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Connaissez-vous l’article 9 du Code Civil ?

L’article 9 du Code Civil est un des plus connus. Il édicte un grand principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », lequel est très souvent rappelé  par la jurisprudence, juges des référés, Tribunaux de Grande Instance, Cours d’appel et Cour de Cassation, à l’occasion d’affaires relatives à la violation de la vie privée.

A titre d’exemple, il nous paraît fort opportun de rappeler la motivation d’une ordonnance de référé rendue il y a quelques années et qui est, tout simplement, parfaite. C’est ainsi que le 20 Mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en référé jugeait : « Attendu que la seule constatation d’une atteinte aux droits de la personne par voie de presse ouvre droit à réparation et caractérise l’urgence au sens de l’article 9 alinéa 2 du code civil, qui en combinaison avec l’article 809 du code de procédure civile donne compétence au juge des référés, pour prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte ainsi qu’à réparer le préjudice, qui en résulte, la forme de la réparation étant laissée à l’appréciation de celui-ci; Attendu que le droit au respect de la vie privée tel que garanti par les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, permet à chacun quelle que soit sa notoriété, sa fonction de s’opposer à la diffusion sans son autorisation d’informations le concernant, en dehors de tout événement d’actualité ou de tout débat d’intérêt général; Attendu par ailleurs que chacun dispose d’un droit exclusif sur son image et peut légitimement s’opposer à sa fixation sur tous supports, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable; Attendu au surplus que la divulgation d’informations réelles ou supposées relatives à la vie sentimentale d’une personne sans son autorisation constitue une immixtion illicite dans la sphère d’intimité que tout individu est en droit de protéger et dont lui seul peut décider de l’exposition au regard du public ».

Voilà qui est clair.