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Une association ne doit pas une sécurité totale à ses membres

Voilà un arrêt de la Cour de Cassation rendu en faveur d’une association de danse folklorique qui peut tout à fait s’appliquer aux associations sportives en matière d’obligation de sécurité. Il était fait grief à un arrêt de Cour d’Appel d’avoir confirmé un jugement qui avait déclaré l’Association pour la culture et les loisirs des Portugais de l’agglomération rouennaise responsable du dommage subi par M. X… à la suite d’une agression survenue le 20 février 2009 et condamné in solidum l’association et la Matmut à réparer son préjudice.

Rappel des faits. L’Aclpar organise tous les vendredis soir dans ses locaux, à Petit Quevilly, un entraînement de danses folkloriques pour une représentation, qui réunit une trentaine d’adhérents, musiciens et danseurs et leurs accompagnants. M X… participait à l’une de ces réunions le 20 février 2009 lorsqu’il fut victime d’un jet de bouteille en verre atteignant son œil droit, un groupe de perturbateurs alcoolisés venant de la voie publique ayant réussi à ouvrir la porte du local et à provoquer une bagarre, notamment, en lançant dans la salle des canettes et des bouteilles de verre.

Le tribunal estime justifiée et bien fondée l’action dans la mesure où il n’était prévu aucune sécurité des locaux recevant plus de 30 personnes chaque vendredi soir, musiciens, danseurs, accompagnants, l’intrusion d’individus alcoolisés et cherchant la bagarre n’étant nullement imprévisible lors de manifestations de ce type, ni irrésistible sur le plan des moyens, notamment de contrôle des entrées par vigiles ou encadrants, et de verrouillage des portes ; que le non-respect par l’association de son obligation de sécurité de moyens envers ses adhérents constitue bien une faute au sens de l’article 1147 du code civil, alors que la force majeure ne correspondant pas au cas d’espèce ; que cette faute est bien à l’origine des blessures occasionnées ;

Une obligation de sécurité limitée. La Cour de Cassation a estimé qu’en exécution de son obligation de sécurité de moyens, une association n’est tenue de prendre que les mesures nécessaires afin de prévenir la réalisation des risques prévisibles de dommages résultant de l’exercice de son activité ; qu’en se bornant à constater que l’association organisait des entraînements de danse folklorique dans ses locaux, réunissant chaque vendredi soir une trentaine de personnes, pour affirmer que l’intrusion d’individus alcoolisés extérieurs à l’association, « cherchant la bagarre », n’aurait pas été imprévisible lors de manifestations « de ce type », et en déduire que l’association aurait manqué à son obligation de sécurité de moyens en ne prévoyant pas un contrôle à l’entrée par des vigiles ou des encadrants ou un verrouillage des portes. Qu’ainsi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ustifiant que de telles mesures aient été prises, a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l’article 1147 du Code Civil.

Cour de Cassation 1ère Chambre civile, 30 Novembre 2016, n°15-20984 – PB