporter les mentions requises par l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peut qu’\u00eatre \u00e9cart\u00e9 \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9veloppements du Conseil d\u2019Etat sur la l\u00e9galit\u00e9 interne de la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e m\u00e9ritent notre attention. Le Conseil d\u2019Etat expose clairement : \u00ab il r\u00e9sulte des termes m\u00eames des dispositions pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es du r\u00e8glement administratif de la Ligue nationale de rugby que les r\u00e8gles relatives aux \u00a0\u00bb joueurs issus des fili\u00e8res de formation \u00a0\u00bb sont indistinctement applicables, quelle que soit la nationalit\u00e9 de joueurs. Elles n’introduisent ainsi aucune discrimination qui serait directement fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 \u00bb, reconnaissant que \u00ab les conditions qu’elles posent peuvent, il est vrai, \u00eatre plus facilement remplies par des joueurs de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise que par des joueurs d’autres nationalit\u00e9s et sont ainsi susceptibles de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de circulation au sein de l’Union europ\u00e9enne \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
C\u2019est \u00e0 partir de l\u00e0 qu\u2019intervient le raisonnement du Conseil d\u2019Etat, lequel va estimer qu\u2019il n\u2019y a pas violation du principe de libre circulation des travailleurs et va prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s du rugby, la discipline n\u2019\u00e9tant pratiqu\u00e9e que dans un nombre limit\u00e9 d\u2019Etats. \u00ab Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que ces dispositions sont, en premier lieu, destin\u00e9es \u00e0 permettre aux joueurs form\u00e9s sous l’\u00e9gide de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de rugby, notamment dans les centres de formation professionnelle des clubs, agr\u00e9\u00e9s par cette f\u00e9d\u00e9ration, de d\u00e9velopper leur pratique de haut niveau et d’am\u00e9liorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Elles visent en second lieu \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de la formation des jeunes joueurs aux diff\u00e9rents postes de jeu du rugby \u00e0 XV en vue d’assurer le d\u00e9veloppement de ce sport et, par l\u00e0 m\u00eame, la cr\u00e9ation d’un vivier de joueurs pour une \u00e9quipe nationale comp\u00e9titive. Ainsi qu’il ressort notamment des donn\u00e9es sur l’augmentation du nombre de joueurs en formation pr\u00e9sentes dans l’\u00e9tude produite par la Ligue nationale de rugby non s\u00e9rieusement contest\u00e9e sur ce point, les mesures du type de celles en litige sont de nature \u00e0 permettre la r\u00e9alisation de ces objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs qui constituent des raisons imp\u00e9rieuses d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Eu \u00e9gard aux sp\u00e9cificit\u00e9s du rugby, qui n’est pratiqu\u00e9 que dans un nombre limit\u00e9 d’Etats et \u00e0 titre professionnel dans un nombre restreint de clubs, aux caract\u00e9ristiques des politiques de recrutement des clubs professionnels fran\u00e7ais et \u00e0 leurs cons\u00e9quences sur la formation des jeunes joueurs, le seuil maximal par club de 16 joueurs non-issus des fili\u00e8res de formation et autoris\u00e9s \u00e0 participer aux championnats organis\u00e9s par la Ligue, progressivement r\u00e9duit \u00e0 13 joueurs, et la moyenne minimale de 14 joueurs issus des fili\u00e8res de formation devant \u00eatre inscrits sur les feuilles de match par saison, progressivement port\u00e9e \u00e0 17 joueurs, demeurent….Par suite, et sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne d’une question pr\u00e9judicielle, le moyen tir\u00e9 de ce que ces dispositions m\u00e9conna\u00eetraient le principe de libre circulation des travailleurs doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Avec un tel raisonnement, la demande du rugbyman est rejet\u00e9e. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans un arr\u00eat en date du 1er Avril 2019, le Conseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 statuer sur l\u2019affaire des joueurs issus des fili\u00e8res de formation (JIFF) du rugby fran\u00e7ais. Il s\u2019agit de l\u2019\u00e9pilogue d\u2019une affaire dont la presse a beaucoup parl\u00e9. Tout est parti d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration des 6 et 7 f\u00e9vrier 2018 du comit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1156","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","basic-color-border"],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n